Décret présidentiel n° 21-324 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger pour 2021, un chapitre n° 37-11 intitulé « Services à l’étranger — Frais de fonctionnement de nouveaux postes diplomatiques et consulaires ».

Il est annulé sur 2021, un crédit de huit milliards huit cent quatre-vingt-onze millions de dinars (8.891.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert sur 2021, un crédit de huit milliards huit cent quatre-vingt-onze millions de dinars (8.891.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE N°s DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES AFFAIRES CREDITS OUVERTS EN DA ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-03 Coopération internationale ................................................................................ 8.647.000.000 Total de la 2ème partie............................................................................. 8.647.000.000 Total du titre IV...................................................................................... 8.647.000.000 Total de la sous-section I........................................................................... 8.647.000.000 ETAT ANNEXE (suite) N°s DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION CREDITS OUVERTS EN DA II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services à l’étranger — Frais de fonctionnement de nouveaux postes diplomatiques et consulaires ....................................................................... 244.000.000 Total de la 7ème partie............................................................................. 244.000.000 Total du titre III..................................................................................... 244.000.000 Total de la sous-section II...................................................................... 244.000.000 Total de la section I............................................................................... 8.891.000.000 Total des crédits ouverts.................................................................... 8.891.000.000