Décret présidentiel n° 23-189 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de onze milliards de dinars (11.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputé au titre 7 « dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un crédit de onze milliards de dinars (11.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au programme « mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique », au sous-programme « transferts des eaux » et au titre 3 « dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes du ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Aouel Dhou El Kaâda 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mai 2023
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-12
- Décret exécutif n° 23-29
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