ARRETES, DECISIONS ET AVIS
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté interministériel du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 fixant les programmes pédagogiques des filières « Sciences géodésiques » et « Techniques spatiales », ainsi que les modalités d’évaluation, de progression et d’orientation en vue de l’obtention du diplôme de second cycle à l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat……………………………………………………………………………… 23
28 Joumada Ethania 1443 31 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 5
SOMMAIRE (suite) Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général de la prévision et des politiques……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques……………………………………………………………………… Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général de la prospective…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant le nombre des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du conseil supérieur de la magistrature…………………………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant les principes d’établissement des contrats de transit à travers l’infrastructure essentielle……………………………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel……………………………………………………………………………………. Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les missions et les qualifications du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les missions et qualifications du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants de l’établissement pharmaceutique d’exploitation……………………………………………………… Arrêté du 16 Joumada El Oula 1443 correspondant au 21 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant désignation du président et des membres de la commission d’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine……………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 17 Joumada El Oula 1443 correspondant au 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant désignation du président et des membres du comité économique intersectoriel des médicaments…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23 23 24 24 25 28 29 34 36 38 38
31 janvier 2022
DECRETS
Décret présidentiel n° 22-52 du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant transfert
de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;
Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes;
Vu le décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des finances;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section I et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret présidentiel n° 22-53 du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant création
d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication.
Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-24 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la communication;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, 7ème partie – Dépenses diverses, un chapitre n° 37-20 intitulé : « Administration centrale — Dépenses liées à l’acquisition des droits de retransmission télévisuelle des matchs de football de la coupe d’Afrique des Nations 2022 (Dotation à verser à l’établissement public de télévision) ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux milliards neuf cent trente-sept millions de dinars (2.937.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux milliards neuf cent trente-sept millions de dinars (2.937.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-20 « Administration centrale – Dépenses liées à l’acquisition des droits de retransmission télévisuelle des matchs de football de la coupe d’Afrique des Nations 2022 (Dotation à verser à l’établissement public de télévision) ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.
31 janvier 2022
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de la justice.
Par décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère de la justice, exercées par Mme. Nora Benabbas, appelée à exercer une autre fonction. ————H ————
Décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions de l’inspecteur général du travail.
Par décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général du travail, exercées par M. Akli Berkati, appelé à exercer une autre fonction. ————H ————
Décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination d’une chargée d’études et de synthèse à la Présidence de la République.
Par décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, Mme. Nora Benabbas est nommée chargée d’études et de synthèse à la Présidence de la République. ————H ————
Décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination d’une chef d’études à la Présidence de la République.
Par décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, Mme. Ouarda Chabouni est nommée chef d’études à la Présidence de la République. ————H ————
Décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de la justice.
Par décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, Mme. Asma Aissiou est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère de la justice.
Décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination d’un sous-directeur à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la
réinsertion au ministère de la justice.
Par décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, M. Saïd Meki est nommé sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice. ————H ————
Décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination du secrétaire général du ministère du commerce et de la promotion des exportations.
Par décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, M. El Hadi Bakir est nommé secrétaire général du ministère du commerce et de la promotion des exportations. ————H ————
Décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination du secrétaire général du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
Par décret présidentiel du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, M. Akli Berkati est nommé secrétaire général du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du Premier
ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up, exercées par Mme. Khalida Belgroune, sur sa demande.
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions du directeur régional des douanes à
Ouargla.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des douanes à Ouargla, exercées par
M. Toufik Benhamla, appelé à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions d’un inspecteur régional de l’inspection générale des finances à Tizi Ouzou.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur régional de l’inspection générale des finances à Tizi Ouzou, exercées par M. Ali Mazari, admis à la retraite. ————H ————
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions de directeurs de la programmation et suivi budgétaires de wilayas.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la programmation et suivi budgétaires aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Said Boudehane, à la wilaya de Saïda;
— Hamid Bouazza Mankour, à la wilaya de Naâma;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H ————
Décrets exécutifs du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions de directeurs des impôts dans certaines wilayas.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs des impôts aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Yakoub Bounabi, à la wilaya de Skikda;
— Yazid Baouche, à la wilaya de Mila;
appelés à exercer d’autres fonctions. ———— ————
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs des impôts aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Ahcene Babouri, à la wilaya de Guelma;
— Abdelkrim Zenagui, à la wilaya de Mascara;
— Seif El Islam Kahoul, à Oran-Ouest, (wilaya d’Oran);
appelés à réintégrer leur grade d’origine.
31 janvier 2022
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions de directeurs des domaines dans certaines wilayas.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs des domaines aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Mohamed Salah Ghechir, à la wilaya de Biskra;
— Noureddine Merdaci, à la wilaya de Tébessa;
— Ali Ouadah, à la wilaya de Ghardaïa;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H ————
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions du directeur de la conservation foncière à la wilaya d’Alger.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la conservation foncière à la wilaya d’Alger, exercées par M. Mohamed Haroune, sur sa demande. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’énergie.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du développement des ressources à l’ex-ministère de l’énergie, exercées par M. Abdelmalek Akkouche, appelé à exercer une autre fonction. ————H ————
Décret exécutif du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant
annulation des dispositions de fin de fonctions du doyen de la faculté des sciences économiques,
commerciales et des sciences de gestion à l’université de Tamenghasset.
Par décret exécutif du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022, sont annulées les dispositions du décret exécutif du 10 Joumada Ethania 1443 correspondant au 13 janvier 2022 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion à l’université de Tamenghasset, exercées par M. Ahmed Edaber.
31 janvier 2022
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès de la
ministre de la culture et des arts, chargé de l’industrie cinématographique et de la production
culturelle. ————
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin, à compter du 21 février 2021, aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la culture et des arts, chargé de l’industrie cinématographique et de la production culturelle, exercées par Mme. et M. :
—Amina Filali;
— Rachid Briki;
pour suppression de structure. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions de la directrice de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de
Jijel.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Jijel, exercées par Mme. Malika Laimouche. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions de la directrice déléguée de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et des équipements publics
à la circonscription administrative de Bouinan, à la wilaya de Blida.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice déléguée de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et des équipements publics à la circonscription administrative de Bouinan, à la wilaya de Blida, exercées par Mme. Samira Meliti, appelée à exercer une autre fonction. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions du directeur délégué à l’habitat, à l’urbanisme et aux équipements publics à la
circonscription administrative de Ouled Djellal.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué à l’habitat, à l’urbanisme et aux équipements publics à la circonscription administrative de Ouled Djellal, exercées par M. Noureddine Allali, appelé à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin à des
fonctions à l’ex-ministère des travaux publics et des transports.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère des travaux publics et des transports, exercées par MM. :
— Abdelkrim Chine, chargé d’études et de synthèse, sur sa demande;
— Ahmed Rafik Ghozali, inspecteur. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions du directeur de la réglementation et des affaires juridiques à l’ex-ministère du commerce.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires juridiques à l’ex-ministère du commerce, exercées par M. El Hadi Bakir, appelé à exercer une autre fonction. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère du commerce.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la coordination et de l’évaluation des activités des laboratoires à l’ex-ministère du commerce, exercées par Mme. Yasmina Benaichouche, appelée à exercer une autre fonction. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions de directeurs des travaux publics de wilayas.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Mohamed Mechagag, à la wilaya de Blida, admis à la retraite;
— Djamel Djekhaba, à la wilaya de Mostaganem.
31 janvier 2022
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
———— Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, il est mis fin, à compter du 13 décembre 2021, aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. Abdelhalim Mebarki, décédé. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre de la santé, de la
population et de la réforme hospitalière, chargé de la réforme hospitalière.
———— Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin, à compter du 21 février 2021, aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, chargé de la réforme hospitalière, exercées par M. Mohamed Lamine Houari, pour suppression de structure. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre
de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, chargé de la réforme hospitalière.
———— Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin, à compter du 7 juillet 2021, aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, chargé de la réforme hospitalière, exercées par Mme. Abir Lalaoui, pour suppression de structure. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 mettant fin aux
fonctions d’une sous-directrice au ministère de l’industrie pharmaceutique.
———— Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des études juridiques au ministère de l’industrie pharmaceutique, exercées par Mme. Lila Debbache. ————H ————
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination de directeurs régionaux du budget.
———— Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, sont nommés directeurs régionaux du budget, Mme et MM. : — El-Menaa Ramdani, à Béchar; — Nouara Dahamna, à Annaba; — Mounir Zine, à Ouargla.
Décrets exécutifs du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination de directeurs régionaux des douanes.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, sont nommés directeurs régionaux des douanes, MM. :
— Salah Chaib, à Blida;
— Omar Smaili, à Tamenghasset;
— Abderrezak Sandali, à Tlemcen. ———— ————
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, M. Toufik Benhamla est nommé directeur régional des douanes à Alger-Extérieur. ————H ————
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination de l’inspecteur régional des services fiscaux à Blida.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, M. Khelifa Ghezali est nommé inspecteur régional des services fiscaux à Blida. ————H ————
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination d’une chargée d’inspection à l’inspection régionale de l’inspection générale des
finances à Ouargla.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, Mme. Aldjia Fernane est nommée chargée d’inspection à l’inspection régionale de l’inspection générale des finances à Ouargla. ————H ————
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination de directeurs des impôts dans certaines wilayas.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, Mme. et MM. :
— Mohammed Abdelmouttalib Allab, à la wilaya d’Adrar;
— Abdelhakim Khennoufa, à la wilaya de Batna;
— Ali Ameur, à la wilaya de Béchar;
— Yakoub Bounabi, à la wilaya de Blida;
— Meftah Guerra, à la wilaya de Djelfa;
— Salem Mimouni, à la wilaya de Saïda;
— Yazid Baouche, à la wilaya de Skikda;
— Mohammed Abderraouf Benatek, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;
31 janvier 2022
— Mourad Loukkad, à la wilaya de Guelma;
— Salah Khiat, à la wilaya de Mostaganem;
— Charef Hamma, à la wilaya de Mascara;
— Samir Saker, à la wilaya d’El Oued;
— Abbes Cherigui, à la wilaya de Khenchela;
— Souad Bouasria, à la wilaya de Mila;
— Mallik Djewad Souilamas, à la wilaya de Aïn Defla. ————H ————
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination de directeurs des domaines dans certaines wilayas.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, sont nommés directeurs des domaines aux wilayas suivantes, MM. :
— Hamid Moussouni, à la wilaya de Béjaïa;
— Ali Ouadah, à la wilaya de Biskra;
— Mohamed Salah Ghechir, à la wilaya de Tébessa;
— Benaouda Laref, à la wilaya de Tiaret;
— Malek Aroun, à la wilaya de Tizi Ouzou;
— Noureddine Merdaci, à la wilaya de Constantine-Est;
— Salaheddine Medjahed, à la wilaya d’Oran-Ouest;
— Otemane Souilah, à la wilaya de Tindouf;
— Laid Belkalai, à la wilaya de Mila;
— Abderrahmane Khalili, à la wilaya de Ghardaïa. ————H ————
Décrets exécutifs du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination de directeurs de la programmation et suivi budgétaires dans certaines wilayas.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, sont nommés directeurs de la programmation et suivi budgétaires aux wilayas suivantes, Mmes. et MM. :
— Ahmed Habbab, à la wilaya de Chlef;
— Hafid Sendjakeddine, à la wilaya de Tamenghasset;
— Khadidja Hamidi, à la wilaya de Tlemcen;
— Fateh Gadri, à la wilaya de Djelfa;
— Wahiba Zegaou, à la wilaya de Tindouf;
— Nadia Hammachin, à la wilaya de Aïn Defla.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, sont nommés directeurs de la programmation et suivi budgétaires aux wilayas suivantes, MM. :
— Said Boudehane, à la wilaya de Béchar;
— Hamid Bouazza Mankour, à la wilaya de Saïda;
— Izzedine Zeghamine, à la wilaya de Naâma. ————H ————
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tébessa.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, M. Tahar Khellaf est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tébessa. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination d’un inspecteur au ministère de l’énergie et des mines.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, M. Abdelmalek Akkouche est nommé inspecteur au ministère de l’énergie et des mines. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination d’un vice-recteur à l’université de
Batna 2.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, M. Noureddine Lahbari est nommé vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation à l’université de Batna 2. ————H ————
Décrets exécutifs du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, sont nommés au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, MM. :
— Lakhdar Madani, chef de cabinet;
— Saad Sdara, chargé d’études et de synthèse. ———— ————
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, M. Sofiane Arar est nommé sous-directeur des échanges et de la coopération au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de In
Guezzam.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, M. Ahmed Sahboun est nommé directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de In Guezzam. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination du directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Timimoun.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, M. Mabrouk Bahou est nommé directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Timimoun. ————H ————
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’industrie.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, M. Khireddine Benaissa est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’industrie. ————H ————
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de
Tindouf.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, M. Abdelouahab Lebsir est nommé directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Tindouf. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination de la directrice des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité au ministère du
commerce et de la promotion des exportations.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, Mme. Yasmina Benaichouche est nommée directrice des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité au ministère du commerce et de la promotion des exportations.
31 janvier 2022
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination du directeur des équipements publics à la wilaya d’Illizi.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, M. Ahmed Hadji est nommé directeur des équipements publics à la wilaya d’Illizi. ————H ————
Décrets exécutifs du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination de directeurs des équipements publics de wilayas.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, Mme. Samira Meliti est nommée directrice des équipements publics à la wilaya de Mostaganem. ————H ————
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, M. Noureddine Allali est nommé directeur des équipements publics à la wilaya de Ouled Djellal. ————H ————
Décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant
nomination de directeurs des travaux publics de wilayas.
Par décret exécutif du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022, sont nommés directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, MM. :
— Mohamed Amine Adjal, à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar;
— Aissa Bouhalfaya, à la wilaya de In Salah. ————H ————
Décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 portant
nomination de la directrice de la pêche et de l’aquaculture à la wilaya de Sétif.
Par décret exécutif du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, Mme. Nassima Abdaoui est nommée directrice de la pêche et de l’aquaculture à la wilaya de Sétif.
31 janvier 2022
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté interministériel du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 fixant les
programmes pédagogiques des filières « Sciences géodésiques » et « Techniques spatiales », ainsi que
les modalités d’évaluation, de progression et d’orientation en vue de l’obtention du diplôme de
second cycle à l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales.
Le Premier ministre,
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 13 - 77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu le décret exécutif n° 08-265 du 17 Chaâbane 1429 correspondant au 19 août 2008 portant régime des études en vue de l’obtention du diplôme de licence, du diplôme de master et du diplôme de doctorat;
Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;
Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels;
Vu le décret exécutif n° 20-300 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant création d’une école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales;
Et après avis de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes pédagogiques des filières « Sciences géodésiques » et « Techniques spatiales », ainsi que les modalités d’évaluation, de progression et d’orientation, en vue de l’obtention du diplôme de second cycle à l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales.
Les filières citées ci-dessus, sont ouvertes, à compter de l’année universitaire 2021-2022.
Art. 2. — Les programmes pédagogiques de la filière « Sciences géodésiques » spécialités « Géodésie » et « Géomatique » et de la filière « Techniques spatiales » spécialité « Télédétection et traitement d’images », relevant du domaine sciences et technologie, sont fixés, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. — L’évaluation, la progression et l’orientation effectuées, conformément aux modèles en vigueur dans les écoles supérieures.
Art. 4. — Le directeur général des enseignements et de la formation du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le directeur d’études chargé de la formation et de la recherche à l’agence spatiale algérienne et le directeur de l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021.
Pour le Premier ministre Pour le ministre de l’enseignement et par délégation supérieur et de la recherche scientifique
Le directeur général Le secrétaire général de l’agence spaciale algérienne
Azzedine OUSSEDIK Noureddine GHOUALI
31 janvier 2022
ANNEXE Programmes pédagogiques des filières « Sciences géodésiques» et « Techniques spatiales », domaine : Sciences et technologie en vue de l’obtention du diplôme de second cycle à l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales.
Filière : Sciences géodésiques et techniques spatiales Spécialité : /
Unités d’enseignement Matières constituant les unités d’enseignement
Volume horaire hebdomadaire
Nature Code Intitulé Crédits Coeff. Intitulés des matières Cours TD TP Volume horaire semestriel Crédits Coeff. Algorithmique et programmation 1 — 2 45 4 Unité U.E.F.3.1 Bases 12 13 Mathématiques 1 2 1 — 45 4 d’enseignement fondamentale scientifiques 1 Optique géométrique et onde électromagnétique 1.5 0.5 — 30 4 Topographie générale 2.5 1.5 4 120 8 Télédétection spectrale 2 1 — 45 3 Unité d’enseignement fondamentale U.E.F.3.2 Techniques d’acquisition de données 1 15 15 Cartographie (dessin assisté par ordinateur–système d’information géographique 1) 1.5 1 1 52.5 4 Unité Langue anglaise 1 — 1.5 — 22,5 1 d’enseignement transversale U.E.F.3.1 Culture générale 1 3 2 Expression et communication 1 0.5 0.5 30 2 Total semestre 5 30 30 — 11.5 7 7.5 390 30 Informatique 1 1 — 2 45 3 Unité d’enseignement fondamentale U.E.F.3.3 Bases Scientifiques 8 9 Mathématiques 2 : analyse numérique 1 0.5 — 21 3 2 Méthodes statistiques 1 1 — 30 2 Unité Expression cartographique 2 1.5 — 52.5 3 d’enseignement fondamentale U.E.F.3.4 Techniques d’acquisition de données 2 15 16 Télédétection et traitement d’images 1.5 0.5 1 45 3 Photogrammétrie 1 1.5 0.5 1 45 3 Géodésie 2.5 1.5 0.5 69 6 Unité U.E.T.3.2 Culture 3 2 Langue Anglaise 2 — 2 — 30 1 d’enseignement transversale générale 2 Economie et vie de l’entreprise 1.5 0.5 — 30 2 Unité d’enseignement fondamentale U.E.F.3.5 Stage de Terrain 1 4 3 Stage de topographie : nivellement de précision — — 1.5 24 4
Semestres
9 Semestre 5 3
30
Semestre 6 3
Total semestre 6 — 391.5
31 janvier 2022
ANNEXE (suite)
Filière : Sciences géodésiques
Spécialité : Géodésie
Unités d’enseignement Matières constituant les unités d’enseignement
Volume horaire hebdomadaire
Nature Code Intitulé Crédits Coeff. Intitulés des matières Cours TD TP horaire semestriel Volume Crédits Coeff. Unité d’enseignement U.E.F.4.1 Sciences de l’ingénieur en 12 13 Géodésie physique 1 3 1 — 60 7 fondamentale géodésie 1 Physique du globe 2 1 — 45 5 Unité Méthodes d’estimation des paramètres — 0.5 — 3 5 d’enseignement fondamentale U.E.F.4.2 Techniques de l’ingénieur 1 9 10 Méthodes d’analyse des déformations 0.5 0.5 — 3 4 Unité Techniques Photogrammétrie analytique — 0.5 — 3 3 d’enseignement fondamentale U.E.F.4.3 d’acquisition 1 6 4 Télédétection — 0.5 — 3 3 Unité d’enseignement U.E.T.4.1 informatique 3 3 Projet informatique (analyse) 1 2 — 30 2 transversale et langues 1 Langue anglaise 3 et technique d’expression 0.5 1 — 22.5 1 Total semestre 7 30 30 — 7 7 — 169.5 30 Unité d’enseignement U.E.F.4.4 Sciences de l’ingénieur en 10 9 Systèmes de préférence 3 1 — 60 7 fondamentale géodésie 2 Les systèmes d’altitude 1.5 0.5 — 30 3 Unité U.E.F.4.5 techniques de 10 9 Traitement du signal 1.5 0.5 — 30 3 d’enseignement fondamentale l’ingénieur 2 Transformation entre référentiels géodésiques 1.5 0.5 — 30 4 Méthodes géostatistique 1.5 0.5 — 30 3 Unité Informatique Projet informatique (programmation) — — 2 30 2 d’enseignement U.E.T.4.2 transversale et langues 2 3 5 Langue anglaise et technique d’expression 0.5 1 — 22.5 1 Unité d’enseignement U.E.M.4.1 méthodologique Stage de Terrain 1 7 7 Stages de tachéométrie et de complètement cartographique — — 6 90 7
Semestres
5 Semestre 7
30
3 Semestre 8
Total semestre 8 — 9.5 4 8 322.5
31 janvier 2022
ANNEXE (suite)
Filière : Sciences géodésiques (suite)
Spécialité : Géodésie (suite)
Unités d’enseignement Matières constituant les unités d’enseignement
Volume horaire hebdomadaire
Nature Code Intitulé Crédits Coeff. Intitulés des matières Cours TD TP horaire semestriel Volume Crédits Coeff. Unité U.E.F.5.1 Sciences de l’ingénieur en 12 11 Géodésie spatiale 3 1 — 60 7 d’enseignement fondamentale Géodésie 3 Géodésie physique 2 2 1 — 45 5 Unité d’enseignement U.E.M.5.1 Exploitation des données 8 8 Bases de données et système d’information géographique 2 1 — 45 4 méthodologique géographiques Photogrammétrie numérique et modèle numérique de terrain 2 1 — 45 4 Unité d’enseignement U.E.T.5.1 Initiation à la vie 3 4 Gestion de projets 1 — — 15 2 transversale d’entreprise Préparation à la conception de mémoire 0.5 — — 7.5 1 Unité d’enseignement méthodologique U.E.M.5.2 Stage de Terrain 2 7 7 Stage de système de positionnement global et de gravimétrie — — 6 90 7 Total semestre 9 30 30 — 10.5 4 6 307.5 30 Unité d’enseignement U.E.F.5.2 fondamentale Projet de fin d’études 30 10 Projet de fin d’études — — — 16 semaines 30
Semestres
4 Semestre 9
30
Semestre 10 Total semestre 10 — — — — semaines 30
31 janvier 2022
ANNEXE (suite)
Filière : Sciences géodésiques
Spécialité : Géomatique
Unités d’enseignement Matières constituant les unités d’enseignement
Volume horaire hebdomadaire
Nature Code Intitulé Crédits Coeff. Intitulés des matières Cours TD TP horaire semestriel Volume Crédits Coeff. Géodésie spatiale 1.5 0.5 — 30 3 Unité U.E.F.4.1 Géodésie 7 7 Géodésie physique 1.5 0.5 — 30 2 d’enseignement fondamentale Systèmes d’altitude Topographie assistée par ordinateur 1 1 — 0.5 — — 1.5 20 24 2 3 Unité d’enseignement fondamentale U.E.F.4.2 Sciences de l’ingénieur en géomatique 1 9 10 Cartographie numérique — système d’information géographique 2 2 1 — 45 2 Photogrammétrie 2 1.5 — 1.5 45 2 Calculs topométriques 2 1 — 45 2 Technologies routes 1.5 0.5 — 30 4 Unité U.E.F.4.3 Techniques 8 6 Traitement du signal 1 — — 15 2 d’enseignement fondamentale de l’ingénieur en géomatique 1 Mécanique des fluides, hydrologie générale 1.5 1 0.5 45 2 Unité U.E.D.4.1 Foncier, Cadastre général 1 0.5 — 21 1 d’enseignement découverte aménagement et urbanisme 3 3 Droit civil et administratif 1 — — 15 1 Législations d’urbanisme 1 0.5 — 21 1 Unité d’enseignement U.E.T.4.1 Initiation à la vie de 3 4 Analyse comptable — comptabilité analytique 1 — — 18 1 transversale l’entreprise en géomatique 1 Langue anglaise 3 Le métier de géomètre expert foncier — 0.5 1.5 — — — 24 7.5 1 1
Semestres
3 Semestre 7
Total semestre 7 — 18 7.5 3.5 435.5
31 janvier 2022
ANNEXE (suite)
Filière : Sciences géodésiques (suite)
Spécialité : Géomatique (suite)
Unités d’enseignement Matières constituant les unités d’enseignement
Volume horaire hebdomadaire
Nature Code Intitulé Crédits Coeff. Intitulés des matières Cours TD TP horaire semestriel Volume Crédits Coeff. Unité U.E.F.4.4 Sciences 12 14 Système d’information géographique 3 : modélisation 0.5 0.5 2 45 4 d’enseignement fondamentale de l’ingénieur en géomatique 2 Calculs d’erreurs et compensation 2 1 — 45 4 Topométrie urbaine 1.5 0.5 — 30 4 Unité U.E.F.4.5 Techniques 7 5 Mécanique des sols 1.5 1 — 37.5 2 d’enseignement fondamentale de l’ingénieur en géomatique 2 Resistance des matériaux, béton armé, construction métal 1 1 — 30 2 Tracés en travaux publics 2 — 1 45 3 Bornage 0.5 0.5 — 15 1 Unité d’enseignement découverte U.E.D.4.2 Bornage, évaluation et expertises 3 4 Evaluation 0.5 0.5 — 15 1 Expertise 0.5 0.5 — 15 1 Unité U.E.T.4.2 Initiation 2 2 Langue anglaise 4 — 1.5 — 22.5 1 d’enseignement transversale à la vie de l’entreprise en géomatique 2 Economie générale 1 — — 15 1 Unité U.E.F.4.6 Stage 6 5 Levés tachéométriques — — 5 75 3 d’enseignement fondamentale de terrain en géomatique 2 Méthodes topographiques — système de positionnement global opérationnel — — 2 30 3
Semestres
Semestre 8 1
Total semestre 8 —
31 janvier 2022
ANNEXE (suite)
Filière : Sciences géodésiques (suite)
Spécialité : Géomatique (suite)
Unités d’enseignement Matières constituant les unités d’enseignement
Volume horaire hebdomadaire
Nature Code Intitulé Crédits Coeff. Intitulés des matières Cours TD TP horaire semestriel Volume Crédits Coeff. Photogrammétrie – modèle numérique de terrain 1.5 0.5 1 45 3 Unité d’enseignement fondamentale U.E.F.5.1 Sciences de l’ingénieur en géomatique 3 13 9 Système d’information géographique 4 : géo traitements, internet et système d’information géographique 3 dimensions 1 — 2 45 4 Qualité des données géo spatiales 1.5 0.5 — 30 3 Télédétection / laser et radar- grammétrie 1 0.5 1.5 45 3 Aménagements hydrauliques 1 1 1.5 55 4 Unité d’enseignement fondamentale U.E.F.5.2 Techniques de l’ingénieur en géomatique 3 12 10 Topographie assistée par ordinateur 2 : applications 2 et 3 dimensions Projet routier 0.5 — 1.5 — — 6 30 98 4 4 Unité U.E.D.5.1 Géomatique Géomatique appliquée à la gestion urbaine 0.5 0.5 — 24 1 d’enseignement découverte en milieu urbain 2 6 Cadastre numérique 1.5 0.5 — 30 1 Management de projet géomatique 0.5 0.5 — 12 1 Unité d’enseignement transversale U.E.T.5.1 Initiation à la vie de l’entreprise en géomatique 3 3 5 Maîtrise d’œuvre, marchés et contrats Préparation à la conception de mémoire 0.5 0.5 — — — — 4,5 3 1 1 Total semestre 9 30 30 — 10 5.5 12 421.5 30 Unité d’enseignement fondamentale U.E.F.5.3 Projet de fin d’études 30 10 Projet de fin d’études — — — 16 semaines 30
Semestres
Semestre 9 2
30
— — — —
Semestre 10 Total semestre 10 semaines 30
31 janvier 2022
ANNEXE (suite)
Filière : Techniques spatiales
Spécialité : Télédétection et traitement d’images
Unités d’enseignement Matières constituant les unités d’enseignement
Volume horaire hebdomadaire
Nature Code Intitulé Crédits Coeff. Intitulés des matières Cours TD TP horaire semestriel Volume Crédits Coeff. Unité U.E.F.4.1 Sciences de Télédétection 1 : méthodes physiques et instruments 1.5 0.5 — 30 5 d’enseignement fondamentale l’ingénieur en télédétection et traitement 13 10 Système d’information géographique et aide à la décision 1.5 0.5 — 30 4 d’images 1 Géodésie géométrique et spatiale Analyse des données et environnement géomatique 1.5 1.5 0.5 0.5 — — 30 30 4 4 Unité d’enseignement U.E.D.4.1 Techniques de l’ingénieur 1 : 12 10 Montage d’un système d’information géographique 2 1.5 — 52.5 4 découverte télédétection et traitement d’images Le concept de développement durable et ses interrelations avec l’aménagement 1.5 — 1.5 45 4 Référentiels géographiques — géodésie 1 0.5 — 22.5 1 Unité d’enseignement découverte U.E.D.4.2 Administration des données 3 8 Administration des données SQL (Structured query language) 1 — — 15 1 Traitement du signal 1 0.5 — 22.5 1 Unité U.E.T.4.1 Initiation Géomarketing 1 — — 18 1 d’enseignement transversale à la vie des entreprises 1 2 2 Langue anglaise 3 — 1.5 — 25 1
Semestres
Semestre 7
Total semestre 7 — 13.5 6 1.5 320.5
31 janvier 2022
ANNEXE (suite)
Filière : Techniques spatiales (suite)
Spécialité : Télédétection et traitement d’images (suite)
Unités d’enseignement Matières constituant les unités d’enseignement
Volume horaire hebdomadaire
Nature Code Intitulé Crédits Coeff. Intitulés des matières Cours TD TP horaire semestriel Volume Crédits Coeff. Unité U.E.F.4.2 Sciences Télédétection 2 : modèles et 0.5 images 0.5 2 45 4 d’enseignement fondamentale de l’ingénieur en télédétéction et traitement d’image 2 12 13 Traitement des données Photogrammétrie et modèle 1.5 numérique de terrain 2 1 0.5 — — 45 30 4 4 Outils fondamentaux en vision par ordinateur 2 0.5 — 36 3 Unité d’enseignement U.E.F.4.3 Techniques de l’ingénieur 2 : 8 8 Outils avancés en traitement des images de télédétection 1 1 — 30 2 fondamentale en image et vision Analyse statistique des images Analyse statistique et géostatistique 2 1 — — 1 — 45 15 3 1 Unité U.E.D.4.3 Géomatique et 3 3 Manipulation d’une base de données géographique et cartographie thématique 1 — — 15 1 d’enseignement découverte environnement Informatique Télédétection et environnement : ressources et risques naturels Informatique et programmation 1 — — 1 — — 15 18 1 1 Unité d’enseignement U.E.T.4.2 et langues 3 3 Logiciels ENVI (environment for visualizing images) 1 — — 15 1 transversale Programmation sous MATLAB (matrix laboratory) 0.5 0.5 — 15 1 Unité U.E.M.4.1 Stage 4 3 Stage télédétection et photo- interprétation — — 2 30 2 d’enseignement méthodologique de terrain Système de positionnement global opérationnel — — 2 30 2
Semestres
Semestre 8 1
Total semestre 8 — 13.5 5
31 janvier 2022
ANNEXE (suite)
Filière : Techniques spatiales (suite)
Spécialité : Télédétection et traitement d’images (suite)
Unités d’enseignement Matières constituant l’unité d’enseignement
Volume horaire hebdomadaire
Nature Code Intitulé Crédits Coeff. Intitulés des matières Cours TD TP horaire semestriel Volume Crédits Coeff. Traitement d’images : fondements et applications 2 1 1 63 4 Unité d’enseignement U.E.F.5.1 Sciences de l’ingénieur en 10 10 Fusion des données satellitales multi-capteurs et applications 1 — 2.5 50 3 fondamentale télédétection et traitement d’images 3 Géo référencement des images de télédétection Traitement altimétrique et utilisation de modèle numérique de terrain 1.5 1 0.5 1 — 1.5 30 55 3 4 Unité d’enseignement fondamentale U.E.F.5.2 Administration des données 11 10 Pratique du système d’information géographique et de la télédétection pour le développement Télédétection radar et topographie du terrain 0.5 — 1.5 — — 3 30 45 3 4 Unité U.E.M.5.1 Cartographie 6 5 Imagerie et modèles virtuels 1 1 — 24 2 d’enseignement méthodologique et images 3D Intégration et analyse des données géographiques Lasergrammétrie : interférométrie, radargrammétrie 1 1 0.5 0.5 0.5 — 30 30 2 2 Unité d’enseignement transversale U.E.T.5.1 Initiation à la vie de l’entreprise 2 3 5 Montage de projet de télédétection Informatique et réseaux Préparation à la conception de mémoire 0.5 0.5 — 0.5 — — — — — 12 6 3 1 1 1 Total semestre 9 30 30 — 10 6.5 8.5 378 30 Unité d’enseignement fondamentale U.E.F.5.3 Projet de fin d’études 30 10 Projet de fin d’études — — — 16 semaines 30
Semestres
Semestre 9 3
30
Semestre 10 Total semestre 10 — — — — semaines 30
31 janvier 2022
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au
27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion
comptable des opérations financières de l’Etat.
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant nomination de
M. Abdelkrim Bouzred, directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Bouzred, directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H ————
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au
27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général de la prévision et des
politiques. ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de
M. Kamel Meraghni, directeur général de la prévision et des politiques au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Meraghni, directeur général de la prévision et des politiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H ————
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au
27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général de la numérisation, de la
digitalisation et des systèmes d’information économiques.
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de
M. Boudjema Ghanem, directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques au ministère des finances;
31 janvier 2022
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boudjema Ghanem, directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H ————
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au
27 décembre 2021 portant délégation de signature au directeur général de la prospective.
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de
M. Faycel Tadinit, directeur général de la prospective au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Faycel Tadinit, directeur général de la prospective, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1443 correspondant au 27 décembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant le nombre
des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités
d’entretien, de maintenance ou de service au titre du conseil supérieur de la magistrature.
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du conseil supérieur de la magistrature, conformément au tableau ci-après :
31 janvier 2022
EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS Catégorie
à temps plein — — à temps partiel — — (1 + 2) 3 3 1 2
EMPLOIS Contrat à durée indéterminée Indice
(1)
à temps plein à temps partiel
Agent de service de niveau 1 3 — Conducteur d’automobile de niveau 1 3 —
Total général 6 — — — 6
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021.
Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances
Abderrachid TABI Aïmene BENABDERRAHMANE
Pour le Premier ministre, et par délégation,
le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Arrêté du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant les principes d’établissement
des contrats de transit à travers l’infrastructure essentielle.
Le ministre de l’énergie et des mines,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;
Vu décret exécutif n° 21-256 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers, notamment son article 6;
Vu décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures;
Vu l’arrêté du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 définissant les infrastructures essentielles « Carburants » et les infrastructures essentielles « GPL »;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 21-256 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les principes d’établissement des contrats de transit à travers l’infrastructure essentielle.
Art. 2. — Le gestionnaire du réseau de transport et de stockage « Carburant » (GRTS-carburants) et le gestionnaire du réseau de transport et de stockage « gaz de pétrole liquéfiées » (GRTS-GPL), ci-après dénommés GRTS, sont tenus de conclure, respectivement, un contrat de transit avec chaque raffineur et chaque transformateur produisant des carburants et/ou des GPL destinés au marché national et un contrat de transit avec chaque distributeur agréé de carburants et chaque distributeur agréé de GPL.
Chapitre 1er
Le contrat de transit à travers l’infrastructure essentielle entre le GRTS et le raffineur
ou le transformateur
Art. 3. — Le contrat prévu à l’article 2 ci-dessus, conclu entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur doit prévoir, notamment :
— l’identification des points de transfert de responsabilité et le programme d’approvisionnement;
— les procédures et le mode opératoire de transfert des produits;
— les métodes de comptage et les exigences liées à l’étalonnage des instruments et équipements de mesure et barémage des capacités de stockage;
— les spécifications techniques des produits concernés;
— les dispositions particulières concernant l’exploitation par le GRTS d’une infrastructure appartenant au raffineur ou au transformateur;
— les aspects liés à la santé, à la sécurité et à la protection de l’environnement;
— les modèles de documents de gestion;
— le paiement des charges connexes supportées par le raffineur ou le transformateur et le GRTS;
— l’assurance des biens et des personnes;
— la transmission des données et les clauses de confidentialité;
— les dispositions relatives aux cas d’interruption des opérations de transfert des produits.
Le modèle de contrat entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur est validé par l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).
Le contrat entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur doit être signé, au plus tard, le 10 décembre de chaque année. Une copie de chaque contrat signé est transmise à l’ARH par le GRTS.
Art. 4. — Les points de transfert de responsabilité entre le raffineur ou le transformateur et le GRTS sont identifiés conformément à l’arrêté du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 susvisé. Ils correspondent au terminal « Départ » pour les canalisations appartenant au GRTS et au terminal « Arrivée » pour les canalisations appartenant au raffineur ou au transformateur.
Art. 5. — Le programme d’approvisionnement est élaboré conjointement par le raffineur ou le transformateur et le GRTS sur la base des éléments suivants :
— la production prévisionnelle et les arrêts programmés des raffineries et des usines de transformation;
— les prévisions de la demande nationale et régionale en produits concernés transmise annuellement par l’ARH;
— les capacités de transport par canalisation;
— les capacités de stockage et de chargement au niveau des infrastructures exploitées par le GRTS;
— le niveau du stock de sécurité au niveau des raffineries, des usines de transformation et des infrastructures essentielles.
Art. 6. — La procédure de transfert et le mode opératoire doit prévoir, notamment les éléments suivants :
— les quantités, la date et l’heure du transfert, les numéros des bacs d’expédition et de réception, le nom et les caractéristiques du navire en cas de transfert par cabotage;
— les jaugeages, les prélèvements des échantillons, les analyses et interprétation des résultats et le certificat de qualité ou le bulletin d’analyse;
31 janvier 2022
— les moyens et les modes de communication entre le raffineur ou le transformateur et le GRTS;
— le mode opératoire et les modèles de documents de gestion;
— les échanges d’informations.
Art. 7. — Pour chaque opération de transfert, la confirmation des quantités, au niveau des points de transfert de responsabilité, doit se faire par un débitmètre massique installé par le GRTS et étalonné par l’office national de métrologie légale (ONML). Le cas échéant, les quantités transférées sont déterminées par jaugeage des capacités de stockage, ayant un barème de jauge en cours de validité, avant et après le transfert.
Les quantités transférées font l’objet d’un document approprié signé entre les deux parties.
Art. 8. — La procédure d’analyse de la qualité des produits par le raffineur ou le transformateur, qui s’inscrit dans un système de management de la qualité, comprend le jaugeage, les prélèvements des échantillons, les analyses et l’interprétation des résultats. Le raffineur ou le transformateur doit s’assurer de l’étalonnage des équipements et des instruments de mesure utilisés.
Avant le transfert du produit, le GRTS procède suivant la même procédure, citée ci-dessus, à des analyses contradictoires au niveau de ses laboratoires pour confirmer les conclusions du certificat de qualité ou du bulletin d’analyse remis par le raffineur ou le transformateur.
En cas de conclusions contradictoires sur la qualité des produits, il est fait appel à une contre-expertise externe indépendante désigné par un commun accord entre les deux parties.
Art. 9. — Les dispositions particulières, liées à l’exploitation par le GRTS d’une infrastructure appartenant au raffineur ou au transformateur, concernent essentiellement :
— le point de transfert des responsabilités;
— la procédure d’accès et d’exploitation de l’infrastructure;
— le mode opératoire;
— le respect des consignes de santé, sécurité et environnement (HSE);
— la rémunération de la prestation fournie par le raffineur ou le transformateur et les modalités de paiement.
Art. 10. — Les aspects liés à la santé, à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l’environnement sont identifiés dans le contrat qui doit comprendre les indications concernant, notamment :
— les consignes HSE;
— les conduites à tenir sur les sites, notamment en cas d’urgence; — les moyens de secours en cas d’incident ou d’accident;
— les particularités et précautions éventuelles liées aux produits;
— les coordonnées du premier responsable HSE du site.
31 janvier 2022
Art. 11. — Les charges supportées par le raffineur ou le transformateur pour le fonctionnement des infrastructures essentielles, notamment les coûts d’énergie et les coûts de la mise à disposition du terrain ainsi que les charges supportées par le GRTS pour les opérations spécifiques, notamment le mélange du GPL — carburant, sont facturées suivant une procédure convenue entre les deux parties.
Art. 12. — En cas d’interruption des opérations de transfert des produits, il est prévu essentiellement l’identification de la partie responsable et les moyens et équipements à mobiliser, par cette dernière, pour assurer, à sa charge, la continuité de l’approvisionnement du marché national.
Art. 13. — Le contrat de transit à travers l’infrastructure essentielle, entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur, doit prévoir des dispositions relatives au traitement des informations et données à caractère confidentiel acquises ou échangées entre les parties au contrat.
Chapitre 2 Contrat de transit à travers l’infrastructure essentielle entre le GRTS et le distributeur
Art. 14. — Le contrat prévu à l’article 2 ci-dessus, conclu entre le GRTS et le distributeur doit prévoir, notamment :
— l’identification des points de chargement et les quantités mensuelles prévisionnelles à enlever, par produit et par point de chargement;
— les modalités opérationnelles d’accès aux infrastructures essentielles, notamment la procédure de chargement conformément aux normes et exigences réglementaires en vigueur;
— les spécifications techniques des produits pétroliers concernés;
— les aspects liés à la santé, à la sécurité et à la protection de l’environnement;
— les modalités de paiement du tarif d’accès;
— les modèles de documents de gestion;
— la transmission des données et les clauses de confidentialité;
— l’assurance des biens et des personnes;
— les dispositions relatives aux cas de force majeure et d’interruption des opérations de chargement.
Le modèle de contrat entre le GRTS et le distributeur doit être validé par l’ARH.
Le contrat entre le GRTS et le distributeur doit être signé, au plus tard, le 10 décembre de chaque année. Une copie de chaque contrat signé est transmise à l’ARH par le GRTS.
Art. 15. — Les points de chargement sont affectés aux distributeurs suivant une directive établie et diffusée par l’ARH. Cette affectation tient compte essentiellement des capacités de production, des capacités de chargement au niveau des dépôts de stockage du GRTS et de la localisation des dépôts secondaires du distributeur.
Art. 16. — Les quantités mensuelles prévisionnelles à charger par le distributeur sont arrêtées dans le programme d’accès à l’infrastructure essentielle qui indique le volume mensuel maximum en carburants ou en GPL à enlever par les distributeurs par point de chargement. Il est élaboré, diffusé et exécuté chaque trimestre par le GRTS, en coordination avec les raffineurs et les transformateurs, après approbation de l’ARH.
Art. 17. — L’ARH notifie aux raffineurs, aux transformateurs et au GRTS, au plus tard, vingt (20) jours avant le début de chaque trimestre, ce qui suit :
— le réseau de points de vente et la liste des gros consommateurs parmi les distributeurs de carburants;
— la liste des gros consommateurs parmi les distributeurs GPL;
— les ventes moyennes par produit, par région et par type de clients;
— la capacité d’emplissage, par usine d’emplissage GPL.
Art. 18. — L’ARH détermine les quantités mensuelles maximales à enlever par les distributeurs et les communique au GRTS, au plus tard, dix (10) jours avant le début du trimestre, sur la base des données citées à l’article 17 ci-dessus.
Les quantités maximales à enlever par un distributeur, pour les carburants et le GPL vrac, sont calculées en tenant compte de son réseau de distribution, des ventes moyennes et du niveau de stock de sécurité.
Les quantités maximales à enlever par un distributeur, pour le GPL conditionné, sont calculées en fonction de la capacité de ses usines d’emplissage et des coefficients saisonniers communiqués par l’ARH chaque année.
Art. 19. — Le GRTS détermine les quantités maximales à enlever par les distributeurs, par point de chargement, sur la base :
— des données fournies par les raffineurs et les transformateurs;
— de l’affectation des points de chargement;
— des programmes d’approvisionnement et les capacités de chargement.
Les quantités maximales à enlever par un distributeur au niveau d’un point de chargement sont déterminées au prorata de sa part de livraison de la zone d’influence dudit point de chargement.
Le programme d’accès à l’infrastructure essentielle pour chaque distributeur, qui comprend, entre autre, l’ordre d’accès pour chaque distributeur, est notifié par le GRTS au distributeur, aux raffineurs et aux transformateurs, avant le début du trimestre.
Toute actualisation des informations citées aux articles 17 et 18 ci-dessus, au cours du trimestre, fait l’objet d’une modification du programme d’accès.
31 janvier 2022
MINISTERE DE L’INDUSTRIE
Art. 20. — Le GRTS procède à l’analyse des produits avant leurs chargements par les distributeurs et remet aux distributeurs, une copie du certificat de qualité ou du bulletin d’analyse. Le certificat de qualité ou le bulletin d’analyse des produits concernés doivent contenir toutes les spécifications prévues dans les règlements techniques de l’ARH correspondants et/ou les normes algériennes en vigueur.
Le GRTS doit s’assurer de l’étalonnage des instruments de mesure utilisés et du respect de la procédure d’analyse.
La procédure cité ci-dessus, doit s’inscrire dans un système de management de la qualité comprenant le jaugeage, les prélèvements des échantillons, les analyses et l’interprétation des résultats.
Art. 21. — Les aspects liés à la santé, à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l’environnement, sont identifiés dans le contrat qui doit comprendre les indications concernant, notamment :
— les consignes HSE;
— le lieu de chargement et les modalités d’accès, avec plan et consignes de circulation et d’évacuation;
— les caractéristiques de l’attelage;
— les moyens de secours en cas d’incident ou d’accident;
— les particularités et précautions éventuelles liées aux produits;
— les coordonnées du premier responsable HSE du site.
Art. 22. — Le tarif d’accès à l’infrastructure essentielle, est payé par le distributeur chaque décade avant le chargement des quantités correspondantes. Tout changement des quantités chargées, fait l’objet d’une régularisation au cours de la première décade du mois suivant.
Art. 23. — En cas d’interruption des opérations de chargement des produits, il est prévu essentiellement l’identification de la partie responsable et les moyens et équipements à mobiliser, par cette dernière, pour assurer, à sa charge, les coûts supplémentaires correspondants.
Art. 24. — Le contrat de transit à travers l’infrastructure essentielle entre le GRTS et le distributeur, doit prévoir des dispositions relatives au traitement des informations et données à caractère confidentiel, acquises ou échangées entre les parties au contrat.
Art. 25. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021.
Mohamed ARKAB.
Arrêté du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 27 Joumada
Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité
technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des
autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre
d’activités de production de biens et services.
Le ministre de l’industrie,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services, notamment son article 14;
Vu l’arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021, modifié et complété, portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services;
Arrête :
Article 1er. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Sont désignés membres du comité, Mmes. et MM. dont les noms suivent :
………………………………………… (sans changement jusqu’à)
— Hamou Siad, représentant du ministre des finances, membre;
…………………. (le reste sans changement) ………………. ».
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022.
Ahmed ZEGHDAR.
31 janvier 2022
MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les éléments du dossier de demande
d’agrément de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques
et dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à
caractère substantiel. ————
Le ministre de l’industrie pharmaceutique,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;
Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;
Vu le décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et aux conditions de leur agrément, notamment ses articles 11, 19 et 22;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 11, 19 et 22 du décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel, désigné ci-après « l’établissement pharmaceutique ».
Le présent arrêté fixe également le cahier des charges auquel sont soumis les établissements pharmaceutiques de distribution en gros des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, signé et visé annuellement par le pharmacien directeur technique et le gérant ou le directeur général de l’établissement, afin de s’assurer du respect permanent des bonnes pratiques de stockage et de distribution.
Chapitre 1er
Eléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique de distribution en
gros de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
Art. 2. — La demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique est déposée par le pharmacien directeur technique auprès des services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, conformément au formulaire de demande d’agrément établi par les services compétents dudit ministère.
Art. 3. — La demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique est accompagnée d’un dossier comportant :
— le formulaire de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique;
— deux exemplaires (2) du cahier des charges; — une copie des statuts de l’établissement pharmaceutique; — une copie du registre du commerce; — le titre de propriété ou le bail de location;
— le plan de l’ensemble de l’établissement pharmaceutique au 1/100ème établi par un architecte agréé en précisant la description du local, dont la superficie doit englober les aires de stockage, la préparation de commande et l’administration;
— la liste des produits pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux prévus pour la distribution;
— l’organigramme de l’établissement pharmaceutique;
— le plan de recrutement prévisionnel par catégorie;
— une copie de la pièce d’identité du gérant ou du directeur général, son diplôme de pharmacien ou diplôme universitaire niveau licence minimum, avec une expérience professionnelle de deux (2) années dans le secteur pharmaceutique;
— une copie du diplôme de pharmacien du pharmacien directeur technique;
— une copie de la pièce d’identité du pharmacien directeur technique;
— le contrat de travail du pharmacien directeur technique;
— l’attestation d’inscription au conseil de déontologie des pharmaciens.
Art. 4. — Ne sont recevables que les dossiers de demande d’agrément des établissements pharmaceutiques jugés complets par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.
Un accusé du récépissé de dépôt est remis au pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique demandeur.
Chapitre 2
Modalités de traitement du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique
de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
Art. 5. — Lorsque le dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique est jugé recevable, une évaluation par les services compétents et une visite des locaux sont effectuées par les experts relevant du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique et/ou ceux de l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
La visite des locaux porte sur le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de respect des règles de bonnes pratiques de stockage et de distribution.
La visite doit faire l’objet d’un rapport de conformité établi par les experts.
En cas de constatation de réserves, une notification est transmise à l’établissement pharmaceutique demandeur dans un délai n’excédant pas les huit (8) jours, à compter de la date de dépôt du dossier, en vue de compléter son dossier.
L’établissement pharmaceutique demandeur est tenu de lever les réserves dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.
Art. 6. — Après étude des éléments essentiels du dossier et du rapport de visite, le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique se prononce sur la demande d’agrément dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier complet.
Art. 7. — Les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique notifient la décision du ministre à l’établissement pharmaceutique demandeur de l’agrément dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.
En cas de rejet de sa demande, l’établissement pharmaceutique demandeur peut introduire un recours dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de notification de ladite décision.
Art. 8. — L’agrément de l’établissement pharmaceutique mentionne, notamment :
— le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’établissement pharmaceutique;
— le nom et l’adresse du (des) site (s) de stockage secondaire (s);
— le nom et le prénom du pharmacien directeur technique;
— le nom et le prénom du gérant ou du directeur général;
— les activités pharmaceutiques de distribution en gros.
Chapitre 3
Modifications à caractère substantiel
Art. 9. — Les modifications à caractère substantiel sont des modifications majeures ayant un impact sur les opérations pharmaceutiques de distribution de l’établissement pharmaceutique agréé. Les modifications à caractère substantiel sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.
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Art. 10. — L’établissement pharmaceutique est tenu de déclarer aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, toute modification concernant les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément, notamment :
— le changement de dénomination de l’établissement pharmaceutique;
— le changement de la forme juridique de l’établissement pharmaceutique;
— le transfert du siège social de l’établissement pharmaceutique;
— le changement du gérant ou du directeur général;
— le changement du pharmacien directeur technique;
— la désaffectation des locaux;
— le changement du site de stockage et/ ou de distribution;
— l’extension des locaux ou de l’activité.
Art. 11. — Tout changement de pharmacien directeur technique doit être notifié aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique dans un délai de quinze (15) jours qui suivent ce changement. Le changement devra obéir aux mêmes critères de diplôme, de qualification et d’expérience professionnelle requis.
Art. 12. — L’établissement pharmaceutique détenteur de l’agrément de distribution en gros de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux est tenu de soumettre au ministre chargé de l’industrie pharmaceutique, pour évaluation et autorisation, toute modification à caractère substantiel. L’évaluation des modifications à caractère substantiel et l’autorisation s’effectuent dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.
Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre
- Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMED.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX
ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES
DE DISTRIBUTION EN GROS DES PRODUITS
PHARMACEUTIQUES ET DISPOSITIFS MEDICAUX
Chapitre 1er
Clauses générales
Article 1er. — Le présent cahier des charges définit les conditions techniques à la distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux par les établissements pharmaceutiques de distribution en gros, désigné ci-après « l’établissement pharmaceutique ».
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Art. 2. — L’établissement pharmaceutique s’engage à distribuer en gros, les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux aux officines pharmaceutiques et aux établissements de santé publics et privés dûment agréés et répartis sur le territoire national.
La distribution auprès des établissements de santé publics et privés peut se faire pour les produits pharmaceutiques à affectation hospitalière et officinale ou exclusivement hospitalière.
Il peut également distribuer les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux aux autres établissements de distribution dans le cadre de convention avec des établissements pharmaceutiques de fabrication.
Art. 3. — Tout établissement pharmaceutique doit avoir un système d’assurance qualité approprié à la distribution des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.
L’établissement pharmaceutique s’engage à respecter les règles de bonnes pratiques de distribution en gros (BPD), partie intégrante du système de l’assurance qualité.
Section 1
Médicaments
Art. 4. — L’établissement pharmaceutique s’engage à :
— distribuer des produits pharmaceutiques enregistrés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— s’approvisionner uniquement en produits pharmaceutiques fabriqués ou importés par des établissements pharmaceutiques dûment agréés;
— détenir et distribuer, au moins, deux tiers (2/3) de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques essentiels en fonction de la disponibilité chez les fournisseurs.
Section 2
Dispositifs médicaux
Art. 5. — L’établissement pharmaceutique s’engage à :
— distribuer des dispositifs médicaux homologués conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— s’approvisionner uniquement en dispositifs médicaux fabriqués ou importés par des établissements pharmaceutiques dûment agréés.
Section 3
Stupéfiants et psychotropes
Art. 6. — La distribution des médicaments ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Leur gestion doit être assurée par le pharmacien directeur technique en coordination avec le pharmacien assistant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment le décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.
L’établissement pharmaceutique ne peut distribuer les produits ayant des propriétés psychotropes à risque avéré d’abus, de pharmacodépendance et d’usage détourné qu’après deux (2) ans d’exercice de l’activité de distribution en gros des autres produits pharmaceutiques.
Chapitre 2
Obligations de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques
et dispositifs médicaux
Section 1
Locaux
Art. 7. — L’établissement pharmaceutique doit avoir un local d’une superficie totale de 300 m2 au minimum, dont 200 m2, au moins, au sol d’un seul tenant.
Le local doit obligatoirement comprendre :
— une zone destinée à l’administration de l’établissement;
— une zone de distribution;
— une zone de stockage.
La superficie des locaux destinés à la distribution des dispositifs médicaux doit être en adéquation avec l’activité dudit établissement avec un minimum de 90 m2.
Art. 8. — L’établissement pharmaceutique s’engage à :
— disposer de locaux aérés et éclairés et non exposés au soleil, conçus et construits de façon à en assurer la sécurité et à convenir, au mieux, aux opérations de stockage et de distribution en gros;
— respecter la réglementation en vigueur en matière de transport et de stockage des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— équiper les locaux pour assurer une protection des produits contre les risques de vol;
— disposer d’un espace dédié aux produits spécifiques, produits objet de réexpédition ou de retrait de lots ou produits périmés;
— disposer d’un endroit fermé à clef pour les produits ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes;
— séparer les zones de repos et de restauration, les vestiaires et sanitaires des zones affectées à la réception, au stockage et à l’expédition.
Art. 9. — Les locaux de stockage doivent être en rapport avec le volume de distribution que se propose d’effectuer l’établissement pharmaceutique.
La localisation des produits doit être faite afin d’éviter toute confusion, et le stockage des produits doit tenir compte de la date de péremption des produits et permettre ainsi une rotation basée sur le principe « first-in, first-out » (premier rentré, premier sorti).
Art. 10. — Les locaux des établissements pharmaceutiques doivent contenir tous les équipements et toutes les installations nécessaires à son bon fonctionnement.
Art. 11. — L’établissement pharmaceutique doit être doté d’un système informatique sécurisé et adapté afin de sécuriser tout le processus de la distribution. Les données relatives à l’activité de l’établissement pharmaceutique doivent être sauvegardées périodiquement afin de les protéger.
Section 2
Contrôle de la température et de l’environnement
Art. 12. — L’établissement pharmaceutique s’engage à mettre en œuvre les mesures de contrôle de l’environnement en assurant la qualité, l’efficacité et la sécurité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.
Art. 13. — La manipulation et le stockage des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux doivent se faire de façon à réduire le risque d’exposition à des températures inférieures ou supérieures aux conditions d’entreposage mentionnées sur l’étiquetage, aussi appelées « écarts de température ».
L’établissement pharmaceutique est tenu de disposer d’un enregistrement en continu par un appareil de contrôle de température, qualifié et étalonné à intervalles réguliers permettant d’obtenir un historique garantissant l’absence d’écarts de température.
Art. 14. — En plus de la température, d’autres conditions de stockage doivent être contrôlées, notamment le taux d’humidité, l’exposition à la lumière, ou le stress physique.
Section 3
Personnel
Art. 15. — L’établissement pharmaceutique doit disposer d’un personnel technique et administratif compétent, en nombre suffisant pour mener à bien les tâches qui lui incombent.
La mise en place d’un système d’assurance qualité satisfaisant doit obéir notamment aux règles suivantes :
— établir l’organigramme de l’établissement en identifiant clairement les responsabilités pharmaceutiques;
— établir des fichiers des fonctions écrites, notamment celles du pharmacien directeur technique et les pharmaciens assistants;
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— mettre à disposition des personnes responsables, les ressources nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions;
— absence de fautes ou de double emploi inexpliqué dans les responsabilités du personnel concerné par l’application des bonnes pratiques de distribution en gros;
— maîtriser les bonnes pratiques de distribution en gros et veiller à leur application.
Art. 16. — Le nombre de pharmaciens assistants est fixé en fonction de l’effectif du personnel comme suit :
— un pharmacien assistant pour trente (30) préparateurs de commande.
Art. 17. — La formation du personnel est sous la responsabilité du pharmacien directeur technique qui doit s’assurer de l’aptitude du personnel à mener à bien les tâches qui lui sont attribuées. Il doit assurer pour toutes les catégories du personnel :
— une formation aux bonnes pratiques de distribution;
— une formation initiale pour tout nouveau personnel ou nouvelle tâche;
— une formation assurée de façon continue, avec évaluation périodique et enregistrement de l’historique des formations par individu;
— des programmes détaillés concernant l’hygiène et la sécurité.
Section 4
Approvisionnement, réception et stockage
Art. 18. — Le pharmacien directeur technique doit s’assurer que les produits réceptionnés sont enregistrés ou homologués auprès de l’agence nationale des produits pharmaceutiques ou ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L’établissement pharmaceutique doit détenir, en permanence, un stock minimum couvrant une période de vente de trente (30) jours de produits pharmaceutiques essentiels et les dispositifs médicaux pour répondre aux besoins des officines ou autres établissements pharmaceutiques qu’ils approvisionnent, et doivent couvrir, au moins, les deux tiers (2/3) de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques.
Art. 19. — Le contrôle des opérations de réception a, notamment pour objet de vérifier :
— la conformité des produits réceptionnés à la commande;
— les lots réceptionnés et les dates de péremption;
— l’absence d’un défaut apparent;
— les produits soumis à des conditions particulières de stockage doivent être stockés conformément à des instructions écrites et aux dispositions techniques et réglementaires qui leur sont applicables;
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— les produits à stocker en température contrôlée « chaîne de froid » sont à conserver à une température comprise dans l’intervalle indiqué sur le produit;
— les produits inflammables doivent être stockés dans un local séparé, isolé et conçu selon les normes de sécurité;
— les gaz sous pression doivent être stockés dans un local sécurisé externe.
Section 5
Préparation et livraison des commandes
Art. 20. — Les opérations de préparation de commandes doivent suivre des procédures et des instructions écrites et détaillées, permettant d’identifier le client, de vérifier qu’il est autorisé et de s’assurer que la commande est enregistrée dans son intégralité.
Art. 21. — Les commandes doivent être emballées de manière à garantir la qualité des produits, notamment l’intégrité du conditionnement et la prévention de toute détérioration.
Art. 22. — Les documents, informations et données concernant les opérations de vente ou d’achat doivent être conservés pendant, au moins, cinq (5) ans, notamment les éléments suivants :
— la date de l’opération de vente ou d’achat;
— la dénomination et la forme pharmaceutique du produit pharmaceutique ou du dispositif médical;
— la quantité, le numéro de lot et la date de péremption;
— les noms et adresses du fournisseur et du client;
— les décharges et/ou les documents qui concernent l’opération de vente ou d’achat.
L’établissement pharmaceutique s’engage à déposer un bilan d’activité à chaque fin d’année selon un canevas préétabli par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.
Section 6
Retrait et réexpédition des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
Art. 23. — Les établissements pharmaceutiques doivent établir des procédures écrites de gestion de réclamations selon les étapes suivantes :
— désignation d’une personne chargée du traitement des réclamations et de la prise de décisions des mesures à prendre;
— enregistrement de la réclamation, vérification et transmission au fournisseur, si l’objet de la réclamation relève de sa responsabilité;
— soumettre les décisions et les mesures prises au pharmacien directeur technique.
Art. 24. — Les établissements pharmaceutiques doivent contribuer au bon fonctionnement du système de retrait de produits, sous la responsabilité de l’établissement de fabrication ou de l’établissement d’importation, et s’engagent à retirer rapidement et efficacement du marché tout produit défectueux ou suspecté de l’être.
Art. 25. — Les produits défectueux ou périmés doivent faire l’objet d’une réexpédition ou d’une incinération sous la responsabilité de l’établissement pharmaceutique dans le respect de la réglementation en matière de protection de l’environnement.
Section 7
Activités externalisées
Art. 26. — Toute activité externalisée en relation avec la distribution en gros des produits pharmaceutiques ainsi que les opérations et/ou services prévus à l’alinéa 2 de l’article 11 du décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément, relatives à la réalisation des opérations de stockage, de transport ou toute autre opération relevant de l’activité de l’établissement pharmaceutique doit faire l’objet d’un contrat défini entre les deux parties déterminant les responsabilités de chacun.
Section 8
Documentation
Art. 27. — L’établissement pharmaceutique est tenu d’archiver les données, sous format papier et électronique et la documentation doit être facilement accessible.
La documentation est un élément essentiel du système d’assurance qualité. Elle comprend toutes les procédures écrites, les instructions et les contrats.
Art. 28. — Tous les documents établis dans l’établissement pharmaceutique doivent être validés et signés par des personnes autorisées qualifiées. Toute la documentation relative aux différentes opérations réalisées au niveau de l’établissement pharmaceutique doit être approuvée, signée et datée, par des personnes autorisées.
Art. 29. — Tous les documents, sous format papier ou électronique, doivent être conservés pendant une durée minimale de cinq (5) ans, et les documents sous forme de registres doivent être cotés et paraphés par les personnes autorisées.
Section 9
Audit interne et auto-inspection
Art. 30. — L’établissement pharmaceutique doit procéder à l’audit interne et à l’auto inspection. L’inspection ou l’audit interne est réalisé sous la responsabilité du pharmacien directeur technique, et elle a pour objet de veiller au respect permanent des règles de bonnes pratiques de distribution prévues au présent cahier des charges et de proposer éventuellement les mesures correctives nécessaires.
Art. 31. — Le champ de l’auto-inspection doit s’étendre à l’ensemble du système qualité mis en place par l’établissement pharmaceutique, pour s’assurer du respect des règles de bonnes pratiques de distribution en gros.
Elles doivent être conduites selon un programme et selon des procédures écrites, de façon indépendante et approfondie, par des personnes compétentes désignées à cet effet.
Art. 32. — Chaque audit doit faire l’objet d’un rapport reprenant les observations effectuées et proposant, s’il y a lieu, des mesures correctives.
Le pharmacien directeur technique est chargé de veiller à la mise en œuvre de ces auto-inspections et de s’assurer de leur efficacité.
Chapitre 3
Clauses particulières
Art. 33. — Pour des raisons de disponibilité et d’accessibilité aux produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux essentiels, l’établissement pharmaceutique s’engage à distribuer des produits à titre dérogatoire, à la demande des services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique et ce, pour répondre aux besoins prioritaires de la population.
Art. 34. — Le présent cahier des charges relatif aux établissements pharmaceutiques est applicable, à compter de la date de sa signature.
Fait à Alger, le
Lu et approuvé ————H————
Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les missions et les qualifications du
pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants de l’établissement pharmaceutique de
distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.
Le ministre de l’industrie pharmaceutique,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;
Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;
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Vu le décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément, notamment ses articles 14, 15 et 19;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 14, 15 et 19 du décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les missions et les qualifications du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, désigné ci-après « l’établissement pharmaceutique ».
Chapitre 1er
Missions du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants
Art. 2. — Le pharmacien directeur technique, assisté dans l’exercice de ses fonctions par, au moins, un pharmacien assistant, assure, sous sa responsabilité, la gestion de l’établissement pharmaceutique.
Art. 3. — Le pharmacien directeur technique et le pharmacien assistant de l’établissement pharmaceutique sont responsables de veiller à ce que chaque opération de distribution en gros de produits pharmaceutiques ou de dispositifs médicaux soit effectuée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et dans le respect des bonnes pratiques de distribution.
Art. 4. — Le pharmacien directeur technique doit assumer ses missions pour toutes les étapes de distribution. Ces missions peuvent être partagées avec le pharmacien assistant.
Tout partage de missions entre le pharmacien directeur technique et le pharmacien assistant, doit être défini dans un document formellement accepté par l’ensemble des parties. Ce document doit détailler les missions concernant la conformité des opérations de distribution en gros des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux aux bonnes pratiques de distribution.
Art. 5. — Le pharmacien directeur technique doit être assisté dans ses missions par un ou plusieurs pharmaciens assistants, notamment pour les établissements pharmaceutiques. Il ne peut leur déléguer que certaines de ses tâches.
Les noms de ces pharmaciens assistants doivent faire l’objet d’une déclaration aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.
Dans le cas d’un établissement pharmaceutique multisites, chaque site secondaire doit disposer, au moins, d’un pharmacien assistant avec une délégation des missions du pharmacien directeur technique dont une copie est transmise aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.
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Art. 6. — Le pharmacien directeur technique ainsi que les pharmaciens assistants de l’établissement pharmaceutique, veillent à l’application des règles techniques et administratives édictées dans l’intérêt de la santé publique ainsi que des règles de bonnes pratiques de distribution en gros. Ils sont chargés, notamment :
— d’informer et de former le personnel sous leur responsabilité;
— de veiller au respect des règles de bonnes pratiques de distribution en gros;
— de veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité;
— de suivre les conditions d’approvisionnement et le stockage des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que les modalités de préparation et d’expédition des commandes;
— de s’assurer de la tenue et de l’archivage de la documentation;
— de mettre en œuvre des audits internes et des auto-inspections;
— de suivre les opérations de ventes de produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, et signaler toute anomalie constatée aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique;
— d’assurer la gestion et le suivi des produits ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 7. — Le pharmacien directeur technique doit pouvoir exercer son autorité et disposer des ressources et responsabilités nécessaires pour accomplir ses missions.
Art. 8. — Les pharmaciens assistants ont pour mission d’assister le pharmacien directeur technique.
Pour les périodes de remplacement, ils se voient conférer les mêmes pouvoirs et missions que ceux attribués au pharmacien directeur technique et les exercent effectivement pendant la durée du remplacement.
Art. 9. — Le pharmacien directeur technique ainsi que les pharmaciens assistants doivent avoir un contrat avec l’établissement pharmaceutique et exercent leurs activités à plein temps dans l’établissement pharmaceutique.
Art. 10. — Le pharmacien directeur technique doit informer les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique de toute anomalie relative à l’application des règles techniques et/ou administratives constatée lors de l’exercice de ses fonctions.
Art. 11. — En cas de cessation définitive de son activité, le pharmacien directeur technique est tenu d’informer les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique pour l’annulation de sa décision d’exercice, et la modification ou le retrait de l’agrément.
Dans ce cas, il est procédé à la désignation d’un nouveau pharmacien directeur technique dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Chapitre 2
Qualifications du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants
Art. 12. — Le pharmacien directeur technique doit justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine pharmaceutique d’au moins, un (1) an.
Art. 13. — Le pharmacien directeur technique auprès de l’établissement pharmaceutique doit avoir, préalablement à l’exercice de ses fonctions, une décision d’exercice délivrée par le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique et satisfaire aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé.
Art. 14. — Le pharmacien directeur technique doit avoir les compétences et l’expérience adéquates. L’établissement pharmaceutique doit lui assurer une formation initiale aux bonnes pratiques de distribution ou aux normes régissant la qualité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ainsi qu’une formation continue, tant sur le plan technique que sur le plan management de la qualité, lui permettant de gagner en compétences afin de se conformer à l’évolution de ses missions.
Art. 15. — L’établissement pharmaceutique doit assurer aux pharmaciens assistants, une formation initiale aux bonnes pratiques de distribution ou aux normes régissant la qualité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ainsi qu’une formation continue, leur permettant de gagner en compétences afin de se conformer à l’évolution des tâches qui leurs sont confiées.
Art. 16. — Le pharmacien directeur technique doit déposer un dossier composé :
— d’une copie du diplôme de pharmacien du pharmacien directeur technique;
— d’une copie de la pièce d’identité du pharmacien directeur technique;
— du contrat de travail du pharmacien directeur technique;
— de l’attestation d’inscription au conseil de déontologie des pharmaciens.
Art. 17. — En cas d’absence ou d’empêchement du pharmacien directeur technique, son remplacement doit être notifié aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, et ne peut excéder une durée d’un mois, sauf en cas d’approbation de prolongation par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique sur demande justifiée n’excédant pas une durée de six (6) mois.
L’identité des pharmaciens assurant les remplacements, les dates et les durées de ces remplacements, sont conservés dans l’établissement pharmaceutique pendant une durée de cinq (5) ans.
Art. 18. — Lorsque l’activité concerne la commercialisation du matériel, de l’instrumentation, du consommable et des équipements médico-chirurgicaux, l’établissement pharmaceutique doit compter parmi son effectif, selon le domaine concerné, un ingénieur ou technicien supérieur en biomédical, en électronique, ou en électrotechnique, le cas échéant, qui doit veiller à l’application de l’ensemble des règles techniques édictées dans l’intérêt de la santé publique.
Art. 19. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre
- Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMED.
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les missions et qualifications
du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants de l’établissement
pharmaceutique d’exploitation. ————
Le ministre de l’industrie pharmaceutique,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;
Vu le décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique;
Vu le décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément, notamment ses articles 14, 15 et 19;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 14, 15 et 19 du décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer les missions et les qualifications du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants de l’établissement pharmaceutique d’exploitation, désigné ci-après « l’établissement pharmaceutique ».
Chapitre 1er
Missions du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants
Art. 2. — Le pharmacien directeur technique assisté dans l’exercice de ses fonctions par, au moins, un pharmacien assistant, assure, sous sa responsabilité, la gestion de l’établissement pharmaceutique.
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Art. 3. — Le pharmacien directeur technique et le pharmacien assistant de l’établissement pharmaceutique sont responsables de veiller à ce que chaque opération d’exploitation de décision d’enregistrement de produit pharmaceutique ou d’homologation de dispositif médical soit réalisée et contrôlée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et dans le respect des bonnes pratiques d’exploitation et des exigences retenues dans la décision d’enregistrement ou la décision d’homologation.
Art. 4. — Le pharmacien directeur technique doit assumer ses missions pour toutes les étapes d’exploitation. Ces missions peuvent être partagées avec le pharmacien assistant.
Tout partage de missions entre le pharmacien directeur technique et le pharmacien assistant doit être défini dans un document formellement accepté par l’ensemble des parties. Ce document doit détailler les missions concernant la conformité des opérations d’exploitation, de libération et de suivi des lots des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux aux bonnes pratiques d’exploitation et à la décision d’enregistrement ou d’homologation.
Art. 5. — Le pharmacien directeur technique doit être assisté dans ses missions par un ou plusieurs pharmaciens assistants. Il ne peut leur déléguer que certaines de ses tâches.
Les noms des pharmaciens assistants doivent faire l’objet d’une déclaration aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.
Art. 6. — Le pharmacien directeur technique ainsi que les pharmaciens assistants de l’établissement pharmaceutique veillent à l’application des règles techniques et administratives édictées dans l’intérêt de la santé publique ainsi que des règles de bonnes pratiques d’exploitation. Dans ce cadre, ils sont chargés, notamment :
— d’organiser et de surveiller l’ensemble des opérations pharmaceutiques d’exploitation, notamment la pharmacovigilance, la matériovigilance, la libération et le suivi des lots de produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et, s’il ya lieu, de leur retrait, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— de préparer les dossiers d’enregistrement des produits pharmaceutiques et/ou d’homologation des dispositifs médicaux;
— de libérer et de suivre les lots de produits pharmaceutiques et/ou des dispositifs médicaux;
— de suivre et de déclarer les effets indésirables des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, et les cas de pharmacovigilance et de matériovigilance;
— de justifier, à tout moment, que les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, sous leur responsabilité, sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils doivent répondre et qu’il a été procédé aux contrôles nécessaires y afférents;
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— de désigner les pharmaciens assistants, en collaboration avec la direction de l’établissement pharmaceutique;
— d’informer les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique de leur absence ou de leur démission pour le pharmacien directeur technique;
— de coordonner et d’accomplir, rapidement, toutes les actions de rappel et de retrait de produits pharmaceutiques ou dispositifs médicaux;
— de s’assurer de la tenue et de l’archivage de la documentation;
— de gérer les échantillons demandés dans le cadre de l’enregistrement de produits pharmaceutiques ou d’homologation de dispositifs médicaux.
Art. 7. — Le pharmacien directeur technique doit pouvoir exercer son autorité et disposer des ressources et responsabilités nécessaires pour accomplir ses missions.
Art. 8. — Les pharmaciens assistants ont pour mission d’assister le pharmacien directeur technique.
Pour les périodes de remplacement, ils se voient conférer les mêmes pouvoirs et missions que ceux attribués au pharmacien directeur technique et les exercent, effectivement, pendant la durée du remplacement.
Art. 9. — Le pharmacien directeur technique ainsi que les pharmaciens assistants doivent avoir un contrat avec l’établissement pharmaceutique et exercent leur activités à plein temps dans l’établissement pharmaceutique.
Art. 10. — Le pharmacien directeur technique doit informer les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique de toute anomalie relative à l’application des règles techniques et/ou administratives constatée lors de l’exercice de ses fonctions.
Art. 11. — En cas de cessation définitive de son activité, le pharmacien directeur technique est tenu d’informer les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique pour l’annulation de sa décision d’exercice, et la modification ou le retrait de l’agrément.
Dans ce cas, il est procédé à la désignation d’un nouveau pharmacien directeur technique dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Chapitre 2
Qualifications du pharmacien directeur technique et des pharmaciens assistants
Art. 12. — Le pharmacien directeur technique auprès de l’établissement pharmaceutique d’exploitation doit avoir, préalablement à l’exercice de ses fonctions, une décision d’exercice délivrée par le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique et satisfaire aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé.
Art. 13. — Le pharmacien directeur technique doit avoir les compétences techniques et administratives. L’établissement pharmaceutique doit lui assurer une formation initiale relative, notamment aux bonnes pratiques d’exploitation, ou aux normes régissant la qualité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux aux aspects administratifs et réglementaires et les règles régissant les opérations d’enregistrement des produits pharmaceutiques et d’homologation des dispositifs médicaux ainsi qu’une formation continue, tant sur le plan technique que réglementaire, lui permettant de gagner en compétence afin de se conformer à l’évolution de ces missions.
Art. 14. — L’établissement pharmaceutique doit assurer aux pharmaciens assistants, une formation initiale relative, notamment aux bonnes pratiques d’exploitation, aux aspects administratifs et réglementaires et aux règles régissant des opérations d’exploitation ainsi qu’une formation continue, tant sur le plan technique que réglementaire, leur permettant de gagner en compétences afin de se conformer à l’évolution des tâches qui leurs sont confiées.
Art. 15. — Le pharmacien directeur technique doit déposer un dossier composé :
— d’une copie du diplôme de pharmacien du pharmacien directeur technique;
— d’une copie de la pièce d’identité du pharmacien directeur technique;
— du contrat de travail du pharmacien directeur technique;
— de l’attestation d’inscription au conseil de déontologie des pharmaciens.
Art. 16. — En cas d’absence ou d’empêchement du pharmacien directeur technique, son remplacement doit être notifié aux services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, et ne peut excéder une durée d’un mois, sauf en cas d’approbation de prolongation par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, sur demande justifiée n’excédant pas une durée de six (6) mois.
L’identité des pharmaciens assurant les remplacements et les dates et durées de ces remplacements sont conservés dans l’établissement pharmaceutique pendant une durée de cinq (5) ans.
Art. 17. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021.
Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMED.
Arrêté du 16 Joumada El Oula 1443 correspondant au 21 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant désignation du président et
des membres de la commission d’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la
médecine humaine. ————
Par arrêté du 16 Joumada El Oula 1443 correspondant au 21 décembre 2021, l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020, modifié, portant désignation du président et des membres de la commission d’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine, est modifié comme suit :
« ………………….. (sans changement jusqu’à) comme suit :
— Mme. Ouiza Amarouche, représentante du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique, présidente;
— Mme. Nabila Ayadi, représentante du ministre chargé de la santé;
— Mme. Manel Belkhatir, représentante de l’agence nationale de sécurité sanitaire;
…………. (sans changement jusqu’à) expert en toxicologie;
— Mme. Amina Mammeche, experte en pharmacovigilance;
………………….. (le reste sans changement) ……………………. ».
31 janvier 2022
Arrêté du 17 Joumada El Oula 1443 correspondant au 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant désignation du président et
des membres du comité économique intersectoriel des médicaments.
Par arrêté du 17 Joumada El Oula 1443 correspondant au 22 décembre 2021, l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant désignation du président et des membres du comité économique intersectoriel des médicaments, est modifié comme suit :
« …………………………….. (sans changement jusqu’à) représentante du ministre chargé du commerce;
— M. Mohammed Amine Benahzil, représentant de l’agence nationale des produits pharmaceutiques;
— M. Yacine Hassen Daouadji, représentant de la pharmacie centrale des hôpitaux;
………………………………………….. (sans changement jusqu’à) représentant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés;
— M. Yacine Mezaour, expert en pharmaco-économie, en remplacement de Mme. Meriem Hedibel;
……………………. (le reste sans changement) ……………….. ».
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
