Décret présidentiel n° 22-191 du 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Conférences et séminaires ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 7
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 21-16
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 22-29
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