Décret présidentiel n° 23-141 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de un milliard six cent vingt millions de dinars (1.620.000.000 DA), en autorisation d'engagement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de un milliard six cent vingt millions de dinars (1.620.000.000 DA), en autorisation d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base, programme << approvisionnement en eau potable et industrielle », sous-programme << adduction en eau potable et industrielle » et au titre 3 << dépenses d'investissement ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre chargé de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 29 mars 2023
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-12
- Décret exécutif n° 23-29
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