Décret présidentiel n° 23-162 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels

Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de trois millions six cent mille dinars (3.600.000 DA) en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un crédit de trois millions six cent mille dinars (3.600.000 DA) en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————