Décret présidentiel n° 22-181 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I : Direction de l'administration générale, Sous-section I : Administration centrale, Titre III : moyens des services, 7ème Partie : dépenses diverses, un chapitre n° 37-12 intitulé « Administration centrale — Dépenses liées à la mise en œuvre de la convention (Union européenne — Algérie) relative au programme d'appui au secteur de la justice ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». 13 Chaoual 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 14 mai 2022

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-12 « Administration centrale — Dépenses liées à la mise en œuvre de la convention (Union européenne — Algérie) relative au programme d'appui au secteur de la justice ».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————