Décret présidentiel n° 22-53 du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, 7ème partie – Dépenses diverses, un chapitre n° 37-20 intitulé : « Administration centrale — Dépenses liées à l'acquisition des droits de retransmission télévisuelle des matchs de football de la coupe d'Afrique des Nations 2022 (Dotation à verser à l'établissement public de télévision) ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux milliards neuf cent trente-sept millions de dinars (2.937.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux milliards neuf cent trente-sept millions de dinars (2.937.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-20 « Administration centrale – Dépenses liées à l'acquisition des droits de retransmission télévisuelle des matchs de football de la coupe d'Afrique des Nations 2022 (Dotation à verser à l'établissement public de télévision) ».

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES