Décret présidentiel n° 21-152 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2021, un crédit de quatre-vingt-quatre millions de dinars (84.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre-vingt-quatre millions de dinars (84.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section II « Direction générale de la comptabilité » et au chapitre n° 34-02 « Matériel et mobilier ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 5 mai 2021
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 20-16
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 21-06
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.