Décret présidentiel n° 23-160 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants-droit

Il est annulé, sur les crédits ouverts au titre du budget de l'Etat par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre-vingt-onze millions trois cent mille dinars (91.300.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de quatre-vingt-onze millions trois cent mille dinars (91.300.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des moudjahidine et des ayants-droit, programme « Patrimoine historique et culturel » au sous-programme « protection des symboles et des hauts faits historiques » imputé au titre 4 « Dépenses de transfert ».

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————