JO 2021 n°66 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-324 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 21-325 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire………………………………. 5

Décret présidentiel n° 21-326 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé……………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret présidentiel n° 21-328 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 17 janvier 2010 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Bir Rekaiz » (blocs : 443 a, 424 a, 414 ext et 415 ext), conclu à Alger, le 23 mai 2021, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « PTT Exploration And Production Public Company Limited » et « CNOOC Limited »…………………………………………………………………………………………… 8

Décret présidentiel n° 21-329 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 portant approbation des avenants n° 2 aux contrats du 20 mai 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oudoumé Ouest » et « Timissit Est », conclus à Alger, le 15 juin 2021, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A »…………………………………………………………… 9

Décret présidentiel n° 21-336 du 19 Moharram 1443 correspondant au 28 août 2021 portant convocation du corps électoral pour des élections anticipées des assemblées populaires communales et de wilayas…………………………………………………………………………… 9

Décret exécutif n° 21-327 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 modifiant le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)…………………………………………………………………. 10

Décret exécutif n° 21-330 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 fixant les conditions d’octroi de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10

Décret exécutif n° 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 définissant les conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement………………………………………………… 14

Décret exécutif n° 21-332 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 12-342 du 25 Chaoual 1433 correspondant au 12 septembre 2012 déterminant le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas……………………………………………………………………………………… 16

Décret exécutif n° 21-337 du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021 portant adaptation et reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)…………………………………………………………… 24

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 26

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions d’une chef d’études à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption…………………………………………………………………………………………………… 26

Décret présidentiel du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction…………………………………………………………………………………………….. 26

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice…………………………………………….. 26

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions de magistrats……………………….. 26

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de Mostaganem………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

20 Moharram 1443 29 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 3

SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au Conseil national économique, social et environnemental…………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-conseil national économique et social…………………………………………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 portant nomination d’un sous-directeur aux services du médiateur de la République……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 portant nomination d’un ambassadeur conseiller au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 portant nomination au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire………………………………………………………………………………………………….. Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 portant nomination de recteurs d’universités………………… Décret exécutif du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université de Constantine 2……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret exécutif du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences exactes et appliquées à l’université d’Oran 1…………………………………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l’université de Ghardaïa………………………………………………………………………………………………………………. ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 21-03 du 2 Moharram 1443 correspondant au 11 août 2021 portant émission et mise en circulation d’une pièce de monnaie métallique de cent (100) dinars algériens………………………………………………………………………………………………………….. Situation mensuelle au 28 février 2021……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Situation mensuelle au 31 mars 2021…………………………………………………………………………………………………………………………………………. Situation mensuelle au 30 avril 2021…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 27 27 27 27 27 27 27 27 27 28 29 30 31

20 Moharram 1443 29 août 2021

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-324 du 15 Moharram 1443 Décrète :

correspondant au 24 août 2021 portant création

d’un chapitre et transfert de crédits au budget de Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du fonctionnement du ministère des affaires étrangères budget de fonctionnement du ministère des affaires et de la communauté nationale à l’étranger. étrangères et de la communauté nationale à l’étranger pour 2021, un chapitre n° 37-11 intitulé « Services à Le Président de la République, l’étranger — Frais de fonctionnement de nouveaux postes Sur le rapport du ministre des finances, diplomatiques et consulaires ». Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Art. 2. — Il est annulé sur 2021, un crédit de huit (alinéa 1er); milliards huit cent quatre-vingt-onze millions de dinars Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, (8.891.000.000 DA), applicable au budget des charges relative aux lois de finances; communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances Art. 3. — Il est ouvert sur 2021, un crédit de huit pour 2021; milliards huit cent quatre-vingt-onze millions de dinars Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 (8.891.000.000 DA), applicable au budget de correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la complémentaire pour 2021; communauté nationale à l’étranger et aux chapitres énumérés Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 à l’état annexé au présent décret. correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre des ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger finances complémentaire pour 2021, au budget des charges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution communes; du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Vu le décret exécutif n° 21-02 du 18 Joumada El Oula République algérienne démocratique et populaire. 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Fait à Alger, le 15 Moharram 1443 correspondant au 24 par la loi de finances pour 2021, au ministre des affaires août 2021. étrangères;

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE

s N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

2ème Partie Action internationale 42-03 Coopération internationale …………………………………………………………………….. 8.647.000.000

Total de la 2ème partie………………………………………………………………….. 8.647.000.000

Total du titre IV………………………………………………………………………….. 8.647.000.000

Total de la sous-section I………………………………………………………………… 8.647.000.000

20 Moharram 1443 29 août 2021

ETAT ANNEXE (suite)

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER

TITRE III MOYENS DES SERVICES

7ème Partie Dépenses diverses

37-11 Services à l’étranger — Frais de fonctionnement de nouveaux postes diplomatiques et consulaires ……………………………………………………………..

244.000.000 Total de la 7ème partie…………………………………………………………………..

244.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….

244.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………….

244.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………….

8.891.000.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………..

8.891.000.000

Décret présidentiel n° 21-325 du 15 Moharram 1443

Vu le décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula correspondant au 24 août 2021 portant transfert de 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits au budget de fonctionnement du ministère crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, de l’intérieur, des collectivités locales et de par la loi de finances pour 2021, au ministre de l’intérieur, l’aménagement du territoire. des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

———— Décrète :

Le Président de la République, Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de six cent quarante millions de dinars (640.000.000 DA), applicable Sur le rapport du ministre des finances, au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de six cent

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, quarante millions de dinars (640.000.000 DA), applicable

relative aux lois de finances; au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret.

correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal complémentaire pour 2021; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits Fait à Alger, le 15 Moharram 1443 correspondant au 24 ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de août 2021. finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE.

20 Moharram 1443 29 août 2021

TABLEAU ANNEXE

s CREDITS OUVERTS N° DES LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION I ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

6ème Partie Subventions de fonctionnement

36-08 Subvention à l’école nationale d’administration (ENA) …………………………….

94.000.000 Total de la 6ème partie…………………………………………………………………..

94.000.000 Total du titre III…………………………………………………………………………

94.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….

94.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………….

94.000.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-09 Sûreté nationale — Matériel médical et produits pharmaceutiques…………….

40.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………………

40.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….

40.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………………

40.000.000 Total de la section II……………………………………………………………………

40.000.000 SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Protection civile — Traitements d’activités……………………………………………. 163.000.000

Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 163.000.000

Total du titre III…………………………………………………………………………. 163.000.000

Total de la sous-section I……………………………………………………………… 163.000.000

Total de la section III………………………………………………………………….. 163.000.000

20 Moharram 1443 29 août 2021

TABLEAU ANNEXE (suite)

s CREDITS OUVERTS N° DES LIBELLES CHAPITRES EN DA

SECTION VI DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-04 Direction générale des transmissions nationales — Charges annexes………… 144.522.000

Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 144.522.000

Total du titre III…………………………………………………………………………. 144.522.000

Total de la sous-section I………………………………………………………………… 144.522.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés des transmissions nationales — Traitements d’activités…………………………………………………………………………………………. 77.000.000

31-12 Services déconcentrés des transmissions nationales — Indemnités et allocations diverses…………………………………………………………………………….. 73.728.000

Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 150.728.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés des transmissions nationales — Prestations à caractère familial……………………………………………………………………………………………..

10.000.000 33-13 Services déconcentrés des transmissions nationales — Sécurité sociale………………………………………………………………………………………………

37.750.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………………..

47.750.000 Total du titre III………………………………………………………………………….

198.478.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………

198.478.000 Total de la section VI………………………………………………………………….

343.000.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………………

640.000.000

20 Moharram 1443 29 août 2021

Décret présidentiel n° 21-326 du 15 Moharram 1443 Décret présidentiel n° 21-328 du 16 Moharram 1443

correspondant au 24 août 2021 portant transfert de correspondant au 25 août 2021 portant approbation crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’avenant n° 1 au contrat du 17 janvier 2010 pour de la santé. la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Bir Rekaiz » (blocs : 443 a, 424 a, 414 ext et 415 ext), conclu à Alger, le Le Président de la République, 23 mai 2021, entre l’agence nationale pour la Sur le rapport du ministre des finances, valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH- Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 S.P.A » et les sociétés « PTT Exploration And (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Production Public Company Limited » et « CNOOC Limited ». Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 Le Président de la République, correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, pour 2021; Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 (alinéa 1er); correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complémentaire pour 2021; complétée, portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de notamment ses articles 65 et 230; finances complémentaire pour 2021, au budget des charges Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda communes; 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Vu le décret exécutif n° 21-29 du 2 Joumada El Oula 1442 Conseil national de l’énergie; correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la santé, de portant statuts de la société nationale pour la recherche, la la population et de la réforme hospitalière; production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; Décrète : Vu le décret présidentiel n° 10-145 du 10 Joumada Ethania 1431 correspondant au 24 mai 2010 portant approbation du Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de trois contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures milliards de dinars (3.000.000.000 DA) applicable au budget sur le périmètre dénommé « Hassi Bir Rekaiz » (blocs : 443 a, 424 a, 414 ext et 415 ext) conclu à Alger, le 17 janvier des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses 2010, entre l’agence nationale pour la valorisation des éventuelles — Provision groupée ». ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH » et les sociétés « PTT Exploration And Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de trois milliards Production Public Company Limited » et « CNOOC de dinars (3.000.000.000 DA) applicable au budget de Limited »; fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda n° 46-01 « Participation de l’Etat aux dépenses de 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des membres du Gouvernement; établissements publics de santé de proximité, des Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 établissements hospitaliers spécialisés et des centres correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du hospitalo-universitaires ». ministre de l’énergie et des mines; Vu l’avenant n° 1 au contrat du 17 janvier 2010 pour la Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la santé recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du dénommé « Hassi Bir Rekaiz » (blocs : 443 a, 424 a, 414 ext présent décret qui sera publié au Journal officiel de la et 415 ext), conclu à Alger, le 23 mai 2021, entre l’agence République algérienne démocratique et populaire. nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et Fait à Alger, le 15 Moharram 1443 correspondant au 24 les sociétés « PTT Exploration And Production Public août 2021. Company Limited » et « CNOOC Limited »; Le Conseil des ministres entendu;

Abdelmadjid TEBBOUNE.

20 Moharram 1443 29 août 2021

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 1 au contrat du 17 janvier 2010 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Bir Rekaiz » (blocs : 443 a, 424 a, 414 ext et 415 ext), conclu à Alger, le 23 mai 2021 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « PTT Exploration And Production Public Company Limited » et « CNOOC Limited ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 21-329 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 portant approbation

des avenants n° 2 aux contrats du 20 mai 2015 pour la recherche et l’exploitation des

hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oudoumé Ouest » et « Timissit Est », conclus à Alger, le 15 juin 2021, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en

hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale

« SONATRACH-S.P.A ».

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, notamment ses articles 65 et 230; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; Vu le décret présidentiel n° 15-244 du 23 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 7 septembre 2015 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 20 mai 2015, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A »; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Vu les avenants n° 2 aux contrats du 20 mai 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oudoumé Ouest » et « Timissit Est », conclus à Alger, le 15 juin 2021, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A »;

Le Conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article 1er. — Sont approuvés et seront exécutés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les avenants n° 2 aux contrats du 20 mai 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oudoumé Ouest » et « Timissit Est », conclus à Alger, le 15 juin 2021, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 21-336 du 19 Moharram 1443 correspondant au 28 août 2021 portant convocation

du corps électoral pour des élections anticipées des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 10 °);

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 62, 123 et 315;

Décrète :

Article 1er. — En vue des élections anticipées des assemblées populaires communales et de wilayas, le corps électoral est convoqué le samedi 27 novembre 2021.

Art. 2. — Une révision exceptionnelle des listes électorales est ouverte, à compter du dimanche 5 septembre 2021, elle est clôturée le mercredi 15 septembre 2021.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1443 correspondant au 28 août 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

20 Moharram 1443 29 août 2021

Décret exécutif n° 21-327 du 15 Moharram 1443 Décret exécutif n° 21-330 du 16 Moharram 1443

correspondant au 24 août 2021 modifiant le décret correspondant au 25 août 2021 fixant les conditions exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 d’octroi de l’autorisation exceptionnelle de torchage correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor de gaz. public, de la bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et établissements Le Premier ministre, financiers en faveur des entreprises et particuliers Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, en difficultés à cause de la pandémie du Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Coronavirus (COVID-19). (alinéa 2); Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant Le Premier ministre, au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, notamment son article 214; Sur le rapport du ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Premier ministre; (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda membres du Gouvernement; 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Vu le décret exécutif n° 13-400 du 23 Moharram 1435 Premier ministre; correspondant au 27 novembre 2013 définissant les conditions d’octroi par l’agence nationale pour la Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, les membres du Gouvernement; seuils admissibles ainsi que les conditions de tarification spécifiques dans les zones éloignées ou isolées; Vu le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 août 2020, modifié, fixant les modalités correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les ministre de l’énergie et des mines; banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19); Décrète : Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — Les dispositions de l’article 5 du décret 214 de la loi n°19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, 31 août 2020 susvisé, sont modifiées comme suit : le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’octroi par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en « Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-239 hydrocarbures (ALNAFT) et par l’autorité de régulation des du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 hydrocarbures (ARH) d’une autorisation exceptionnelle de susvisé, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021 ». torchage de gaz et les seuils admissibles. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Art. 2. — La demande d’autorisation exceptionnelle de de la République algérienne démocratique et populaire. torchage de gaz, doit être introduite par : — l’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon Fait à Alger, le 15 Moharram 1443 correspondant au 24 le cas, pour les activités amont, auprès d’ALNAFT; août 2021. — l’opérateur aval pour les activités aval ou par le concessionnaire pour l’activité de transport par canalisation, auprès de l’ARH.

TITRE I

Aïmene BENABDERRAHMANE.

20 Moharram 1443 29 août 2021

TITRE II

TORCHAGE DE GAZ DANS LES ACTIVITES

AMONT

Section 1 Les conditions d’octroi d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz dans

les activités amont

Art. 3. — L’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, doit (doivent) introduire auprès d’ALNAFT, au préalable, une demande d’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz pour une durée limitée, notamment pour la réalisation des opérations suivantes :

— les tests de puits d’exploration et/ou de délinéation, ainsi que de la mise en œuvre du pilote, durant l’exécution des activités de recherche;

— le démarrage des nouvelles installations pour des périodes et des volumes n’excédant pas les seuils fixés par ALNAFT;

— réalisées dans les zones où les infrastructures permettant la récupération et/ou l’évacuation du gaz sont inexistantes ou limitées;

— les installations qui font l’objet de travaux de mise en conformité, en application des dispositions de l’article 235 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée;

— les arrêts réglementaires programmés des installations de production et de traitement;

— les opérations de dégorgement de puits;

— les tests de puits en période d’exploitation;

— les purges de collectes, collecteurs et dessertes et conduites d’évacuation pour des raisons de maintenance;

— les tests de vannes de sécurité de fonds des puits de gaz;

— les opérations de maintenance au niveau des installations de production et de traitement.

L’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, doit (doivent) prendre toutes les mesures nécessaires pour la récupération des hydrocarbures liquides et leur évacuation vers le centre de production le plus proche en toute sécurité.

Art. 4. — Durant la période de recherche et pour des opérations de tests de puits d’exploration et/ou de délinéation, la demande de torchage de gaz pour des durées limitées doit être motivée par la confirmation de la présence d’hydrocarbures et l’évaluation de la productivité des puits, y compris lors de la mise en œuvre du pilote.

Cette demande doit inclure :

— les informations relatives au puits et le périmètre concerné;

— la date prévisionnelle du test;

— le programme de test du puits, les durées de torchage de gaz et/ou les volumes estimés;

— les mesures de sécurité à prendre lors du déroulement de l’opération de test.

Art. 5. — Durant la période d’exploitation, la demande de torchage de gaz pour des durées limitées doit être motivée, notamment par :

— la mise en service et/ou les tests de production de puits de développement;

— les opérations de maintenance et d’entretien de puits;

— la maintenance des installations de production.

Art. 6. – L’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, durant la période d’exploitation, doit (doivent) introduire une demande globale d’autorisation de torchage de gaz, sur une base mensuelle. Cette demande doit inclure :

— toutes les opérations prévisionnelles sur les puits et les quantités associées;

— toutes les opérations de maintenance des installations programmées, leur planning d’exécution et les quantités associées;

— les quantités de gaz torchées pour le maintien des torches allumées ainsi que le maintien des collecteurs des torches sous pression de gaz.

Cette demande doit être introduite, au plus tard, le quinzième jour du mois n-1, accompagnée d’un état détaillé des quantités de gaz torchées durant le mois précédent, en expliquant les écarts éventuels par rapport aux quantités prévisionnelles communiquées.

Art. 7. — Les opérations de torchage requises impérativement pour des raisons de sécurité, ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable de torchage de gaz. Cependant, dans les dix (10) jours suivant l’achèvement de torchage de gaz, un compte rendu doit être transmis à ALNAFT, à titre de régularisation. Ce compte rendu doit préciser de manière détaillée, les circonstances ayant conduit au torchage du gaz, le volume du gaz torché et la durée de ce torchage.

ALNAFT délivre, après examen, une attestation de régularisation en substitution de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz.

Section 2 Les modalites et seuils admissibles pour les activités amont

Art. 8. – Durant la période de recherche, les seuils admissibles de torchage de gaz pour les opérations de test de puits sont fixés comme suit :

— puits d’exploration et/ou de délinéation : vingt-quatre (24) heures, pour tout diamètre de duse donné, à compter de la stabilisation du puits, dans une limite de cinq (5) jours;

— puits ayant pour objet l’exploration de thématique nouvelle : Quarante-huit (48) heures par duse, dans une limite de dix (10) jours;

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— puits réalisé dans le cadre du pilote :

quinze (15) jours, à compter de la stabilisation du puits; ou
cinq (5) millions de m3 de gaz torché. — puits objet de production anticipée sur les zones éloignées ou isolées : pour les périmètres jugés, par ALNAFT, éloignés ou isolés sur la base d’un rapport circonstancié, les seuils admissibles ne peuvent dépasser douze (12) mois et/ou cinquante (50) millions de Sm3.

Art. 9. — Durant la période d’exploitation, les seuils admissibles de torchage de gaz sont comme suit :

a) Pour les tests de puits :

— la durée d’un jaugeage ne doit pas excéder la durée cumulée de vingt-quatre (24) heures pour tout diamètre de duse donné, à compter de la stabilisation du puits.

b) Pour les purges dans les réseaux de collectes et dessertes :

Les quantités de gaz torchées, pour les besoins de maintenance, sont limitées aux volumes des conduites à purger.

c) Pour les tests de vanne de sécurité de fond des puits de gaz :

— la période autorisée pour équiper un puits en vanne de sécurité de fond ne doit pas excéder trente-six (36) heures;

— la durée autorisée pour les essais périodiques ne doit pas excéder douze (12) heures par puits.

L’évaluation des quantités de gaz torchées s’effectue sur la base du débit maximum de production du puits dans les conditions normales d’exploitation et sur la durée effective du torchage de gaz.

d) Pour le torchage de gaz au niveau des installations de production :

— le seuil admissible pour le torchage de gaz est exprimé en pourcentage (%), et évalué sur la base de la quantité de gaz torchée ramenée à la quantité totale produite;

— le seuil annuellement admissible de torchage du gaz, dans les conditions normales d’exploitation, est fixé à un taux égal à un pour cent (1 %).

e) Dans le cas d’infrastructures inexistantes ou limitées permettant la récupération et/ou l’évacuation du gaz : — dans le cas ou ALNAFT juge, sur la base d’un rapport circonstancié, que les infrastructures permettant la récupération et/ou l’évacuation du gaz sont inexistantes ou limitées, la durée de torchage du gaz ne peut excéder douze (12) mois.

Art. 10. — Lors du fonctionnement normal des installations, le torchage de gaz, doit être réduit au volume nécessaire pour le maintien des torches allumées ainsi que le maintien sous pression des collecteurs des torches de gaz.

Art. 11. — Pour la période de démarrage des nouvelles installations, la demande doit inclure, notamment les quantités de gaz à torcher, leurs répartitions par opération et le planning d’exécution.

En cas de retard dans le démarrage des nouvelles installations, l’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, est (sont) tenue(s) d’introduire une demande pour proroger exceptionnellement le torchage de gaz, en précisant les volumes additionnels à torcher et les raisons de cette prorogation. Dans ce cas, les quantités de gaz à torcher sont soumises à la taxe.

Art. 12. — Les modalités de transmission des informations relatives à toutes opérations de torchage de gaz pour les activités amont sont fixées par ALNAFT.

Art. 13. — Lorsque la demande d’autorisation de torchage de gaz accompagnée des documents requis est jugée recevable, ALNAFT notifie sa réponse dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de sa réception.

Art. 14. — Dans le cas où des informations complémentaires sont jugées nécessaires par ALNAFT afin de statuer sur la demande d’autorisation de torchage de gaz, l’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, doit (doivent) apporter les clarifications nécessaires et/ou compléter son (leur) dossier dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours, à compter de la date de notification par ALNAFT.

Art. 15. — ALNAFT est chargé du contrôle des quantités de gaz torchées et de la durée du torchage de gaz.

L’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, transmet(tent) à ALNAFT, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la fin du torchage de gaz, un rapport technique détaillé, comportant, notamment le volume réellement torché et les dates de début et de fin de l’opération de torchage de gaz.

Après chaque fin d’exercice ‹n›, un rapport annuel détaillé est adressé à ALNAFT, au plus tard, le 31 janvier de l’année ‹n+1› reprenant les détails sur les quantités au titre de l’exercice ‹n›.

Art. 16. — L’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, est (sont) tenue(s) d’inclure dans le bilan « matière de gaz », l’ensemble des quantités de gaz torchées et ce, quelle que soit la cause ayant induit le torchage de gaz.

TITRE III

TORCHAGE DE GAZ DANS LES ACTIVITES AVAL

Section 1 Les conditions d’octroi d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz dans les activités aval

Art 17. — L’opérateur aval ou le concessionnaire, selon le cas, doit (doivent) introduire auprès de l’ARH, au préalable, une demande d’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, pour :

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— les quantités de gaz torchées pour le maintien des torches allumées ainsi que le maintien des collecteurs des torches sous pression de gaz;

— le démarrage des nouvelles installations et ouvrages;

— les installations et ouvrages qui font l’objet de travaux de mise en conformité en application des dispositions de l’article 235 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée;

— les arrêts programmés des installations et ouvrages des activités aval ainsi que leur redémarrage;

— toutes les opérations de maintenance programmées des installations;

— autres opérations impératives et indispensables imposées par le design et les procédés nécessitant du torchage pour les installations en exploitation à la date de publication de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée;

— les opérations réalisées quand les infrastructures permettant la récupération du gaz sont inexistantes ou limitées. Ces opérations ne sont autorisées que dans la limite de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent décret.

Cette demande doit être introduite conformément à la procédure citée à l’article 22 ci-dessous, accompagnée d’un état des quantités de gaz torchées durant le mois précédent avec les évènements ayant contribué au torchage. Elle sera suivie conformément à la procédure citée à l’article 22 ci-dessous, d’un rapport expliquant les écarts éventuels par rapport aux quantités prévisionnelles communiquées.

Art. 18. — Les opérations de torchage de gaz requises impérativement pour des raisons de sécurité ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable de torchage de gaz. Cependant, dans les dix (10) jours suivant l’achèvement de torchage de gaz, un compte rendu doit être transmis à l’ARH à titre de régularisation. Ce compte rendu doit préciser, de manière détaillée, les circonstances ayant conduit au torchage de gaz, le volume du gaz torché et la durée de ce torchage.

L’ARH délivre, après examen, une attestation de régularisation en substitution de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz.

Section 2 Les modalités et seuils admissibles pour les activités aval

Art. 19. — Durant la période d’exploitation des installations et ouvrages des activités aval, les seuils admissibles de torchage de gaz sont exprimés en pourcentage

(%) et évalués sur la base de la quantité de gaz torchée ramenée à la quantité d’hydrocarbures : — entrée aux installations de l’activité transformation; — traitée par les installations de l’activité raffinage; — transportée par l’activité transport par canalisation. Ce seuil annuellement admissible de torchage du gaz, dans les conditions normales d’exploitation, est fixé à un taux égal à un pour cent (1 %). Art. 20. — Lors du fonctionnement normal des installations, le torchage de gaz doit être réduit au volume nécessaire pour le maintien des torches allumées ainsi que le maintien sous pression des collecteurs des torches de gaz.

Art. 21. — Pour la période de démarrage des nouvelles installations, la demande doit inclure, notamment les quantités de gaz à torcher, leur répartition par opération et le planning d’exécution.

En cas de retard dans le démarrage des nouvelles installations, l’opérateur aval ou le concessionnaire, selon le cas, est tenu d’introduire une demande de prorogation exceptionnelle de torchage du gaz, en précisant les volumes additionnels à torcher et les raisons de cette prorogation. Dans ce cas les quantités de gaz à torcher sont soumises à la taxe.

Art. 22. — Les modalités de transmission des informations relatives à toute opération de torchage de gaz pour les activités aval, sont fixées par l’ARH.

Art. 23. — Lorsque la demande d’autorisation de torchage accompagnée des documents requis est jugée recevable, l’ARH notifie sa réponse dans un délai n’excédant pas cinq

(5) jours ouvrables, à compter de la date de sa réception. Passé ce délai, l’opérateur aval ou le concessionnaire, selon le cas, peut, procéder aux opérations nécessitant le torchage, conformément à ladite demande, en tenant l’ARH informée. Dans le cas où des informations complémentaires sont jugées nécessaires par l’ARH afin de statuer sur la demande d’autorisation de torchage de gaz, l’opérateur aval ou le concessionnaire, selon le cas, doit apporter les clarifications nécessaires et/ou compléter son dossier dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de notification par l’ARH. Art. 24. — L’opérateur aval ou le concessionnaire, selon le cas, transmet à l’ARH un rapport annuel détaillé au plus tard le 31 janvier de l’année n+1 ‹ › reprenant les détails sur les quantités de gaz torchées et mises à l’évent au titre de l’exercice ‹n›. Art. 25. — Au titre des activités de transport par canalisation, la demande d’autorisation exceptionnelle de mise à l’évent doit être introduite, au préalable, auprès de l’ARH. Cette demande comprend le descriptif des travaux à réaliser, ainsi que les moyens et dispositions à mettre en œuvre pour la prévention des risques sur les personnes, l’environnement et les biens. Art. 26. — Les dispositions des articles 17, 18, 20, 21, 22, 23 et 24 ci-dessus, sont applicables mutatis mutandis pour les opérations de mise à l’évent des activités de transport par canalisation. Art. 27. — L’opérateur aval ou le concessionnaire, selon le cas, est tenu d’inclure dans le bilan « matière de gaz », l’ensemble des quantités de gaz torchées et mises à l’évent, et ce, quelle que soit la cause ayant induit le torchage de gaz.

Art. 28. — L’ARH est chargée du contrôle des quantités de gaz torchées et mises à l’évent, de la durée de torchage et de la mise à l’évent de gaz dans les activités aval.

L’opérateur aval ou le concessionnaire, selon le cas, transmet à l’ARH, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la fin du torchage de gaz, un rapport technique détaillé, comportant, notamment le volume réellement torché et les dates de début et de fin de l’opération de torchage.

TITRE IV

DECLARATION ET PAIEMENT DE TAXE SPECIFIQUE AU TORCHAGE DU GAZ

Art. 29. — Conformément à l’article 212 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, la taxe sur le torchage est déclarée et payée à l’administration fiscale par l’entreprise nationale, dans le cadre de la concession amont, par les parties contractantes, dans le cadre du contrat d’hydrocarbures et par l’opérateur aval, pour les activités aval ou par le concessionnaire, pour l’activité de transport par canalisation, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les quantités de gaz ont été torchées.

La déclaration doit indiquer l’ensemble des informations servant au calcul de la taxe.

Art. 30. — ALNAFT et l’ARH transmettent à l’administration fiscale, un rapport annuel détaillé sur l’ensemble des opérations de torchage de gaz, incluant pour chaque opération de torchage de gaz, notamment :

— la nature de l’opération de torchage de gaz;

— les volumes et les délais autorisés;

— les volumes réellement torchés;

— les dates de début et de fin de l’opération de torchage de gaz.

Art. 31. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 13-400 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 définissant les conditions d’octroi par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, les seuils admissibles ainsi que les conditions de tarification spécifiques dans les zones éloignées ou isolées.

Art. 32. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

20 Moharram 1443 29 août 2021

Décret exécutif n° 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 définissant les

conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures

réalisées antérieurement. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, notamment son article 235;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-349 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les conditions de mise en conformité des installations et des équipements relevant des activités hydrocarbures;

Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 21-261 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 portant réglementation des équipements sous pression (ESP) et des équipements électriques, destinés à être intégrés aux installations relevant du secteur des hydrocarbures;

Vu le décret exécutif n° 21-319 du 2 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 235 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de définir les conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisés avant le 19 juillet 2005.

Art. 2. — Les installations et les équipements soumis aux dispositions du présent décret, doivent faire l’objet d’un programme de mise en conformité aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que les normes et standards et les meilleures pratiques internationales, en matière :

— d’intégrité des installations et des équipements;

20 Moharram 1443 29 août 2021

— de prévention des risques industriels;

— de protection de l’environnement dans le cadre du développement durable.

Art. 3. — Les exploitants des installations et des équipements soumis aux dispositions du présent décret doivent, dans un délai n’excédant pas sept (7) ans, à compter de la date de publication du présent décret, réaliser le programme de mise en conformité réglementaire.

Le programme de mise en conformité couvre la réalisation du diagnostic et des plans d’action y afférents.

Art. 4. — Le diagnostic doit être effectué, par un personnel interne ou externe de l’exploitant et/ou un organisme spécialisé, disposant de qualifications et, au besoin, des certifications au niveau requis dans leur domaine d’intervention.

Art. 5. — Le diagnostic comprend les éléments suivants :

— En matière d’intégrité des installations et des équipements :

évaluation des systèmes existants de gestion de l’intégrité des installations;
identification des modes de dégradation des installations et équipements;
établissement d’un rapport sur l’état actuel des installations et des équipements;
évaluation des écarts par rapport à la réglementation, aux normes et standards et les meilleures pratiques internationales;
évaluation des niveaux de risques impactant l’intégrité des installations et équipements.

— En matière de prévention des risques industriels vérifier :

l’existence d’une étude de dangers approuvée conformément à la réglementation en vigueur et la mise en œuvre des recommandations qui en résultent;
la mise en œuvre, in situ, du système de gestion de la sécurité;
l’existence d’un plan interne d’intervention approuvé conformément à la réglementation en vigueur ainsi que sa mise en œuvre;
l’existence des éléments et équipements importants pour la sécurité (EIPS) et leur gestion;

— En matière de protection de l’environnement dans le cadre du développement durable vérifier :

l’existence d’une étude d’impact sur l’environnement ou d’audit environnemental, selon le cas, approuvée conformément à la réglementation en vigueur et la mise en œuvre des recommandations qui en résultent;
la mise en œuvre, in situ, du plan de gestion de l’environnement;
l’existence des éléments et équipements importants pour l’environnement (EIPE) et leur gestion.

Art. 6. — La hiérarchisation des actions doit être établie sur la base d’une évaluation des risques pour planifier les actions de mise en conformité avec échéancier de réalisation.

L’exploitant doit engager, sans délais, des actions pour remédier aux situations critiques identifiées lors du diagnostic.

Art. 7. — Le rapport de diagnostic et les plans d’action peuvent être transmis à l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) d’une manière fractionnée, selon les éléments cités à l’article 5 ci-dessus.

Art. 8. — Le(s) rapport(s) de diagnostic et le(s) plan(s) d’action y afférent(s) est/sont évalué(s) par l’ARH dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours. Dans le cas où plusieurs rapports sont transmis à l’ARH, le délai d’évaluation de chacun de ces rapports est de soixante (60) jours, maximum.

Art. 9. — L’exploitant doit transmettre un calendrier prévisionnel de réalisation du programme de mise en conformité dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de la publication du présent décret.

L’exploitant doit transmettre à l’ARH un état d’avancement actualisé du programme de mise en conformité chaque six (6) mois, à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 10. — En cas de constat par l’ARH de situation nécessitant une prise en charge immédiate ou dans le cas où le diagnostic révèle la présence d’une situation critique, l’ARH met en demeure l’exploitant pour la mise en œuvre de mesures de sécurisation, afin de protéger les travailleurs, les installations et l’environnement.

Art. 11. — L’exploitant informe l’ARH dès finalisation des travaux de mise en conformité. L’ARH réalise des contrôles sur site dont les conclusions sont notifiées à l’exploitant.

Art. 12. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 14-349 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les conditions de mise en conformité des installations et des équipements relevant des activités hydrocarbures.

Les travaux de mise en conformité entrepris dans le cadre de ce dernier, demeurent valides.

Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

Décret exécutif n° 21-332 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 12-342 du 25

Chaoual 1433 correspondant au 12 septembre 2012 déterminant le nombre de sièges à pourvoir pour

l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 187 et 189;

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret n° 84- 365 du 1er décembre 1984, modifié et complété, fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

20 Moharram 1443 29 août 2021

Vu le décret exécutif n° 12- 342 du 25 Chaoual 1433 correspondant au 12 septembre 2012 déterminant le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas;

Décrète :

Article 1er. — L’annexe I relative à la répartition des sièges des assemblées populaires de wilayas, jointe au décret exécutif n° 12- 342 du 25 Chaoual 1433 correspondant au 12 septembre 2012 susvisé, est modifiée pour les wilayas de Biskra et de Béchar, et complétée par les wilayas créées par la loi n° 19-12 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays, conformément à l’annexe I du présent décret.

Art. 2. — L’annexe II relative à la répartition des sièges des assemblées populaires communales, jointe au décret exécutif n° 12- 342 du 25 Chaoual 1433 correspondant au 12 septembre 2012 susvisé, est modifiée pour les wilayas de Adrar, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, El Oued et Ghardaïa, et complétée par les wilayas créées par la loi n° 19-12 du 11 décembre 2019 modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays, conformément à l’annexe II du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

CODE DE LA WILAYA NOMBRE DE SIEGES

ANNEXE I

Répartition des sièges des assemblées populaires de wilayas

WILAYA POPULATION

(sans changement) 07 Biskra 549.399 39 08 Béchar (sans changement) 221.467 35 49 Timimoun 122.019 35 50 Bordj Badji Mokhtar 20.930 35 51 Ouled Djellal 171.957 35 52 Béni Abbès 48.594 35 53 In Salah 50.392 35 54 In Guezzam 11.202 35 55 Touggourt 269.695 39 56 Djanet 17.618 35 57 El Meghaier 162.267 35 58 El Meniaâ 61.647 35

20 Moharram 1443 29 août 2021

ANNEXE II

Répartition des sièges des assemblées populaires communales

1- Wilaya d’Adrar

COMMUNE POPULATION

Adrar 64.783

Fenoughil 11.793 Tamest 8.266 Reggane 20.402 Sali 13.138 In Zghmir 16.185 Akabli 10.171 Tit 4.417 Ouled Ahmed Timmi 13.547 Tsabit 14.895 Bouda 9.938 Zaouiet Kounta 17.116 Aoulef 21.723 Sebaâ 2.312 Timekten 18.598 Tamantit 9.481 Total … (sans changement) … COMMUNE 256.765 POPULATION Biskra 205.608 Oumach 10.336 Branis 4.273 Chetma 13.699 Sidi Okba 33.509 Aïn Zaâtout 3.693 M’Chounèche 10.107 El Haouch 4.923

CODE NOMBRE DE SIEGES

01 23 02 15 03 13 04 19 05 15 06 15 07 15 08 13 09 15 10 15 11 13 12 15 13 19 14 13 15 15 16 13

246

7- Wilaya de Biskra

CODE NOMBRE DE SIEGES

01 43 02 15 03 13 04 15 05 19 06 13 07 15 08 13 09 15

El Feïdh 12.602

20 Moharram 1443 29 août 2021

7- Wilaya de Biskra (suite)

COMMUNE POPULATION

Zeribet El Oued 21.541

Aïn Naga 12.032 El Kantara 11.415 El Outaya 11.155 Djemourah 12.574 M’Ziraâ 7.601 Lioua 21.416 Lichana 9.852 Ourlal 7.444 M’Lili 6.497 Foughala 12.488 Bordj Ben Azzouz 12.702 Tolga 55.809 Khenguet Sidi Nadji 3.040 Mekhadma 5.425 El Ghrous 16.408 El Hadjeb 10.126 Bouchagroun 13.124 Total COMMUNE 549.399 POPULATION Béchar 165.627 Kenadsa 13.492 Erg Ferradj 4.406 Meridja 592 Lahmar 1.969 Mogheul 635 Abadla 13.636 Béni Ounif 10.732 Boukaïs 970 Taghit 6.317 Mechraâ Houari Boumediène 3.091

CODE NOMBRE DE SIEGES

10 19 11 15 12 15 13 15 14 15 15 13 16 19 17 13 18 13 19 13 20 15 21 15 22 23 23 13 24 13 25 15 26 15 27 15

435

8- Wilaya de Béchar

CODE NOMBRE DE SIEGES

01 33 02 15 03 13 04 13 05 13 06 13 07 15 08 15 09 13 10 13 11 13

Total 221.467

… (sans changement) …

20 Moharram 1443 29 août 2021

11- Wilaya de Tamenghasset

COMMUNE POPULATION

Tamenghasset 92.636

Abalessa 9.163 Idlès 4.945 Tazrouk 4.091 In Amguel 4.208 Total … (sans changement) … 30- Wilaya de Ouargla COMMUNE 115.043 POPULATION Ouargla 133.026 Hassi Ben Abdelah 4.950 Aïn Beïda 19.039 N’Goussa 16.581 Hassi Messaoud 45.147 Rouissat 58.112 Sidi Khouiled 8.803 El Borma 3.205 Total … (sans changement) … COMMUNE 288.863 POPULATION Illizi 17.253 Bordj Omar Driss 5.736 Debdeb 4.341 In Amenas 7.385

CODE NOMBRE DE SIEGES

01 23 02 13 03 13 04 13 05 13

CODE NOMBRE DE SIEGES

01 33 02 13 03 15 04 15 05 19 06 23 07 13 08 13

144

33- Wilaya d’Illizi

CODE NOMBRE DE SIEGES

01 15 02 13 03 13 04 13

Total 34.715

… (sans changement) …

20 Moharram 1443 29 août 2021

39- Wilaya d’El Oued

CODE COMMUNE POPULATION NOMBRE DE SIEGES

01 El Oued 134.700 33 02 Robbah 21.965 19 03 Sidi Aoun 12.235 15 04 Oued El Alenda 6.830 13 05 Trifaoui 8.257 13 06 Magrane 24.577 19 07 Bayadha 32.926 19 08 Ben Guécha 2.513 13 09 Nakhla 12.652 15 10 Ourmas 5.900 13 11 Guemar 39.168 19 12 Kouinine 10.076 15 13 Reguiba 40.367 19 14 Hamraia 5.172 13 15 Taghzout 13.934 15 16 El Ogla 6.102 13 17 Debila 25.158 19 18 Mih Ouensa 15.593 15 19 Hassani Abdelkrim 22.755 19 20 Hassi Khelifa 31.784 19 21 Taleb Larbi 7.074 13 22 Douar El Ma 5.543 13

Total 485.281

… (sans changement) …

20 Moharram 1443 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66

29 août 2021 47- Wilaya de Ghardaïa CODE COMMUNE NOMBRE DE SIEGES 01 23 02 15 03 15 04 13 05 19 06 19 07 19 08 23 09 15 10 13

POPULATION

Ghardaïa 93.423

Zelfana 10.161 Dhayet Bendhahoua 12.643 Sebseb 2.437 Berriane 30.200 Bounoura 35.405 Metlili 40.576 El Guerrara 59.514 El Atteuf 14.752 Mansoura 2.840 Total … (sans changement) … 49- Wilaya de Timimoun COMMUNE 301.951 POPULATION Timimoun 33.060 Ouled Saïd 8.219 Aougrout 11.784 Deldoul 8.647 Metarfa 8.438 Tinerkouk 15.980 Ksar Kaddour 4.742 Charouine 11.347 Talmine 12.768 Ouled Aïssa 7.034

174

CODE NOMBRE DE SIEGES

01 19 02 13 03 15 04 13 05 13 06 15 07 13 08 15 09 15 10 13

Total 122.019

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 20 Moharram 1443 29 août 2021

50- Wilaya de Bordj Badji Mokhtar CODE 01 02 51- Wilaya de Ouled Djellal COMMUNE Bordj Badji Mokhtar Timiaouine Total POPULATION 16.437 4.493 20.930 NOMBRE DE SIEGES 15 13 28 CODE 01 02 03 04 05 06 COMMUNE Ouled Djellal Sidi Khaled Ras El Miaâd Besbes Chaïba Doucen Total POPULATION 63.237 43.315 21.278 8.392 9.280 26.455 171.957 NOMBRE DE SIEGES 23 19 19 13 13 19 106 52- Wilaya de Béni Abbès CODE 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 53- Wilaya de In Salah COMMUNE Béni Abbès Tamtert Kerzaz Timoudi Béni Ikhlef El Ouata Tabelbala Ouled Khodeir Ksabi Igli Total POPULATION 10.885 1.249 5.028 2.389 2.459 7.343 5.121 4.251 3.187 6.682 48.594 NOMBRE DE SIEGES 15 13 13 13 13 13 13 13 13 13 132 CODE 01 02 03 COMMUNE In Salah Foggaret Ezzaouia In Ghar Total POPULATION 32.518 6.649 11.225 50.392 NOMBRE DE SIEGES 19 13 15 47

20 Moharram 1443 29 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 23

54- Wilaya de In Guezzam CODE 01 02 55- Wilaya de Touggourt CODE 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 56- Wilaya de Djanet COMMUNE In Guezzam Tin Zaouatine Total COMMUNE Touggourt Nezla Tebesbest Zaouia El Abidia Tamacine Blidat Ameur Megarine M’Naguar Taibet Benaceur Sidi Slimane El Hadjira El Allia Total POPULATION 7.045 4.157 11.202 POPULATION 39.409 51.674 35.032 19.993 20.067 14.540 13.751 14.179 20.174 10.330 8.072 14.965 7.509 269.695 NOMBRE DE SIEGES 13 13 26 NOMBRE DE SIEGES 19 23 19 15 19 15 15 15 19 15 13 15 13 215 CODE 01 02 COMMUNE Djanet Bordj El Haouasse Total POPULATION 14.655 2.963 17.618 NOMBRE DE SIEGES 15 13 28

20 Moharram 1443 29 août 2021

57- Wilaya d’El Meghaïer

COMMUNE POPULATION

El Meghaïer 49.793

Oum Touyour 11.069 Still 4.978 Sidi Khelil 6.547 Djamaâ 50.916 Sidi Amrane 21.772 Tendla 9.193 M’Rara 7.999 Total 58- Wilaya d’El Meniaâ COMMUNE 162.267 POPULATION El Meniaâ 40.195 Hassi El Gara 17.801 Hassi Fehal 3.651

CODE NOMBRE DE SIEGES

01 19 02 15 03 13 04 13 05 23 06 19 07 13 08 13

128

CODE NOMBRE DE SIEGES

01 19 02 15 03 13

Décret exécutif n° 21-337 du 20 Moharram 1443 Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 29 août 2021 portant adaptation correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la et reconduction des mesures du dispositif de fonction publique; prévention et de lutte contre la propagation du Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 Coronavirus (COVID-19). juin 2011 relative à la commune; Le Premier ministre, Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 (alinéa 2); juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 complétée, portant code pénal; correspondant au 4 août 2013 portant publication du Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le à la sécurité et à la médecine du travail; 23 mai 2005; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du générales relatives à l’aviation civile; Premier ministre; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des orientation et organisation des transports terrestres; membres du Gouvernement; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, correspondant au 21 mars 2020 fixant les mesures de relative aux conditions d’exercice des activités prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus commerciales; (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents;

Total 61.647

20 Moharram 1443 29 août 2021

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’adapter et de reconduire les mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) dans le respect des dispositions visant à préserver la santé des citoyens et à les prémunir contre tout risque de propagation du Coronavirus.

Art. 2. — La mesure de confinement partiel à domicile est réaménagée et prorogée comme suit :

— La mesure de confinement partiel à domicile de vingt-deux (22) heures jusqu’au lendemain à six (6) heures du matin est applicable dans les quarante (40) wilayas suivantes : Adrar, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tizi Ouzou, Alger, Jijel, Sétif, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma, Constantine, Mostaganem, M’Sila, Mascara, Ouargla, Oran, El Bayadh, Boumerdès, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza, Naâma, Aïn Témouchent, Ghardaïa, Relizane et Ouled Djellal;

— Ne sont pas concernées par la mesure de confinement à domicile les dix huit (18) wilayas suivantes : Chlef, Tamenghasset, Tiaret, Djelfa, Médéa, Illizi, Bordj Bou Arréridj, Mila, Aïn Defla, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Béni Abbès, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El Meghaier et El Meniaâ.

Art. 3. — Les walis peuvent, après accord des autorités compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires, de la mesure de confinement à domicile, partiel ou total, ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination.

Art. 4. — Est levée la mesure de suspension de l’activité de transport urbain, ferroviaire et inter-wilayas des voyageurs durant les week-ends dans les wilayas concernées par le confinement partiel à domicile, prévues à l’article 2 ci-dessus.

Art. 5. — Est levée la mesure de limitation à la vente à emporter uniquement, des activités des cafés, restaurations, fast-food et espaces de vente de glace, dans la limite de 50% des capacités.

Art. 6. — Est levée la mesure de fermeture, dans les wilayas concernées par le confinement partiel à domicile prévues à l’article 2 ci-dessus, des espaces récréatifs de loisirs et de détente, les lieux de plaisance et les plages.

Art. 7. — Est reconduite la mesure de fermeture, dans les wilayas concernées par le confinement partiel à domicile prévues à l’article 2 ci-dessus, les établissements et espaces où sont exercées les activités qui se caractérisent par une forte concentration de la population et qui présentent un risque évident de contamination. Il s’agit :

— des marchés de ventes des véhicules d’occasion;

— des salles omnisports et les salles de sport;

— des maisons de jeunes;

— des centres culturels.

Art. 8. — Est reconduite la mesure d’interdiction, à travers le territoire national, de tout type de rassemblement, de regroupement et de fêtes et/ou d’évènements familiaux, notamment la célébration de mariage et de circoncision ainsi que les regroupements à l’occasion des enterrements.

Les gestionnaires des salles des fêtes et autres espaces de regroupement qui enfreignent la mesure d’interdiction prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, encourent la sanction de retrait définitif de l’autorisation d’exercice de l’activité.

Les walis ainsi que les services de sécurité sont instruits à l’effet de veiller scrupuleusement à l’application des mesures d’interdiction prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, et de faire application des sanctions réglementaires à l’encontre des contrevenants et des propriétaires des lieux accueillant ces regroupements.

Art. 9. — Demeurent applicables, les mesures concernant les marchés ordinaires et les marchés hebdomadaires se rapportant au dispositif de contrôle par les services compétents afin de s’assurer du respect des mesures de prévention et de protection et de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur à l’encontre des contrevenants.

Art. 10. — Toutes les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), prévues par la réglementation en vigueur, demeurent applicables.

Art. 11. — Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 30 août 2021 et demeurent applicables pour une durée de quinze (15) jours.

Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

20 Moharram 1443 29 août 2021

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions

d’un directeur d’études à la Présidence de la

République.

Par décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la Présidence de la République, exercées par M. Noureddine Si Bachir, sur sa demande.

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions

d’une chef d’études à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption.

Par décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par Mme. Fatima Zohra Hamzaoui.

Décret présidentiel du 15 Moharram 1443 correspondant

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions d’un

directeur d’études à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au

ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, il est mis fin, à compter du 23 juin 2021, aux fonctions de directeur d’études, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice, exercées par

M. Ali Djellouli.

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions de

magistrats. ————

Par décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, il est mis fin aux fonctions de magistrats exercées par MM. :

— Djilali Ali Mehri, à compter du 28 juillet 2021;

— Mohamed Riad Boularaoui, à compter du 29 juillet 2021;

au 24 août 2021 mettant fin aux fonctions du — Daoud Guerza, à compter du 30 juillet 2021;

secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur décédés. l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de Mostaganem. ————H———— Par décret présidentiel du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021, il est mis fin, à compter du 15 août 2021, aux fonctions de secrétaire exécutif du comité ———— interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention Par décret présidentiel du 16 Moharram 1443 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la correspondant au 25 août 2021, il est mis fin aux production et du transfert des mines antipersonnel fonctions de recteur de l’université de Mostaganem, exercées et sur leur destruction, exercées par le général Hocine par M. Mostefa Belhakem, appelé à exercer une autre Djelliel. fonction.

20 Moharram 1443 29 août 2021

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions d’un

directeur d’études au Conseil national économique, social et environnemental.

Par décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au Conseil national économique, social et environnemental, exercées par

M. Farid Boubekeur, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice à l’ex-conseil national économique et social.

Par décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la documentation à l’ex-conseil national économique et social, exercées par Mme. Salima Djemaâ, admise à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 portant nomination d’un

sous-directeur aux services du médiateur de la

République.

Par décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, M. Mohamed Lamine Rezgui Benaïssa est nommé sous-directeur aux services du médiateur de la République. ————H————

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 portant nomination d’un

ambassadeur conseiller au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à

l’étranger. ————

Par décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, M. Salah Boucha est nommé ambassadeur conseiller au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger. ————H————

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 portant nomination au

ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, sont nommés au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Mmes. et M. :

— Siham Asnoune, sous-directrice des activités spécifiques et des équipements sensibles;

— Aïcha Agad, sous-directrice de la circulation des personnes;

— Rouqia Merzouk, sous-directrice des étrangers et des conventions consulaires; — Fouad Boutbig, sous-directeur des études juridiques. ————H————

Décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 portant nomination de

recteurs d’universités. ————

Par décret présidentiel du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, sont nommés recteurs aux universités suivantes, MM. : — Lakhdar Griene, à l’université de Chlef; — Berrezoug Belgoumane, à l’université de Tiaret; — Nourredine Benali-Cherif, à l’université de Jijel; — Benchohra Choul, à l’université de Constantine 1; — Belabbas Yagoubi, à l’université de Mostaganem; — Mostefa Belhakem, à l’université d’Oran 1; — Mahmoud Boufaida, à l’université de Souk Ahras; — Abdelouahad Chala, à l’université de Khenchela. ————H————

Décret exécutif du 16 Moharram 1443 correspondant au

25 août 2021 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université de Constantine 2.

Par décret exécutif du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, de l’habilitation universitaire, de la recherche scientifique et de la formation supérieure de post-graduation à l’université de Constantine 2, exercées par M. Mahmoud Boufaida, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 16 Moharram 1443 correspondant au

25 août 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences exactes et appliquées à

l’université d’Oran 1.

Par décret exécutif du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences exactes et appliquées à l’université d’Oran 1, exercées par M. Belabbas Yagoubi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 16 Moharram 1443 correspondant au

25 août 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à

l’université de Ghardaïa.

Par décret exécutif du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l’université de Ghardaïa, exercées par M. Benchohra Choul, appelé à exercer une autre fonction.

20 Moharram 1443 29 août 2021

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Règlement n° 21-03 du 2 Moharram 1443 correspondant au 11 août 2021 portant émission et mise en

circulation d’une pièce de monnaie métallique de cent (100) dinars algériens.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,

Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 38, 62 (alinéa a), 63 et 64;

Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie;

Vu le décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie;

Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 portant nomination de vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie;

Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie;

Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 11 août 2021;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er. — Une pièce de monnaie métallique de cent (100) dinars sera frappée et émise par la Banque d’Algérie.

Art. 2. — Cette nouvelle pièce sera mise en circulation après la promulgation du présent règlement.

Art. 3. — Les caractéristiques techniques et les descriptions de cette pièce sont les suivantes :

1 - Présentation :

La pièce de cent (100) dinars algériens est de type bimétallique.

Elle est constituée d’une couronne extérieure en acier inoxydable, de couleur gris acier et d’un cœur en cupronickel serti à l’intérieur de cette couronne, de couleur jaune rosâtre.

2 - Spécifications :

— diamètre extérieur : 29,50 +/- 0,05 mm

— diamètre du cœur : 19,55 +/- 0,05 mm

— épaisseur au cordon : 2,30+/- 0,05 mm

— poids de la couronne : 5,60 +/- 0,14 g

— poids du cœur : 5,40 +/- 0,11 g

— poids total : 11,00 +/- 0,25 g

3 - Composition chimique :

Cœur : Cuivre : 87%

Nickel : 13%

Couronne : Acier : AISI 430

4 - Description :

4.1- AVERS :

A) Motif principal : Effigie du martyr Ali Amar à l’intérieur du cœur au centre de la pièce sur un fond avec une texture.

a) Nom d’Ali Amar en langue nationale QÉªY »∏Y, apposé à l’intérieur de la couronne sur la partie supérieure de la pièce.

b) Dates de naissance 1930 et de décès 1957, apposées à l’intérieur de la couronne sur les parties droite et gauche de la pièce.

c) Deux étoiles équidistantes en haut et en bas des dates de naissance à droite et de décès à gauche de la pièce, apposées à l’intérieur de la couronne.

d) Triple millésime Hégirien, Grégorien et Amazigh de G Ω `g l’année de frappe : 2971 - 2021 - 1443 apposé à l’intérieur de la couronne sur la partie inférieure de la pièce. C B) Tranche : Cannelée. ##### 4.2- REVERS : A)- Motif principal : le Chiffre « 100 » stylisé et caractérisé à l’intérieur par une micro gravure. B) Mentions en toutes lettres et en langue nationale : — sur la partie supérieure :ôFGõ÷G ∂æH — sur la partie inférieure : QÉæjO — une étoile de part et d’autre du chiffre « 100 » sépare horizontalement : et ôO FGõ÷G ∂æH QÉæj C) Texture sous forme de pavé sur le cœur de la pièce. Art. 4. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Moharram 1443 correspondant au 11 août 2021. ##### Rosthom FADLI. 20 Moharram 1443 29 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 29 BANQUE D’ALGERIE ACTIF : Pensions () : Situation mensuelle au 28 février 2021 ———— «» ———— Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. Montants en DA : 1.143.112.486,06 846.042.578.368,78 171.817.299.620,23 510.652.173,14 5.151.721.798.140,16 409.852.118.100,81 0,00 0,00 335.000.000.000,00 6.806.200.000.000,00 250.000.000.000,00 6.556.200.000,000,00 4.045.291.628,89 0,00 0,00 0,00 50.000.000.000,00 50.000.000.000,00 0,00 0,00 0,00 10.191.221.247,44 204.269.391.076,77 13.990.793.462.842,28 PASSIF : ————— * y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités ()……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 6.294.047.717.235,04 524.851.782.717,60 1.400.650.278,85 228.432.734.489,43 129.548.618.665,38 548.222.084.039,68 0,00 500.000.000.000,00 800.519.710.857,96 1.500.000.000.000,00 3.463.770.164.558,34 13.990.793.462.842,28 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 20 Moharram 1443 29 août 2021 BANQUE D’ALGERIE ACTIF : Pensions (**) : Situation mensuelle au 31 mars 2021 ———— «» ———— Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. Montants en DA : 1.143.112.486,06 994.446.936.003,97 170.857.775.668,03 515.678.172,40 4.905.026.404.066,90 408.427.649.928,83 0,00 0,00 335.000.000.000,00 7.076.407.000.000,00 520.207.000.000,00 6.556.200.000,000,00 4.012.736.649,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10.396.318.889,47 204.004.637.409,89 14.110.238.249.274,94 PASSIF : ————— y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités (*)……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 6.346.553.468.132,95 521.250.812.021,02 1.363.578.385,11 227.638.456.064,87 138.995.857.664,16 613.066.142.987,51 0,00 500.000.000.000,00 800.519.710.857,96 1.500.000.000.000,00 3.460.850.223.161,36 14.110.238.249.274,94 20 Moharram 1443 29 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 31 BANQUE D’ALGERIE ACTIF : Pensions () : Situation mensuelle au 30 avril 2021 ———— «» ———— Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………. Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. Montants en DA : 1.143.112.486,06 915.102.978.510,04 172.596.287.328,76 514.132.182,06 4.971.919.158.103,10 408.427.649.928,83 0,00 0,00 635.000.000.000,00 7.076.407.000.000,00 520.207.000.000,00 6.556.200.000.000,92 1.129.496.279,49 0,00 0,00 0,00 157.840.860,47 0,00 157.840.860,47 0,00 0,00 10.505.748.577,15 212.573.029.812,12 14.405.476.434.068,08 PASSIF : ————— y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités ()……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE 6.463.311.451.970,32 520.219.201.057,56 1.448.466.600,32 227.638.456.064,87 319.533.849.561,43 521.073.291.621,89 0,00 500.000.000.000,00 800.519.710.857,96 1.500.000.000.000,00 3.551.732.006.333,73 14.405.476.434.068,08