Décret présidentiel n° 21-545 du 24 Joumada El Oula 1443 correspondant au 29 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, section II, direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion et au chapitre n° 34-36 « Etablissements pénitentiaires — Alimentation ».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1443 correspondant au 29 décembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 29 décembre 2021