Décret présidentiel n° 23-115 du 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat

Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de cinq milliards cinq cent cinquante-trois millions sept cent mille dinars (5.553.700.000 DA), en autorisation d'engagement applicable à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de cinq milliards cinq cent cinquante-trois millions sept cent mille dinars (5.553.700.000 DA), en autorisation d'engagement applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Crédits budgétaires ouverts Titre 3 : Dépenses d'investissement Unité : DA Intitulé du portefeuille de Autorisation programmes, programmes d'engagement et sous-programmes (AE) Portefeuille de programme du ministère 300.000.000 de l'éducation nationale Programme : Enseignement de base 267.506.933 Sous-programme : Enseignement 249.006.360 préparatoire et primaire Sous-programme : Enseignement 18.500.573 moyen normal et spécifique Programme : Enseignement secondaire 32.493.067 Sous-programme : Enseignement 32.493.067 secondaire normal, spécifique et spécialisé Portefeuille de programme du ministère 5.253.700.000 des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base Programme : Infrastructures routières 4.443.700.000 et autoroutières Sous-programme : Entretien routier 4.443.700.000 Programme : Assainissement et 810.000.000 protection du milieu naturel Sous-programme : Protection des villes 810.000.000 contre les inondations Total des crédits ouverts 5.553.700.000 22 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 2023