Décret présidentiel n° 22-174 du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale pour 2022, section I – sous-section I – un chapitre n° 46-21 intitulé « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l'Etat pour l'amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus COVID-19 ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-trois millions neuf cent soixante mille dinars (33.960.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37- 91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-trois millions neuf cent soixante mille dinars (33.960.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-21 « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l'Etat pour l'amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus COVID-19 ».

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.