Décret présidentiel n° 22-173 du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-et-un millions de dinars (41.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-et-un millions de dinars (41.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Conférences et séminaires ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 21-16
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 22-18
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