Décret présidentiel n° 22-291 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, section I, sous-section I, titre IV, 4ème partie un chapitre n° 44-07 intitulé : « Contribution exceptionnelle à l'Institut Pasteur d'Algérie (IPA) au titre de l'achat pour le compte de l'Etat du vaccin anti-COVID-19 ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de sept cent soixante-dix-sept millions de dinars (777.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». 4 septembre 2022

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de sept cent soixante-dix-sept millions de dinars (777.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 44-07 « Contribution exceptionnelle à l'Institut Pasteur d'Algérie (IPA) au titre de l'achat pour le compte de l'Etat du vaccin anti-COVID-19 ».

Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES