Décret présidentiel n° 22-239 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale

Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinquante millions cent quarante-six mille dinars (50.146.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinquante millions cent quarante-six mille dinars (50.146.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-21 « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l’Etat pour l’amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus COVID-19 ».

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES