Décret présidentiel n° 22-334 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 21-16
- Ordonnance n° 22-01
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 22-20
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