Décret présidentiel n° 22-382 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, septième partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-11 intitulé « Dépenses relatives aux prestations d'affichage urbain pour la promotion du Sommet de la Ligue des Etats arabes 2022 ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de treize millions quatre cent mille dinars (13.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de treize millions quatre cent mille dinars (13.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-11 « Dépenses relatives aux prestations d'affichage urbain pour la promotion du Sommet de la Ligue des Etats arabes 2022 ».

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

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