Décret présidentiel n° 22-190 du 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 23 Chaoual 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 24 mai 2022
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 21-16
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 22-26
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