Décret présidentiel n° 23-157 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent quatre-vingt-dix-huit millions cinq cent quarante-six mille dinars (298.546.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de deux cent quatre-vingt-dix-huit millions cinq cent quarante-six mille dinars (298.546.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
TABLEAU ANNEXE Titre 1 Intitulés des programmes Dépenses de personnel et sous-programmes AE CP Administration générale 294.046.000 294.046.000 Soutien administratif 294.046.000 294.046.000 Total des crédits ouverts 294.046.000 294.046.000 U : DA Titre 3 Total Dépenses d’investissement AE CP AE CP 4.500.000 4.500.000 298.546.000 298.546.000 4.500.000 4.500.000 298.546.000 298.546.000 4.500.000 4.500.000 298.546.000 298.546.000 ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret présidentiel n° 23-02
- Décret exécutif n° 23-12
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