Décret présidentiel n° 2000-201 du 27 Rabie Ethani 1421 correspondant au 29 juillet 2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 2000, un crédit de huit cent treize millions sept cent quarante mille dinars (813.740.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91. "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 2000, un crédit de huit cent treize millions sept cent quarante mille dinars (813.740.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1421 correspondant au 29 juillet 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

TABLEAU ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES SECTION I LOCALES ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-16 Services déconcentrés de l'Etat Programme l'extrême Sud..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la Sous-section II.

Total de la Section I.. spécial en faveur des wilayas de 40.290.000 40.290.000 40.290.000 40.290.000 40.290.000 2 Joumada El Oula 1421 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II 2 août 2000 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales.. 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Sûreté nationale Prestations à caractère familial. 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale...

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Sûreté nationale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.......

Total de la Sous-section I.

Total de la Section II.

SECTION VI 6.846.000 6.935.000 13.781.000 55.396.000 3.446.000 58.842.000 827.000 827.000 73.450.000 73.450.000 73.450.000 DIRECTION GENERALE DE LA GARDE COMMUNALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Direction générale de la garde communale Habillement.

Total de la 4ème partie....

Total du titre III....

Total de la Sous-section I.

Total de la Section VI.

Total des crédits ouverts. 700.000.000 700.000.000 700.000.000 700.000.000 700.000.000 813.740.000