Décret présidentiel n° 20-421 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent soixanteet- un millions quatre cent vingt-huit mille dinars (161.428.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent soixanteet-un millions quatre cent vingt-huit mille dinars (161.428.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, Section V — Direction générale du domaine national et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3 — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés du domaine national — 31-12 Services déconcentrés du domaine national — Traitements d’activités....................... 57.980.000 Indemnités et allocations diverses...... 71.172.000 Total de la 1ère partie.................................................................................. 129.152.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du domaine national — Sécurité sociale................................. 32.276.000 Total de la 3ème partie....................................................................... 32.276.000 Total du titre III..................................................................................... 161.428.000 Total de la sous-section II..................................................................... 161.428.000 Total de la section V.............................................................................. 161.428.000 Total des crédits ouverts..................................................................................... 161.428.000