Décret présidentiel n° 22-154 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions cinq cent vingt mille dinars (15.797.520.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions cinq cent vingt mille dinars (15.797.520.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ETAT ANNEXE N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales............................... 15.030.000.000 Total de Total du Total de Total de la 7ème partie....................................... 15.030.000.000 titre III.................................................. 15.030.000.000 la sous-section I.................................... 15.030.000.000 la section I............................................ 15.030.000.000 ETAT ANNEXE (suite) N°s DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Protection civile — Parc automobile.................................................................... 767.520.000 Total de la 4ème partie....................................... 767.520.000 Total du titre III.................................................. 767.520.000 Total de la sous-section I.................................... 767.520.000 Total de la section III.......................................... 767.520.000 Total des crédits ouverts.................................................................. 15.797.520.000