JO 2023 n°39 (fr)
Source joradp.dz ↗
ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 définissant les dépenses liées aux activités de recherche et développement et aux activités d’innovation ouverte éligibles à la déduction du bénéfice imposable…………………………………… 12

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril 2023 complétant l’arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l’éducation nationale……………………………………………………………………………………………….. 16

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population…………………………………………………………………………………………………………………………… 17

8 juin 2023

DECRETS

Décret présidentiel n° 23-202 du 12 Dhou El Kaâda 1444 Décrète :
correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat.

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la ———— loi de finances pour 2023, un montant de vingt-deux milliards huit cent soixante-dix-neuf millions de dinars Le Président de la République, (22.879.000.000 DA) en autorisations d’engagement et de Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du quinze milliards huit cent soixante-dix-neuf millions de ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de dinars (15.879.000.000 DA) en crédits de paiement, l’aménagement du territoire, du ministre de l’habitat, de applicable à la dotation « montant non assigné » imputables l’urbanisme et de la ville, du ministre des travaux publics et au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des des infrastructures de base, du ministre de l’hydraulique, du finances. ministre des transports et de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de vingt-deux Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 milliards huit cent soixante-dix-neuf millions de dinars (alinéa 1er); (22.879.000.000 DA) en autorisations d’engagement et de quinze milliards huit cent soixante-dix-neuf millions de Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 dinars (15.879.000.000 DA) en crédits de paiement, correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, relative aux lois de finances; répartis conformément à l’état annexé au présent décret. Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel pour 2023; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au autorisations d’engagement et des crédits de paiement 1er juin 2023. ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances; Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE
En DA

Portefeuille Titre 3 : Dépenses Titre 4 : Dépenses Total de d’investissement de transfert

programmes/programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire — — 5.500.000.000 5.500.000.000 5.500.000.000 5.500.000.000 Soutien aux collectivités locales — — 5.500.000.000 5.500.000.000 5.500.000.000 5.500.000.000 Appui au développement socio-économique des collectivités locales — — 5.500.000.000 5.500.000.000 5.500.000.000 5.500.000.000 Ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville 3.000.000.000 3.000.000.000 — — 3.000.000.000 3.000.000.000 Logement 3.000.000.000 3.000.000.000 — — 3.000.000.000 3.000.000.000

Logement public locatif 3.000.000.000 3.000.000.000 — — 3.000.000.000 3.000.000.000

8 juin 2023
ETAT ANNEXE (Suite)
En DA

Titre 3 : Dépenses Titre 4 : Dépenses Total Portefeuille de d’investissement de transfert programmes/programmes

et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Ministère des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base 11.631.000.000 5.631.000.000 — — 11.631.000.000 5.631.000.000 Infrastructures maritimes 1.360.000.000 1.360.000.000 — — 1.360.000.000 1.360.000.000 Développement des infrastructures maritimes 1.360.000.000 1.360.000.000 — — 1.360.000.000 1.360.000.000 Assainissement et protection du milieu naturel 10.271.000.000 4.271.000.000 — — 10.271.000.000 4.271.000.000 Réseaux d’assainissement 5.271.000.000 2.271.000.000 — — 5.271.000.000 2.271.000.000 Stations d’épuration des eaux usées 5.000.000.000 2.000.000.000 — — 5.000.000.000 2.000.000.000 Ministère des transports 120.000.000 120.000.000 — — 120.000.000 120.000.000 Mobilité et logistique 120.000.000 120.000.000 — — 120.000.000 120.000.000 Transports ferroviaires et guidés 120.000.000 120.000.000 — — 120.000.000 120.000.000 Ministère de l’environnement et des énergies renouvelables 2.628.000.000 1.628.000.000 — — 2.628.000.000 1.628.000.000 Environnement et développement durable 2.628.000.000 1.628.000.000 — — 2.628.000.000 1.628.000.000 Environnement urbain et industriel 2.628.000.000 1.628.000.000 — — 2.628.000.000 1.628.000.000

Total des crédits 17.379.000.000 10.379.000.000 5.500.000.000 5.500.000.000 22.879.000.000 15.879.000.000 ouverts

Décret présidentiel n° 23-203 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de

crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023;

Vu le décret présidentiel n° 23-01 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition de la Présidence de la République;

Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de trois milliards sept cent quarante millions huit cent treize mille dinars (3.740.813.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de trois milliards sept cent quarante millions huit cent treize mille dinars (3.740.813.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, répartis conformément au tableau annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
8 juin 2023

Décret présidentiel n° 23-204 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de

crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de

la communauté nationale à l’étranger.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023;

Vu le décret présidentiel n° 23-02 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger;

Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de soixante-sept millions quatre cent vingt-sept mille dinars (67.427.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert sur 2023, un montant de soixante-sept millions quatre cent vingt-sept mille dinars (67.427.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
8 juin 2023
TABLEAU ANNEXE
En DA

Titre 4 : Dépenses de transfert Total Intitulés des programmes

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement

67.427.000 67.427.000 67.427.000 67.427.000 67.427.000 67.427.000 Décret présidentiel n° 23-205 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la ———— Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances; Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services 67.427.000 ———————— TABLEAU ANNEXE 67.427.000 1er juin 2023. Décrète : géré par le ministre des finances. Titre 4 : Dépenses de transfert du présent décret qui sera publié au République algérienne démocratique et populaire. 67.427.000 Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre milliards quatre cent soixante-huit millions deux cent soixante mille dinars (4.468.260.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » Art. 2. — Il est ouvert sur 2023, un montant de quatre milliards quatre cent soixante huit millions deux cent soixante mille dinars (4.468.260.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des finances, répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au Abdelmadjid TEBBOUNE. Total Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement 2.640.500.000 2.640.500.000 — — 2.640.500.000 2.640.500.000 2.640.500.000 — — 2.640.500.000 — — 1.827.760.000 1.827.760.000 1.827.760.000 — — 1.827.760.000 1.827.760.000 1.827.760.000

et sous-programmes Crédits de paiement

Administration générale 67.427.000

Soutien administratif 67.427.000

Total des crédits ouverts 67.427.000
disposition du ministre des finances.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

(alinéa 1er);

relative aux lois de finances;

Journal officiel de la pour 2023;

En DA

Intitulés des programmes et sous-programmes Crédits de paiement

Douanes 2.640.500.000

Soutien administratif 2.640.500.000

Administration générale 1.827.760.000

Soutien administratif 1.827.760.000

Total des crédits ouverts 2.640.500.000 2.640.500.000 1.827.760.000 1.827.760.000 4.468.260.000 4.468.260.000

Décret présidentiel n° 23-206 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de

crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de la culture et des arts,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°, et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023;

Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 23-19 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition de la ministre de la culture et des art;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent trente-six millions de dinars (336.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert sur 2023, un montant de trois cent trente-six millions de dinars (336.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts, au programme « Arts et lettres », au sous-programme « Création et diffusion du produit culturel et artistique » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».

Art. 3. —Le ministre des finances et la ministre de la culture et des arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
8 juin 2023

Décret présidentiel n° 23-207 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de

crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre l’industrie et de la production pharmaceutique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023;

Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 23-24 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’industrie;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en autorisations d’engagement et cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert sur 2023, un crédit d’un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en autorisations d’engagement et cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », sous-programme « Soutien administratif » et au titre 3 « Dépenses d’investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l’industrie.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
8 juin 2023

Décret exécutif n° 23-200 du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 modifiant le décret

exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation
et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 16. — Le conseil d’administration se compose des membres suivants : — un représentant du Premier ministre, président; — un représentant du ministère de la défense nationale; — un représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — un représentant du ministre chargé des finances; — un représentant du ministre chargé de l’énergie; — un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — un représentant du ministre chargé de l’industrie; — un représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural; — un représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; — un représentant du ministre chargé du commerce; — un représentant du ministre chargé des transports; — un représentant du ministre chargé de l’environnement. Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE.

Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023 mettant fin aux fonctions de la

directrice de la coopération internationale à l’ex-ministère de l’énergie.

Par décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directrice de la coopération internationale à l’ex-ministère de l’énergie, exercées par Mme. Leila Boumaza, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines. ————

Par décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des relations multilatérales au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Sofiane Ouffa, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général de l’université de Ouargla.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’université de Ouargla, exercées par M. Messaoud Seggai. ————H————

Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 mettant fin aux fonctions de

vice-recteurs à l’université de Souk Ahras.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de vice-recteurs à l’université de Souk Ahras, exercées par Mme. et M. :

— Amel Bendjeddou, vice-rectrice chargée des relations extérieures, de la coopération, de l’animation, de la communication et des manifestations scientifiques;

— Amer Melaikia, vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation;

sur leur demande.

DECISIONS INDIVIDUELLES

8 juin 2023

Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 mettant fin aux fonctions de doyens

de facultés aux universités.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de doyens de facultés aux universités suivantes, exercées par MM. : — Abdelkrim Berroukche, faculté des sciences à l’université de Saïda; — Mohamed Guenfoud, faculté des sciences et de la technologie à l’université de Guelma; sur leur demande. ————H————

Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur de la culture de la wilaya de Naâma.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture de la wilaya de Naâma, exercées par M. Saad Mihoubi, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 mettant fin aux fonctions de la

directrice de l’office national du parc culturel du
Tassili N’Ajjer.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’office national du parc culturel du Tassili N’Ajjer, exercées par Mme. Fatima Tagabou. ————H————

Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023 mettant fin à des fonctions au ministère

de la numérisation et des statistiques.

Par décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023, il est mis fin aux fonctions au ministère de la numérisation et des statistiques, exercées par Mme. et MM. : — Abdelkader Guerid, directeur d’études, appelé à réintégrer son grade d’origine; — Nacéra Guemaz, directrice de la coordination et du suivi de la numérisation, sur sa demande; — Mohammed Bassou, directeur des systèmes d’information et de la communication, sur sa demande. ————H————

Décrets exécutifs du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 mettant fin aux

fonctions de directeurs de l’action sociale et de la solidarité de wilayas.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya de Sétif, exercées par M. Rabah Aïssou.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya de Skikda, exercées par Mme. Samia Gouah, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023 mettant fin aux fonctions du directeur

des ressources humaines à l’ex-ministère de l’industrie.

Par décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines à l’ex-ministère de l’industrie, exercées par M. Mohamed Hadjab, pour suppression de structure. ————H————

Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice au ministère de l’agriculture et du développement rural.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la recherche scientifique et des techniques agricoles au ministère de l’agriculture et du développement rural, exercées par Mme. Rachida Ioutichene. ————H————

Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction de la wilaya de Skikda.

Par décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction de la wilaya de Skikda, exercées par M. Mabrouk Ghouila. ————H————

Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 mettant fin aux fonctions du directeur

des travaux publics de la wilaya de Tissemsilt.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur des travaux publics de la wilaya de Tissemsilt, exercées par

M. Mohamed Ouchene.

Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice au ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la formation et de la recherche appliquée au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par Mme. Assia Zegh, appelée à exercer une autre fonction.

8 juin 2023

Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023 mettant fin aux fonctions de la

directrice de l’environnement de la wilaya d’Oum
El Bouaghi.

Par décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’environnement de la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par Mme. Kheira Deghi, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 portant nomination de la secrétaire

générale de la commune de Mascara.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, Mme. Fatima Zohra Talia est nommée secrétaire générale de la commune de Mascara. ————H————

Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023 portant nomination au ministère de

l’énergie et des mines.

Par décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023, sont nommés au ministère de l’énergie et des mines, Mme. et M. : — Leila Boumaza, chargée d’études et de synthèse; — Sofiane Ouffa, directeur de la coopération internationale. ————H————

Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 portant nomination au ministère des

moudjahidine et des ayants-droit.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, sont nommés au ministère des moudjahidine et des ayants-droit, Mme. et MM. : — Athmane Ouadhi, chargé d’études et de synthèse; — Hassane Ouadah, sous-directeur du personnel; — Chahrazed Semmar, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement. ————H————

Décrets exécutifs du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 portant nomination de vice-recteurs

aux universités. ————

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, M. Ahmed Hocine est nommé vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université de Chlef. ————————

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, sont nommés vice-recteurs à l’université de Bordj Bou Arréridj, MM. :

— Oussama Kessal, vice-recteur chargé de la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue, les diplômes et la formation supérieure de graduation; — Tahar Tayebi, vice-recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation, la communication et les manifestations scientifiques. ————————

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, M. Abdelkrim Saidi est nommé vice-recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation, la communication et les manifestations scientifiques à l’université de Béchar. ————H————

Décrets exécutifs du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 portant nomination
de doyens de facultés aux universités.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, Mme. Hassiba Rahmani est nommée doyenne de la faculté de droit et des sciences politiques à l’université de Bouira. ————————

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, Mme. Amel Mouhoub est nommée doyenne de la faculté des sciences humaines à l’université d’Alger 2. ————————

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, M. Mohamed Ammour est nommé doyen de la faculté des sciences humaines et sociales à l’université de Médéa. ————————

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, M. Boudjemaa Amara est nommé doyen de la faculté des sciences sociales et humaines à l’université de Bordj Bou Arréridj. ————————

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, Mme. Dalal Ouchn est nommée doyenne de la faculté des lettres et des langues à l’université d’El Oued. ————————

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, M. Abdelkadir Baghdad Bey est nommé doyen de la faculté des sciences sociales et humaines à l’université de Relizane. ————H————

Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 portant nomination d’une

sous-directrice au ministère de la poste et des télécommunications.

Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, Mme. Nassima Mazit est nommée sous-directrice du développement des services financiers postaux au ministère de la poste et des télécommunications.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 19 Dhou El Kaâda 1444 8 juin 2023

Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 portant nomination de la directrice de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Sétif. ———— Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, Mme. Samia Gouah est nommée directrice de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Sétif. ————H———— Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. ———— Par décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023, Mme. Wissam Khechna est nommée sous-directrice des villes nouvelles au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 définissant les dépenses liées aux activités de recherche et développement et aux activités d’innovation ouverte éligibles à la déduction du bénéfice imposable. ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu l’ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées, notamment son article 171; Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 1991, notamment son article 38; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique; Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, notamment son article 11; Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023 portant nomination de la directrice de la communication et de la coopération au ministère du tourisme et de l’artisanat. ———— Par décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023, Mme. Assia Zegh est nommée directrice de la communication et de la coopération au ministère du tourisme et de l’artisanat. ————H———— Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023 portant nomination de la directrice de l’environnement à la wilaya de Sétif. ———— Par décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 27 mai 2023, Mme. Kheira Deghi est nommée directrice de l’environnement à la wilaya de Sétif. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; Vu l’arrêté interministériel du 5 Chaoual 1437 correspondant au 10 juillet 2016 fixant la liste des activités de recherche et développement en entreprise; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de définir les dépenses liées aux activités de recherche et développement et aux activités d’innovation ouverte éligibles à la déduction du bénéfice imposable. Art. 2. — Sous réserve des conditions de déductibilité des charges prévues par la législation et la réglementation fiscales en vigueur, les dépenses en recherche et développement en entreprise éligibles à la déduction du bénéfice, concernent :

8 juin 2023

— Les dépenses de fonctionnement du projet de recherche et développement en entreprise :

  • Les rémunérations, indemnités et primes versées aux personnels, affectés directement au projet de recherche et développement en entreprise, titulaires, au moins, d’un diplôme d’ingénieur d’Etat, d’un master ou d’un titre reconnu équivalent, à condition que ce projet soit composé de personnel titulaire d’un diplôme de doctorat ou d’un titre reconnu équivalent, représentant au minimum 20% du nombre total du personnel affecté audit projet.

Ne peut être considéré comme personnel affecté à la recherche et développement en entreprise, le personnel diplômé en sciences humaines et sociales;

  • Toutes les charges nécessaires au bon fonctionnement du projet de recherche et développement en entreprise ainsi que la quote-part des dotations d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles affectées à ce projet, dans la limite de 50% des dépenses citées au point ci-dessus.

— Les dépenses liées à des services extérieurs : comprennent les frais des travaux réalisés par des universités publiques et/ou des centres publics de recherche scientifique.

— Les dépenses liées à la propriété intellectuelle : comprennent les frais liés à l’acquisition, au dépôt et à la protection, au plan national et international, des brevets d’invention ou tout autre titre de propriété intellectuelle.

— Les dépenses d’homologation et de normalisation : comprennent les frais d’homologation et de normalisation auprès des agences ou des organismes accrédités.

Art. 3. — Les dépenses engagées dans le cadre des programmes d’activités d’innovation ouverte, éligibles à la déduction du bénéfice imposable, concernent toutes les dépenses engagées par une entreprise, en vue de réaliser une partie ou tous ses travaux de recherche et développement, avec une entreprise disposant du label « start-up » ou « incubateur », dans le cadre d’un contrat d’innovation ouverte, conclu selon les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessous.

Art. 4. — L’admission en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise, des dépenses prévues à l’article 3 ci-dessus, est subordonnée :

— à la satisfaction des conditions de déductibilité des charges prévues par la législation et la réglementation en vigueur;

— à la conclusion d’un contrat d’une durée, minimum, de six (6) mois avec une entreprise disposant du label « start-up » ou « incubateur ».

Art. 5. — Le contrat conclu dans le cadre des programmes d’innovation ouverte, doit comporter les mentions suivantes :

— l’objet du contrat d’innovation ouverte;

— la durée du contrat;

— les livrables attendus et échéances;

— les droits et les obligations des deux parties au contrat;

— le montant mensuel de la prestation et le montant global de celle-ci;

— la répartition des droits de propriété intellectuelle;

— les modalités de résiliation du contrat.

Art. 6. — Pour bénéficier des déductions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, l’entreprise est tenue de renseigner et de signer un formulaire établi suivant les modèles joints en annexes (I) et/ou (II) du présent arrêté, disponible sur la plate-forme mise en place à cet effet, conjointement par le ministère chargé de l’économie de la connaissance et le ministère chargé de la recherche scientifique.

Art. 7. — L’entreprise est tenue de présenter, lors des opérations de contrôle ou à l’occasion de toute réquisition de l’administration fiscale :

— le formulaire cité à l’article 6 ci-dessus;

— les copies des diplômes du personnel affecté au projet de recherche et développement;

— une copie du label de la start-up ou de l’incubateur concernant les programmes d’innovation ouverte;

— une copie du contrat d’innovation ouverte conclu avec la start-up ou l’incubateur;

— les factures, contrats et conventions;

— toutes autres pièces justificatives inhérentes aux dépenses engagées.

Art. 8. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Chaoual 1437 correspondant au 10 juillet 2016 fixant la liste des activités de recherche développement en entreprise.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023.

Le ministre Le ministre des finances de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Laziz FAID Kamel BADDARI

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises

Yassine El Mahdi OUALID
8 juin 2023

ANNEXE I

Formulaire des dépenses engagées dans le cadre de la recherche et développement au sein de l’entreprise

(Article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées)

Nom ou raison sociale de l’entreprise : Adresse du siège social : Forme juridique : Activité : Numéro du registre du commerce : Numéro d’identification fiscal (NIF)

Exercice : ……………………………………. Libellé de la dépense

Dépenses de personnel relatives aux docteurs Dépenses de personnel relatives aux doctorants d’ingénieur et/ou d’un master Autres dépenses de fonctionnement Dépenses de personnel relatives aux titulaires d’un diplôme Sous-total I propriété intellectuelle Frais d’acquisition des brevets d’invention et tout autre titre de intellectuelle Frais de dépôt des brevets d’invention et tout autre titre de propriété propriété intellectuelle Frais d’homologation Frais de normalisation Frais de protection des brevets d’invention et tout autre titre de Sous-total II Sous-total III publiques Travaux de recherche et développement effectués par des universités publics de recherche scientifique Travaux de recherche et développement effectués par des centres Sous-total IV

Catégorie de la dépense Montant
Dépenses de fonctionnement du projet de recherche
et développement en entreprise
Frais liés à la propriété intellectuelle
Frais d’homologation et de normalisation
Dépenses liées à des services extérieurs
Total général (I+II+III+IV)

Fait à …………….., le …………………………………….. Cachet et signature

8 juin 2023

ANNEXE II

Formulaire des dépenses engagées dans le cadre des programmes d’innovation ouverte

(Article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées)

Nom ou raison sociale de l’entreprise : Adresse du siège social : Forme juridique : Activité : Numéro du registre du commerce : Numéro d’identification fiscal (NIF)

Exercice : Incubateur Dépenses ……………………………………. ou

Dépenses mensuelles des prestations du contrat n° 1 Total du contrat n° 1 Dépenses mensuelles des prestations du contrat n° 2 Total du contrat n° 2 Dépenses mensuelles des prestations du contrat n° …. Total du contrat n° ….

Prestataire des activités Start-up

d’innovation ouverte

Montant
Montants des prestations, selon le contrat

d’innovation ouverte

Total général des contrats

Fait à …………….., le …………………………………….. Cachet et signature

8 juin 2023
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril 2023 complétant l’arrêté interministériel du

Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 fixant la liste des titres et diplômes requis

pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l’éducation nationale.
Le Premier ministre, et

Le ministre de l’éducation nationale,

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale;

CORPS ET GRADES MATIERES

… (sans changement jusqu’à) Langue anglaise

Professeur de l’école primaire Education physique et sportive

Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale, notamment son article 15; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016, modifié et complété, fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l’éducation nationale; Arrêtent : Article 1er. — Les dispositions de l‘article 2 de l’arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l’éducation nationale, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — La liste des titres et diplômes prévus à l’article 1er ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

FILIERES ET/OU
TITRES ET DIPLOMES
SPECIALITES REQUISES
………………………… (sans changement) ………………………

  • Licence en éducation physique;

  • Licence en sciences et techniques des activités Toutes les filières et spécialités physiques et sportives;

  • Licence en éducation physique et sportive.

l’enseignement moyen …… (sans changement jusqu’à) Génie mécanique

Théâtre Professeur de l’enseignement secondaire

Cinéma-audiovisuel
Le ministre de l’éducation nationale
Abdelhakim BELAABED
………………………… (sans changement) ………………………

Arts du spectacle (- Etudes théâtrales-Arts dramatiques-Critique du spectacle théâtral

  • Dramaturgie du spectacle théâtral -

  • Master en arts Interprétation et arts du spectacle-Théâtre maghrébin-Critique théâtrale-Mise en scène)

  • Arts du spectacle (- Critique cinématographique et audiovisuelle-Cinéma documentaire-Critique cinématographique

  • Master en arts- Études cinématographiques) - arts visuels (direction de la photographie)

Pour le Premier ministre et par délégation,

Belkacem BOUCHEMAL

Professeur de ………………………… (sans changement) ………………………

………………………… (le reste sans changement) ……………………… ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril 2023.

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

8 juin 2023
MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 portant approbation du cahier des charges relatif à la

fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau
public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population.

Le ministre de la poste et des télécommunications,

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement;

Vu le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021, modifié et complété, fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques;

Vu l’arrêté du 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février 2022 portant désignation des membres de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

Vu la résolution n° 04/SUP-SUCE de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et le service universel des communications électroniques, prise lors de sa réunion du 22 décembre 2022;

L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet d’approuver le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population.

Art. 2. — Le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population adopté par la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et le service universel des communications électroniques, fixé en annexe I du présent arrêté, est approuvé.

Art. 3. — La fourniture du service universel des communications électroniques, objet du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus, est assurée par les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseau public de télécommunications mobiles, retenus à l’issue d’adjudication par appel à la concurrence, qui sera conduite par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 susvisé.

Art. 4. — Les localités à faible densité de population réparties en lots, objet de l’adjudication par appel à la concurrence, est fixée en annexe II du présent arrêté.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023.

Karim BIBI-TRIKI.
8 juin 2023
ANNEXE I

Cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population.

Article. 1er. — Termes définis

Outre les définitions données par la loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

« Loi » : désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

« Commission » : désigne la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, en vertu de l’article 8 de la loi.

« Autorité de régulation » : désigne l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques – ARPCE.

« Force majeure » : désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles ou l’état de guerre.

« Lot » : désigne un ensemble de localités à faible densité de population.

« Ministre » : désigne le ministre chargé des communications électroniques.

« Ministère » : désigne le ministère chargé des communications électroniques.

« Service universel des communications électroniques – SUCE » : désigne, dans le cadre du présent cahier des charges, la mise à la disposition de tous d’un service consistant en l’acheminement des appels d’urgence et l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobiles.

« Services » : désigne les services fournis par l’opérateur retenu dans le cadre du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges.

« Opérateur retenu » : désigne le titulaire d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles et de fourniture de services de télécommunications au public, retenu à l’issue d’adjudication par appel à la concurrence, pour fournir le service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges.

« Localités à faible densité de population » : désigne les localités dont la densité de population est inférieure à deux mille (2000) habitants.

Art. 2. — Textes de référence

La fourniture du service universel de communications électroniques doit être exécutée par l’opérateur retenu, conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires et aux normes nationales et internationales en vigueur, notamment :

— la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

— le décret exécutif n°……du ….portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société……

— le décret exécutif n°…. du …..portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société….

— le décret exécutif n°……du …. portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société……

— le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement;

8 juin 2023

— le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;

— les règlements de l’UIT.
Art. 3. — Objet du Cahier des charges
3.1 Définition de l’objet

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques conformément à la loi et aux décrets exécutifs n° 18-246 et n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 susvisés.

3.2 Contenu du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges

Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 susvisés, le présent cahier des charges concerne les services suivants :

— l’acheminement des appels d’urgence;

— l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobiles.

3.3. Territorialité

L’opérateur retenu garantit la disponibilité du service au niveau des localités à faible densité de population dans lesquelles il a été retenu à l’issue de l’adjudication par appel à la concurrence, dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité conformément à la loi.

Art. 4. — Mode d’attribution

La fourniture du service universel des communications électroniques est attribuée aux opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles ouverts au public, titulaires d’une licence et retenus à l’issue d’adjudication par appel à la concurrence, conformément aux dispositions de l’article 99 de la loi.

Art. 5. — Obligations de l’opérateur retenu

Sans préjudice aux obligations réglementaires contenues dans ses licences, l’opérateur retenu, est tenu de se soumettre, pour la fourniture du service universel de communications électroniques, notamment aux obligations suivantes :

— utiliser des équipements neufs, avec les technologies les plus récentes;

— assurer, dans les localités à faible densité de population, objet du présent cahier des charges, la couverture en réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G), et ce, pour le service des données;

— assurer, dans les localités à faible densité de population, objet du présent cahier des charges, l’acheminement des appels d’urgence, en plus de l’accès aux services des communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobiles, et ce, conformément aux dispositions du décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 susvisé;

— assurer l’itinérance nationale dans les localités à faible densité de population, objet du déploiement;

— assurer à ses abonnés, dans le cadre du présent cahier des charges, la qualité, la disponibilité et la continuité de service de données telles qu’exigées dans sa licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public;

— assurer à ses abonnés, dans le cadre du présent cahier des charges, la qualité, la disponibilité et la continuité du service de voix telles qu’exigées dans la licence d’établissement et d’exploitation du réseau déployé pour la fourniture du service voix.

Art. 6. — Modalités de paiement et libération du financement

Le paiement des dépenses découlant du service universel des communications électroniques, s’effectuera par lot à concurrence des montants formulés dans les offres sur la base desquelles l’opérateur a été retenu. Le paiement desdites dépenses est assuré par l’Autorité du régulation, conformément à la réglementation en vigueur.

Le montant du financement arrêté sur la base de ladite offre est ferme et non révisable.

8 juin 2023

Le financement de l’acquisition et de l’établissement des éléments du réseau nécessaire à la fourniture du service universel des communications électroniques s’effectuera en deux (2) tranches de 50% chacune du montant du lot proposé par l’opérateur retenu dans son offre. La libération des tranches s’effectuera selon le taux d’avancement des travaux, après vérification contradictoire sur site entre les représentants du ministère au niveau local et ceux de l’opérateur retenu.

Première tranche : sa libération s’effectuera sur présentation des justificatifs par l’opérateur retenu qui sont dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère, et ce, après le constat de l’établissement complet du réseau et son fonctionnement d’au moins 50% des localités à faible densité de population du lot concerné.

Deuxième tranche : la libération de cette deuxième et dernière tranche s’effectuera après la réalisation totale du lot. Elle est conditionnée par la présentation des justificatifs par l’opérateur, qui sont dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère, sur la base d’un procès-verbal de réception, conjointement signé par le représentant du ministère au niveau local et le représentant de l’opérateur retenu, constatant l’établissement complet du réseau et son fonctionnement, et ce, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.

Art. 7. — Compensation des déficits encourus

En cas de déficits d’exploitation pertinents, l’opérateur retenu est tenu de présenter les justificatifs à la commission. Il doit le justifier à travers une comptabilité analytique séparée pour l’activité relevant du service universel des communications électroniques. Il est tenu de présenter tout document comptable certifié par le commissaire aux comptes, ainsi que toute information ou tout document que la commission jugera nécessaire et pertinent afin d’attester de la réalité et de la justesse du déficit d’exploitation constaté.

Les coûts marketing ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant du déficit.

L’opérateur retenu doit déposer sa demande de compensation de déficit, au plus tard le 31 octobre de l’année qui suit l’exercice concerné.

Les sites des localités dont la population aura atteint les deux mille (2000) habitants sont exclus du bénéfice de la prise en charge du déficit d’exploitation.

Art. 8. — Délais d’exécution

Le délai accordé pour la mise en œuvre de la fourniture du service universel des communications électroniques dans les lots, attribués à l’opérateur retenu, calculé à partir de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges, est fixé à :

— ………….. jours, pour le lot N° X.

— ………….. jours, pour le lot N° Y.

— ………….. jours, pour le lot N° Z.

etc.

Art. 9. — Pénalités

En cas de retard dans l’exécution de son calendrier ou de non-respect des dispositions du présent cahier des charges, sauf cas de force majeure dûment constaté par les services habilités du ministère, l’opérateur retenu s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 10 % du montant total de son offre pour le lot considéré pour la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges.

Le montant de la pénalité est calculé selon la formule suivante :

P = M x N / (10xD)

Où :

— P : Montant de la pénalité.

— M : Montant du projet pour le lot considéré.

— N : Nombre de jours de retard.

— D : Délai d’exécution en jours.

Dans ce cas, la pénalité est déduite des paiements du lot considéré.

8 juin 2023
Art. 10. — Restitution des montants attribués à l’opérateur retenu

Sans préjudices des sanctions prévues par la loi, en cas d’abandon de l’exécution des travaux du lot, dûment constaté par les services habilités du ministère, l’opérateur retenu est tenu de verser à titre de restitution au fonds d’appui du service universel, la totalité des montants qui lui ont été attribués dans ce cadre, pour le lot considéré.

Sans préjudices des sanctions prévues par la loi, en cas d’interruption de la couverture dans une ou plusieurs localités à faible densité de population, en mettant hors service les infrastructures déployées dans le cadre du présent cahier des charges, l’opérateur retenu sera destinataire d’une mise en demeure de l’Autorité de régulation, sur la base du constat établi par les services habilités. Si la couverture n’est pas rétablie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure par l’opérateur concerné, ce dernier est tenu de rembourser l’intégralité des montants versés sur le fonds d’appui au service universel, pour la couverture de la localité ou des localités considérée(s).

Art. 11. — Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux, objet du présent cahier des charges, et l’exonération de la responsabilité de l’opérateur retenu pendant la durée de ladite suspension.

La durée de la suspension commence à compter de sa dénonciation parvenue à la commission ou aux services du ministère, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai, maximum, de dix (10) jours suivant la survenance du ou des évènement (s) à l’origine du cas de force majeure.

L’opérateur retenu bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par la commission.

Art. 12. — Non-respect des dispositions du cahier des charges :

En cas de non-respect des dispositions du présent cahier des charges par l’opérateur retenu, ce dernier s’expose aux sanctions prévues par la loi.

Art. 13. — Modification du cahier des charges

Le présent cahier des charges peut être modifié après avis motivé de la commission, dans les mêmes formes de son approbation.

Art. 14. — Signification et interprétation du cahier des charges

Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie.

En cas où une question resterait en suspens, l’avis de la commission est sollicité.

Art. 15. — Liste des localités à couvrir et montants de financement

La liste des localités à faible densité de population à couvrir par l’opérateur retenu ainsi que les montants des financements correspondants doivent être annexés au présent cahier des charges, à l’issue de l’adjudication par appel à la concurrence.

Art. 16. — Entrée en vigueur du cahier des charges

Le présent cahier des charges est signé par le président de la commission et le représentant légal de l’opérateur retenu. Il entre en vigueur, à compter de la date de sa notification à l’opérateur retenu.

Fait à Alger, le……….
Le représentant légal de l’opérateur retenu Le président de la commission multisectorielle chargée

de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications

électroniques

8 juin 2023
ANNEXE II

Répartition en lots des localités à faible densité de population, objet de l’adjudication par appel à la concurrence.

Nos Nombre de localités wilayas

1 18 Tamenghasset (18) 2 17 Tamenghasset (17) 3 17 Tamenghasset (17) 4 20 Chlef (20) 5 17 Chlef (17) 6 17 Chlef (17) 7 17 Chlef (17) 8 17 Chlef (17) 9 16 Chlef (16) 10 15 Chlef (15) 11 14 Chlef (8) - Mostaganem (6) 12 12 Laghouat (12) 13 14 Béchar (1) - Tindouf (1) - Béni Abbès (1) - Adrar (1) - Timimoun (6) - In Salah (4) 14 11 Bordj Badji Mokhtar (6) - In Guezzam (5) 15 16 El Bayadh (16) 16 16 El Bayadh (16) 17 15 Biskra (15) 18 11 Souk Ahras (11) 19 10 Souk Ahras (10) 20 13 Guelma (13) 21 12 Oum El Bouaghi (4) - Batna (8) 22 19 El Tarf (19) 23 16 Béjaïa (16) 24 16 Béjaïa (16) 25 15 Bordj Bou Arréridj (15) 26 14 Bordj Bou Arréridj (14) 27 13 Touggourt (13)

El Oued (3) - El Meghaier (1) - Ouled Djellal (6)

8 juin 2023
ANNEXE II (suite)

Nos Nombre de localités wilayas

29 15 Ghardaïa (6) - El Meniaâ (2) - Ouargla (7) 30 14 Tébessa (14) 31 14 Blida (14) 32 14 Blida (14) 33 14 Bouira (14) 34 13 Bouira (13) 35 13 Bouira (13) 36 13 Bouira (13) 37 15 Khenchela (15) 38 14 Tlemcen (14) 39 13 Tlemcen (5) - Naâma (8) 40 17 Aïn Témouchent (17) 41 16 Aïn Témouchent (16) 42 16 Tiaret (16) 43 16 Tiaret (16) 44 15 Tiaret (15) 45 15 Tiaret (15) 46 16 Tiaret (16) 47 12 Tizi Ouzou (12) 48 12 Tizi Ouzou (12) 49 14 Djelfa (14) 50 13 Djelfa (13) 51 13 Djelfa (13) 52 13 Djelfa (13) 53 12 Skikda (10) - Constantine (2) 54 14 Jijel (9) - Mila (5) 55 12 Sétif (12) 56 11 Sétif (11) 57 14 Saïda (14)

Sidi Bel Abbès (12)
8 juin 2023
ANNEXE II (suite)

Nos Nombre de localités wilayas

59 15 Médéa (15) 60 14 Médéa (14) 61 14 Médéa (14) 62 14 Médéa (14) 63 15 M’Sila (15) 64 15 M’Sila (15) 65 15 M’Sila (15) 66 15 M’Sila (15) 67 15 M’Sila (15) 68 15 M’Sila (15) 69 14 M’Sila (14) 70 14 M’Sila (14) 71 14 Illizi (7) - Djanet (7) 72 16 Boumerdès (16) 73 12 Tipaza (12) 74 12 Tipaza (12) 75 17 Tissemsilt (17) 76 16 Tissemsilt (16) 77 16 Tissemsilt (16) 78 16 Tissemsilt (16) 79 15 Tissemsilt (15) 80 15 Tissemsilt (15) 81 16 Aïn Defla (16) 82 15 Aïn Defla (15) 83 15 Aïn Defla (15) 84 15 Aïn Defla (15) 85 15 Aïn Defla (15) 86 15 Aïn Defla (15) 87 15 Aïn Defla (15) 88 15 Mascara (15) 89 15 Mascara (15) 90 15 Mascara (15) 91 16 Relizane (16) 92 16 Relizane (16) 93 15 Relizane (15) 94 15 Relizane (15) 95 15 Relizane (15)

96 15 Relizane (15)
Total

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE