Décret présidentiel du n° 23-144 du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de six milliards huit cent soixante-douze millions quatre cent quatre-vingt mille dinars (6.872.480.000 DA), en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un crédit de six milliards huit cent soixante-douze millions quatre cent quatre-vingt mille dinars (6.872.480.000 DA), en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base et aux programmes, sous programmes et au titre 3, énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLes ministres chargés des finances, des travaux publics et des infrastructures de base et de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. —————————— ETAT ANNEXE Crédits ouverts Titre 3 : Dépenses d’investissement Portefeuille de programmes du ministère des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base Unité : DA Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement (AE) Programme : Infrastructures routières et autoroutières 5.172.480.000 Sous-programme : Développement des infrastructures routières 5.000.000.000 Sous-programme : Entretien routier 172.480.000 Programme : Assainissement et protection du milieu naturel 1.700.000.000 Sous-programme : Réseaux d’assainissement 1.700.000.000 Total des crédits mis à la disposition du ministre des travaux publics, de 6.872.480.000 l’hydraulique et des infrastructures de base
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-12
- Décret exécutif n° 23-29
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