Décret présidentiel nº 2000-284 du 9 Rajab 1421 correspondant au 7 octobre 2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2000, un crédit de cent quarante cinq millions de dinars (145.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2000, un crédit de cent quarante cinq millions de dinars (145.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1421 correspondant au 7 octobre 2000.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LI BELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA).. 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés (INSFP).
Total de la 6ème partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section I Total des crédits ouverts.. 101.337.000 de la formation professionnelle 43.663.000 145.000.000 145.000.000 145.000.000 145.000.000 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE Nº:59 13 Rajab:1421:
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 99-11
- Loi n° 2000-02
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 2000-170
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