Décret présidentiel n° 21-162 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2021 du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière –

Il est annulé, sur 2021, un crédit de trente milliards trois cent quatre-vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille dinars (30.384.984.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de trente milliards trois cent quatre-vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille dinars (30.384.984.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais........................................... 15.000.000 Total de la 4ème partie.............................................................................. 15.000.000 Total du titre III......................................................................................... 15.000.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-02 Contribution à l’institut Pasteur d’Algérie (IPA) au titre des livraisons des vaccins, sérums et réactifs au profit des établissements publics de santé.......... 14.500.000.000 44-08 Contribution exceptionnelle de l’Etat au profit de l’agence nationale de la documentation de la santé (ANDS) ................................................................. 50.000.000 Total de la 4ème partie.............................................................................. 14.550.000.000 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de publics hospitaliers, des établissements établissements hospitaliers spécialisés et fonctionnement des établissements publics de santé de proximité, des des centres hospitalo-universitaires. 15.819.984.000 Total de la 6ème partie.............................................................................. 15.819.984.000 Total du titre IV......................................................................................... 30.369.984.000 Total de la sous-section I........................................................................... 30.384.984.000 Total de la section I................................................................................... 30.384.984.000 Total des crédits ouverts......................................................................... 30.384.984.000