Décret présidentiel n° 2000-230 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère chargé de la solidarité nationale

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère chargé de la solidarité nationale, un chapitre n° 36-01 intitulé :

"Subvention au centre national d'accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse".

Il est annulé sur 2000, un crédit de deux millions six cent soixante dix mille dinars (2.670.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 2000, un crédit de deux millions six cent soixante dix mille dinars (2.670.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère chargé de la solidarité nationale et au chapitre n° 36-01 "Subvention au centre national d'accueil pour femmes victimes de violence et en situation de détresse".

ALGERIENNE N° 50 16 Joumada El Oula 1421 16 août 2000

Le ministre des finances et le ministre chargé de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.