Décret présidentiel n° 23-172 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de vingt-quatre millions cinq cent mille dinars (24.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » géré par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de vingt-quatre millions cinq cent mille dinars (24 500 000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Agriculture et développement rural », au sous-programme « Sécurité et qualité sanitaires des aliments » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 25
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-12
- Décret exécutif n° 23-25
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