Décret présidentiel n° 22-452 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de cinquante-trois millions neuf cent soixante-sept mille dinars (53.967.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 7
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de cinquante-trois millions neuf cent soixante-sept mille dinars (53.967.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-10 « Administration centrale — Dépenses relatives à la couverture médiatique du Sommet de la Ligue des Etats arabes 2022 ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— H ————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 21-16
- Ordonnance n° 22-01
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 22-24
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