Décret présidentiel nº 2000-88 du 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril la coordination des réformes. 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2000 du ministère du travail et de la protection sociale un chapitre n° 37-06 intitulé: "Administration centrale - Frais d'organisation de la réunion de la commission du travail et des affaires sociales de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA)".

Il est annulé sur 2000, un crédit de cent trente deux millions de dinars (132.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 2000, un crédit de cent trente deux millions de dinars (132.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT "A"

NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III. 45.000.000 45.000.000 45.000.000 21 Moharram 1421 8: JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 26 avril 2000 ETAT "A" (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie CREDITS ANNULES EN DA Action économique - Encouragements et interventions 44-96 Subvention pour sujétion de service public.

Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total des crédits annulés..

ETAT "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 87.000.000 87.000.000 87.000.000 132.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-06 Administration centrale Frais d'organisation de la réunion de la commission du travail et des affaires sociales de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA).

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 45.000.000 45.000.000 45.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-07 Administration centrale Contribution à l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (EPIH). 87.000.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total des crédits ouverts 87.000.000 87.000.000 132.000.000 26 avril 2000:

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