Décret présidentiel n° 21-151 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice pour 2021, section I « Direction de l’administration générale », sous-section I « Services centraux », les chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Il est annulé, sur 2021, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE EN DA LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-08 Subvention au centre régional des archives judiciaires de Constantine.............. 20.000.000 36-09 Subvention au centre régional des archives judiciaires de Béchar...................... 20.000.000 Total de la 6ème partie............................................................................. 40.000.000 Total du titre III........................................................................................ 40.000.000 Total de la sous-section I.......................................................................... 40.000.000 Total de la section I................................................................................... 40.000.000 Total des crédits ouverts......................................................................... 40.000.000