Décret présidentiel n° 23-188 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de quarante-huit millions de dinars (48.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de quarante-huit millions de dinars (48.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
ETAT ANNEXE CREDITS OUVERTS Titre 3 : Dépenses d’investissement Intitulé du portefeuille de programmes, programmes et sous-programmes Portefeuille de programmes du ministère de l'énergie et des mines Programme : administration générale Sous-programme : soutien administratif Portefeuille de programmes du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises Programme : administration générale Sous-programme : soutien administratif Total des crédits ouverts
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-12
- Décret exécutif n° 23-13
- Décret exécutif n° 23-38
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