Décret présidentiel n° 22-204 du 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire

Les dispositions de l'article 75 du décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article 75. — La position d'activité ...........................

(sans changement jusqu'à) .............. autorisées par l'établissement.

Le personnel civil économique en position d'activité peut être mis à la disposition d'une société de droit algérien créée en partenariat avec l’établissement ou toute entreprise publique économique dans laquelle l'établissement détient la totalité ou la majorité du capital social, selon les conditions et les modalités fixées par une convention conclue entre les deux parties. Le personnel civil économique mis à disposition demeure régi par les dispositions du présent décret.

Les conditions et les modalités d'application du dernier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1443 correspondant au 30 mai 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————