JO 2020 n°81 (fr)

LOIS

Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes………………………………………………………………………………………………………………………… 4

DECRETS

Décret présidentiel n° 20-406 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget des charges communes………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9

Décret présidentiel n° 20-407 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat………………………………………………………………………………………………………………… 10

Décret présidentiel n° 20-408 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de l’Etat……………………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décret présidentiel n° 20-409 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de l’Etat………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17

Décret présidentiel n° 20-410 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de l’Etat……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22

Décret présidentiel n° 20-411 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République…………………………………………………………………………….. 24

Décret présidentiel n° 20-412 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………….. 25

Décret présidentiel n° 20-413 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République……………………………………………………………………………………. 25

Décret présidentiel n° 20-414 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République……………………………………………………………………………………. 26

Décret présidentiel n° 20-415 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre…………………………………………………………………………………………………………… 26

Décret présidentiel n° 20-416 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre……………………………………………………………………………………………………….. 28

Décret présidentiel n° 20-417 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères……………………………………………………………………………………………………. 29

Décret présidentiel n° 20-418 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères………………………………………………………………………………………. 30

Décret présidentiel n° 20-419 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……………………………. 30

Décret présidentiel n° 20-420 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……………………………… 31

Décret présidentiel n° 20-421 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………….. 31

Décret présidentiel n° 20-422 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables………….. 32

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

SOMMAIRE (suite)

Décret présidentiel n° 20-423 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………………………………….. 34

Décret présidentiel n° 20-424 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………………………………….. 36

Décret présidentiel n° 20-425 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………………………………. 38

Décret présidentiel n° 20-426 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications…………………………………… 39

Décret présidentiel n° 20-427 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville……………………………………………………………………………. 39

Décret présidentiel n° 20-428 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville……………………………… 41

Décret présidentiel n° 20-429 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication…………………………………………………………………………………………………………. 42

Décret présidentiel n° 20-430 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière……………………………………………………. 42

Décret présidentiel n° 20-431 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière……………………………………………………. 45

Décret présidentiel n° 20-432 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’environnement…………………………………………………………………………………………………………. 45

Décret présidentiel n° 20-433 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’environnement…………………………………………………………………………………………………………. 47

Décret présidentiel n° 20-434 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie pharmaceutique…………………………………………………. 48

Décret exécutif n° 20-405 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau……………………………………………………………………………………………………………………. 51

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 30 août 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des agences de recherche………………………………………… 59

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 31 octobre 2020…………………………………………………………………………………………………………………………………. 61

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

LOIS

Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant

au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des

personnes. ————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 39, 40, 41, 136, 137 (alinéa 2), 138, 140 et 144;

Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, modifiée et complétée, relative à l’assistance judiciaire;

Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées;

Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale;

Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative;

Vu la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle;

Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant;

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

Après avis du Conseil d’Etat;

Après adoption par le Parlement;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — La présente loi a pour objet la prévention et la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes.

Art. 2. — La présente loi s’applique aux actes d’enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration de personnes, sans ordre des autorités compétentes et hors les cas où la loi permet ou ordonne de saisir les personnes, désignés dans la présente loi « les infractions d’enlèvement ».

Art. 3. — L’Etat met en place tous les moyens humains et matériels pour empêcher la commission des infractions prévues par la présente loi et, si elles se produisent, prend toutes les mesures pour retrouver la victime vivante, arrêter et sanctionner les auteurs.

Art. 4. — L’Etat s’emploie à accompagner les familles des victimes d’enlèvement et à leur fournir toutes les formes d’assistance juridique, sanitaire, psychologique et sociale.

CHAPITRE 2

DE LA PREVENTION CONTRE LES INFRACTIONS D’ENLEVEMENT

Art. 5. — L’Etat élabore une stratégie nationale de prévention contre les infractions d’enlèvement, sous toutes leurs formes et veille à son exécution par les autorités publiques compétentes.

Les collectivités locales, en coordination avec les différents organismes de prévention et de lutte contre la criminalité, élaborent des stratégies locales de prévention contre les infractions d’enlèvement et veillent à leur mise en œuvre.

La société civile et les médias sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies locales de prévention contre les infractions d’enlèvement.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

Art. 6. — L’Etat veille à inclure dans la politique pénale des mesures visant à prévenir les infractions d’enlèvement aux niveaux national et local.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Art. 7. — L’Etat, à travers les différents services chargés de la prévention et de la lutte contre la criminalité, les administrations, les institutions publiques et les collectivités locales, prend les mesures nécessaires pour prévenir les infractions d’enlèvement par, notamment :

— l’adoption de mécanismes de vigilance, d’alerte et de détection précoce;

— la mise en place de programmes de sensibilisation et l’organisation des activités culturelles ou médiatiques pour l’information sur les dangers des infractions d’enlèvement et leur prévention;

— d’effectuer des études sur les causes des infractions d’enlèvement, en vue de comprendre les raisons de leur commission et de développer des politiques adéquates pour leur prévention et la protection des catégories qui en sont la cible;

— de promouvoir la coopération institutionnelle et de garantir l’échange d’informations et de coordonner l’action de tous les intervenants dans le domaine de la prévention contre les infractions d’enlèvement;

— d’informer les autorités judiciaires compétentes des faits susceptibles de constituer un enlèvement au sens de la présente loi;

— d’assurer la couverture sécuritaire équilibrée de tout le territoire national;

— d’assurer la couverture sécuritaire continue des établissements d’enseignement, d’éducation, des crèches et de tout endroit recevant des enfants;

— de déterminer les normes et les méthodes de prévention contre les infractions d’enlèvement et de développer l’expertise nationale dans ce domaine;

— de prendre toutes les mesures susceptibles de garantir l’efficacité de la prévention contre les infractions d’enlèvement;

— de suivre et d’évaluer les différents outils de prévention contre les infractions d’enlèvement et de mettre en œuvre toute mesure ou procédé pour en améliorer l’efficacité;

— de mettre en place un système national d’information sur les infractions d’enlèvement et son exploitation dans la détermination des mesures à prendre dans le domaine de prévention de ces infractions.

Art. 8. — La famille est tenue de protéger l’enfant et de le tenir à l’écart de tous les facteurs de danger qui peuvent conduire à sa victimisation au titre des infractions prévues par la présente loi.

CHAPITRE 3

DE LA PROTECTION DES VICTIMES DES INFRACTIONS D’ENLEVEMENT

Art. 9. — L’Etat garantit aux victimes des infractions prévues par la présente loi, la prise en charge médicale, psychologique et sociale et œuvre à faciliter leur réinsertion sociale.

Art. 10. — L’Etat veille à faciliter aux victimes des infractions d’enlèvement, l’accès à la justice. Ceux-ci bénéficient de l’assistance judiciaire de plein droit.

Art. 11. — L’Etat assure, en coordination avec les autorités compétentes des pays concernés, la protection des algériens victimes des infractions d’enlèvement commis à l’étranger et réunit toutes les conditions pour les assister et, sur leur demande, faciliter leur retour en Algérie.

Art. 12. — L’Etat facilite le retour des ressortissants étrangers victimes d’enlèvement dans leur pays d’origine ou, le cas échéant, dans leur pays de résidence.

Art. 13. — Les victimes d’enlèvement bénéficient de mesures de protection procédurales et extra-procédurales inhérentes aux victimes, témoins et experts prévues par le code de procédure pénale.

CHAPITRE 4

DES REGLES DE PROCEDURE

Art. 14. — La juridiction du lieu de résidence de la personne lésée ou de son domicile élu en Algérie, est compétente pour connaître des infractions prévues par la présente loi, commises en dehors du territoire national, à l’encontre d’un ressortissant algérien.

Art. 15. — Les juridictions compétentes peuvent, à l’occasion d’une enquête sur une infraction prévue par la présente loi :

— ordonner aux fournisseurs de services ou à toute autre personne de lui communiquer toutes informations ou données y afférentes, stockées par l’utilisation d’un moyen des technologies de l’information et de la communication, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur;

— ordonner, le cas échéant, aux fournisseurs de services, la saisie immédiate des données relatives au contenu et/ou au trafic se rapportant aux infractions prévues par la présente loi, conformément aux modalités fixées par la législation en vigueur;

— ordonner aux fournisseurs de services, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, d’intervenir, sans délai, pour retirer les contenus dont ils autorisent l’accès, les stocker ou les rendre inaccessibles, lorsqu’elles constituent l’une des infractions prévues par la présente loi, ou de mettre en place des dispositifs techniques permettant de retirer, de stocker ou de rendre inaccessible ces contenus.

Art. 16. — Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d’instruction, après information du procureur de la République, peut autoriser, sous son contrôle, l’officier de police judiciaire, à recourir à l’infiltration électronique d’un ou de plusieurs systèmes d’information ou de communication électroniques, afin de surveiller les personnes soupçonnées d’avoir commis l’une des infractions prévues par la présente loi, en leur faisant croire qu’il en est un membre actif ou complice.

Il est interdit à l’officier de police judiciaire, sous quelque forme que ce soit et sous peine de nullité de la procédure, tout acte ou tout comportement qui incite les suspects à commettre l’infraction pour collecter des preuves contre eux.

Art. 17. — Le procureur de la République ou le juge d’instruction, après avoir avisé le procureur de la République, peut autoriser, sous son contrôle, l’officier de police judiciaire, lorsqu’il y a des motifs qui laissent croire l’éventuelle commission d’une infraction prévue par la présente loi, à procéder à la géolocalisation de la victime, de la personne soupçonnée, de l’inculpé, du moyen de la commission de l’infraction ou de tout autre objet ayant trait à l’infraction, en utilisant tout moyen technologique d’information ou de communication ou en mettant en place un dispositif technique conçu spécialement à cette fin.

Art. 18. — L’officier de police judiciaire compétent peut placer des outils techniques sur les réseaux électroniques, pour recevoir les dénonciations relatives aux infractions prévues par la présente loi. Il en informe, immédiatement, le procureur de la République compétent qui ordonne la poursuite ou l’interruption de l’opération.

Art. 19. — Le procureur de la République compétent, dans le cas où il existe des présomptions solides qu’une personne est enlevée, peut, à la demande ou sur consentement de l’un de ses ascendants ou descendants, de son conjoint ou de l’un de ses proches, requérir tout titre, organe ou support d’information à l’effet de publier des avis, signalement et/ou photographies de la personne enlevée, aux fins de recueillir des informations ou des témoignages susceptibles d’aider dans les investigations en cours, sous réserve du respect de la dignité de la personne enlevée et/ ou de sa vie privée.

Toutefois, dans le cas où la personne enlevée est un enfant, le procureur de la République compétent, à la demande ou sur consentement du représentant légal de l’enfant, ou si l’intérêt de l’enfant l’exige sans ce consentement, peut recourir à la procédure prévue au premier alinéa du présent article, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Art. 20. — L’action publique est mise en mouvement d’office par le ministère public, dans les infractions prévues par la présente loi.

Art. 21. — Les associations et les institutions nationales exerçant dans le domaine des droits de l’Homme et de la protection de l’enfant, peuvent déposer plainte et se constituer partie civile devant les juridictions, au titre des infractions prévues par la présente loi.

Art. 22. — Pour faciliter la collecte de preuves sur les infractions prévues par la présente loi, il peut être recouru aux techniques d’investigation spéciales prévues par la législation en vigueur.

Art. 23. — Pour les nécessités des investigations en cours, à l’occasion de la commission de l’une des infractions prévues par la présente loi, les services de sécurité doivent partager les informations aux fins de recherche de la victime ou à l’identification et l’arrestation des auteurs.

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Art. 24. — Les visites et les perquisitions dans les infractions prévues par la présente loi, peuvent, sur autorisation préalable et écrite du procureur de la République compétent, ou sur ordre du juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information, être opérées en tout lieu d’habitation ou autres, à toute heure de jour comme de nuit.

Art. 25. — L’action publique en matière de délits prévus par la présente loi, se prescrit par dix (10) années révolues.

L’action publique en matière de crimes passibles de la réclusion à temps, prévus par la présente loi, se prescrit par vingt (20) années révolues.

L’action publique en matière de crimes passibles de la peine capitale ou de la réclusion à perpétuité, prévus par la présente loi, se prescrit par trente (30) années révolues.

Sans préjudice des dispositions de l’article 8 ter du code de procédure pénale, les délais prévus au présent article courent, à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

S’il en a été effectué dans cet intervalle, la prescription ne court qu’à partir du dernier acte.

Le délai de prescription est suspendu dans les infractions prévues par la présente loi, si l’auteur est connu et fait l’objet de recherche par les autorités judiciaires.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS PENALES

Section 1 Les infractions d’enlèvement

Art. 26. — Sont punis de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à

2.000.000 DA, quiconque enlève, au sens de l’article 2 de la présente loi, une personne. Art. 27. — Est puni de la réclusion à temps de quinze (15) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.500.000 DA à 2.000.000 DA, quiconque : — enlève une personne et la tient en otage pour influer sur les pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions ou dans le but d’obtenir de leur part un bénéfice ou un avantage de quelque nature que ce soit; — enlève une personne par violence, menaces, fraude ou par quelque moyen que ce soit; — prête sciemment un lieu pour détenir, séquestrer ou cacher cette personne; — fournit de l’aide à l’auteur de quelque manière que ce soit ou cache la personne enlevée ou facilite son transfert, s’il est au courant de l’enlèvement et des actes qui l’ont accompagné ou suivi;

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

— fournit à l’auteur un lieu pour se cacher, en sachant qu’il a commis l’une des infractions prévues par la présente loi ou qu’il fait l’objet de recherche par les autorités judiciaires ou empêche délibérément son arrestation ou l’aide à se cacher ou à s’évader, à moins que de tels actes ne constituent un acte de complicité au sens des dispositions du code pénal.

Le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, si la personne enlevée a été soumise à des tortures ou à des violences sexuelles, ou si l’enlèvement a généré une infirmité permanente ou il avait pour but le paiement d’une rançon ou l’exécution d’une condition ou d’un ordre ou si l’enlèvement a duré plus de dix (10) jours.

Si la personne enlevée décède, le coupable est passible de la peine prévue à l’alinéa premier de l’article 263 du code pénal.

Art. 28. — Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité quiconque, par violences, menaces, fraude ou par tout autre moyen, enlève un enfant.

Si l’enfant enlevé a été soumis à des tortures ou à des violences sexuelles ou si l’enlèvement avait pour but le paiement d’une rançon ou l’exécution d’une condition ou d’un ordre, ou s’il s’en suit le décès de la victime, le coupable est passible de la peine prévue à l’alinéa premier de l’article 263 du code pénal.

Art. 29. — Est puni d’un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à

1.500.000 DA, quiconque, menace d’enlèvement une ou plusieurs personnes ou de l’enlèvement d’un membre de leurs familles ou de toutes personnes qui leur sont proches, pour les obliger à faire ou à s’abstenir de tout acte. La peine est l’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et l’amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, si la menace d’enlèvement est adressée au public ou à un groupe de personnes. Art. 30. — Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque crée, administre ou supervise un site ou un compte électronique ou un programme informatique et/ou publie des informations sur le réseau électronique ou par l’un des moyens des technologies de l’information et de la communication, en vue d’inciter à la commission ou à l’apologie des infractions prévues par la présente loi. Art. 31. — Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à sept (7) ans et d’une amende de 300.000 DA à 700.000 DA, quiconque, ayant connaissance d’une des infractions prévues par la présente loi, déjà tenté ou consommé n’en a pas averti les autorités compétentes. Art. 32. — Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque recourt à la vengeance, l’intimidation ou la menace, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, contre les victimes, témoins, dénonciateurs ou contre les membres de leurs familles ou des autres personnes qui leur sont proches.

Section 2 Les circonstances aggravantes

Art. 33. — Sans préjudice des peines plus graves prévues par la présente loi, l’enlèvement est puni de la réclusion à temps de quinze (15) ans à vingt (20) ans et d’une amende du 1.500.000 DA à 2.000.000 DA, si l’infraction est commise avec l’une des circonstances suivantes :

— si l’auteur est un agent public dont la fonction a facilité la commission de l’infraction;

— le recours aux technologies de l’information et de la communication;

— de nuit ou par l’usage d’un moyen de transport;

— sur la voie publique;

— la sorcellerie;

— la vengeance.

Art. 34. — Sans préjudice des peines plus graves prévues par la présente loi, l’enlèvement est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, si l’infraction est commise avec l’une des circonstances suivantes :

— port d’un uniforme ou d’un signe réglementaire ou paraissant tels dans les termes de l’article 246 du code pénal;

— usurpation de nom ou sur un faux ordre de l’autorité publique;

— par menace de mort;

— par plus d’une personne;

— avec port d’arme ou menace de son utilisation;

— sur plus d’une victime;

— par un groupe criminel organisé ou transnational;

— la vente ou le trafic d’un enfant ou de ses organes, le rattachement de sa filiation à celle de l’auteur ou de toute autre personne, son exploitation ou son exposition à la mendicité;

— dans l’enceinte ou dans le voisinage des établissements de santé, d’enseignement ou d’éducation ou de crèches ou dans tout autre lieu recevant le public;

— l’enrôlement de la victime dans les groupes criminels;

— si la victime est incapable ou aux besoins spécifiques ou d’une vulnérabilité découlant d’une maladie, de grossesse ou d’infirmité mentale ou physique.

Section 3 Les excuses légales et des circonstances atténuantes

Art. 35. — Bénéficie de l’excuse absolutoire de la peine prévue au code pénal, quiconque auteur, complice ou instigateur d’une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi, aura, avant que les autorités publiques en prennent connaissance, révélé l’infraction aux autorités administratives ou judiciaires et permis de sauver la vie de la victime et/ou d’identifier les personnes mises en cause et/ou leur arrestation.

Art. 36. — L’auteur, le complice ou l’instigateur bénéficie d’excuses atténuantes, s’il met spontanément fin à l’enlèvement dans les crimes prévus par la présente loi, dans les cinq (5) jours accomplis et alors qu’aucune poursuite n’avait encore été exercée. La peine est alors ramenée à : — la réclusion à temps de dix (10) ans à quinze (15) ans, dans les cas où la peine prévue est la peine de mort; — l’emprisonnement de cinq (5) ans à sept (7) ans, si la peine prévue et la réclusion criminelle à perpétuité; — l’emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans, si la peine prévue est la réclusion à temps de quinze (15) à vingt (20) ans; — l’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, si la peine prévue est la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans.

Si l’auteur met fin à l’enlèvement après cinq (5) jours, ou alors que les poursuites étaient déjà exercées, la peine est ramenée à : — la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans, si la peine prévue est la peine de mort; — la réclusion à temps de cinq (5) ans à dix (10) ans, si la peine prévue est la réclusion criminelle à perpétuité; — l’emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans, si la peine prévue est la réclusion à temps de quinze (15) ans à vingt (20) ans; — l’emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans, si la peine prévue est la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans.

Est réduite de moitié, la peine encourue par toute personne auteur, complice ou instigateur de l’un des délits prévus par la présente loi, qui, après l’engagement des poursuites, a facilité l’arrestation d’une ou de plusieurs personnes en cause et/ou a permis d’identifier les personnes mises en cause.

Art. 37. — Ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par le code pénal, l’auteur des infractions prévues aux articles 26, 27, 28, 29, 30 et 32 de la présente loi.

Section 4 Dispositions communes

Art. 38. — La juridiction compétente peut prononcer l’interdiction de séjour sur le territoire national, définitivement ou pour une durée de dix (10) ans au plus, à l’encontre d’un étranger condamné pour l’une des infractions prévues par la présente loi.

Art. 39. — La personne morale qui commet l’une des infractions prévues par la présente loi, est passible des peines prévues par le code pénal.

Art. 40. — Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, il est procédé à la confiscation des instruments utilisés dans la commission des infractions prévues par la présente loi, ainsi que les fonds en résultant et à la fermeture du site ou du compte électronique utilisé dans la commission de l’infraction ou à l’interdiction de l’accès à ce site et à la fermeture des locaux et lieux d’exploitation dans le cas où le propriétaire a eu connaissance de l’infraction.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Art. 41. — La juridiction compétente peut prononcer, à l’encontre des personnes qui commettent les infractions prévues par la présente loi, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par le code pénal.

Art. 42. — Outre les peines complémentaires prévues à l’article 41 de la présente loi, les juridictions compétentes peuvent placer les auteurs des infractions prévues par la présente loi, après leur mise en liberté, sous surveillance médicale et/ou psychologique et/ou électronique pour une période d’un (1) an au plus, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.

Art. 43. — La tentative des délits prévus par la présente loi, est punie des peines prévues pour le délit consommé.

Art. 44. — Le complice dans la commission de l’une des infractions prévues par la présente loi est puni de la même peine prévue pour l’auteur.

Art. 45. — Est puni des peines prévues pour l’auteur, quiconque incite par tout moyen, à la commission des infractions prévues par la présente loi.

Art. 46. — En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi, sont portées au double.

Art. 47. — Les peines prononcées, conformément aux dispositions de la présente loi, sont cumulées avec toute autre peine privative de liberté.

Art. 48. — Les dispositions relatives à la période de sûreté prévues par le code pénal, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

CHAPITRE 6

LA COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Art. 49. — Dans le cadre des investigations ou des informations judiciaires menées pour la constatation des infractions prévues par la présente loi et la recherche de leurs auteurs, les autorités compétentes peuvent recourir à la coopération judiciaire internationale, sous réserve des conventions internationales et du principe de réciprocité.

En cas d’urgence, les demandes de coopération judiciaire internationale, sont recevables si elles sont formulées par des moyens rapides de communication, tels que la télécopie ou le courrier électronique pour autant que ces moyens offrent des conditions suffisantes de sécurité et d’authentification.

Art. 50. — Les demandes de coopération judiciaire internationale tendant à l’échange d’informations ou à la prise de toute mesure conservatoire sont satisfaites conformément aux conventions internationales pertinentes, aux accords bilatéraux et en application du principe de réciprocité.

Art. 51. — L’exécution des demandes de coopération judiciaire internationale, est refusée, si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale ou à l’ordre public.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

La satisfaction des demandes de coopération judiciaire internationale, peut être subordonnée aux conditions du respect de la confidentialité des informations communiquées ou de leur non utilisation à des fins autres que celles indiquées dans la demande ou de la nécessité pour la partie requérante de disposer d’une loi sur la protection des données à caractère personnel.

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS FINALES

Art. 52. — Sont abrogés les articles 291, 292, 293, 293 bis, 293 bis 1 et 294 du code pénal.

Art. 53. — Toute référence, dans la législation en vigueur, aux articles abrogés, est remplacée par les articles qui leur correspondent dans la présente loi ainsi qu’il suit :

— l’article 291 (alinéa 1er) abrogé du code pénal, est remplacé par l’article 26 de la présente loi;

— les articles 291 (alinéa 2) et 293 bis abrogés du code pénal, sont remplacés par l’article 27 de la présente loi;

— les articles 291 (alinéa 3) et 293 abrogés du code pénal, sont remplacés par l’article 27 (alinéa 2) de la présente loi;

— l’article 292 abrogé du code pénal, est remplacé par l’article 34 de la présente loi;

— l’article 293 bis 1 abrogé du code pénal, est remplacé par l’article 28 de la présente loi;

— l’article 294 abrogé du code pénal, est remplacé par l’article 36 de la présente loi.

Toutes références dans les procédures judiciaires en cours, aux articles abrogés, sont remplacées dans les mêmes formes, sous réserve des dispositions de l’article 2 du code pénal.

Art. 54. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 20-406 du 15 Joumada El Oula Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et transfert de crédits au budget des charges complété, portant nomination des membres du communes. Gouvernement; Le Président de la République, Décrète : Sur le rapport du ministre des finances, Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de quatre Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 cent vingt-cinq millions deux cent deux mille dinars (alinéa 1er); (425.202.000 DA), applicable au budget de fonctionnement, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, du ministère de la micro-entreprise, des start-up et de relative aux lois de finances; l’économie de la connaissance. Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de quatre au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; cent vingt-cinq millions deux cent deux mille dinars Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 (425.202.000 DA), applicable au budget des charges juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits Provision groupée ». ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel finances pour 2020, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 20-96 du 14 Chaâbane 1441 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 8 avril 2020 portant création de chapitres Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant et transfert de crédits au budget de fonctionnement, du ministère de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance; au 30 décembre 2020.

————

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECRETS

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-407 du 15 Joumada El Oula Décrète :

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein Article 1er. — Il est créé au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères des affaires du budget de l’Etat. étrangères, de l’intérieur, des collectivités locales et de ———— l’aménagement du territoire, de la justice et de la communication, les chapitres énumérés à l’état annexé au Le Président de la République, présent décret.

Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de sept milliards sept cent cinquante-huit millions cinq cent mille Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 dinars (7.758.500.000 DA), applicable au budget des charges (alinéa 1er); communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Art. 3. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de sept milliards sept cent cinquante-huit millions cinq cent mille dinars Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant (7.758.500.000 DA), applicable aux budgets de au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; fonctionnement des ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au territoire, de la justice et de la communication et aux 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. 2020; Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 de la République algérienne démocratique et populaire.

correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la au 30 décembre 2020. loi de finances pour 2020, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

7ème Partie Dépenses diverses

37-05 Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du référendum 2020……………………………………………………………………………… 52.500.000

Total de la 7ème partie…………………………………………………………. 52.500.000

Total du titre III………………………………………………………………….. 52.500.000

Total de la sous-section I……………………………………………………… 52.500.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER

TITRE III MOYENS DES SERVICES

7ème Partie Dépenses diverses

37-17 Services à l’étranger — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du référendum 2020…………………………………………………………………………………… 614.000.000

37-31 Dépenses de fonctionnement des délégations de l’autorité nationale indépendante des élections à l’étranger (référendum 2020)………………………… 174.000.000

Total de la 7ème partie…………………………………………………………. 788.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………… 788.000.000

Total de la sous-section II……………………………………………………….. 788.000.000

Total de la section I……………………………………………………………….. 840.500.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………………………. 840.500.000

————H————

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION I

ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

Dépenses diverses

37-12 Services déconcentrés de l’Etat — Dépenses de fonctionnement des délégations de l’autorité nationale indépendante des élections (référendum

2020)……………………………………………………………………………………………………. 6.270.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………….. 6.270.000.000

Total du titre III…………………………………………………………… 6.270.000.000

Total de la sous-section II……………………………………………. 6.270.000.000

Total de la section I…………………………………………………….. 6.270.000.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………………………. 6.270.000.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA JUSTICE

SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

7ème Partie Dépenses diverses

37-13 Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du référendum 2020…………………………………………………………………………………… 54.000.000

Total de la 7ème partie…………………………………………………………… 54.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………. 54.000.000

Total de la sous-section I………………………………………………………….. 54.000.000

Total de la section I……………………………………………………………….. 54.000.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………………………. 54.000.000

————H————

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

7ème Partie Dépenses diverses

37-17 Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du référendum 2020…………………………………………………………………………………….. 594.000.000

Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. 594.000.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 594.000.000

Total de la sous-section I…………………………………………………………. 594.000.000

Total de la section I…………………………………………………………………. 594.000.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………………….. 594.000.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-408 du 15 Joumada El Oula

Vu le décret exécutif n° 20-33 du 2 Joumada Ethania 1441 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des création d’un chapitre et transfert de crédits au crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la budget de l’Etat. loi de finances pour 2020, au ministre du travail, de l’emploi ———— et de la sécurité sociale;

Le Président de la République, Décrète :

Sur le rapport du ministre des finances, Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature de budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 l’urbanisme et de la ville, pour 2020, section I — section (alinéa 1er); unique, sous-section I — services centraux, un chapitre n° 44-06 intitulé « Contribution au centre national de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, recherche appliquée en génie parasismique (CGS) ». relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de quarante-cinq Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant millions huit cent trente-quatre mille dinars (45.834.000 DA), au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; Art. 3. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de quarante-cinq millions huit cent trente-quatre mille dinars (45.834.000 DA), Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au budget des charges communes; Art. 4 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 20-26 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la au 30 décembre 2020. loi de finances pour 2020, au ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………….. 210.000

Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 210.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial………………………………… 240.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 240.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 450.000

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions

44-06 Contribution au centre national de recherche appliquée en génie parasismique (CGS)………………………………………………………………………………………………………… 360.000 44-07 Contribution au centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (CNERIB)…………………………………………………………………………………………………… 117.000

Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 477.000

Total du titre IV…………………………………………………………………………. 477.000

Total de la sous-section I……………………………………………………………. 927.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME, DE L’ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION

TITRE III MOYENS DES SERVICES

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction — Prestations à caractère familial……………………………………………………………………… 13.500.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 13.500.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 13.500.000

Total de la sous-section II…………………………………………………………… 13.500.000

SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DES EQUIPEMENTS PUBLICS

TITRE III MOYENS DES SERVICES

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés des équipements publics — Prestations à caractère familial…… 16.500.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 16.500.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 16.500.000

Total de la sous-section III………………………………………………………….. 16.500.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION V SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés du logement — Prestations à caractère familial………………… 5.100.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 5.100.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 5.100.000

Total de la sous-section V…………………………………………………………… 5.100.000

Total de la section I……………………………………………………………………. 36.027.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………………………. 36.027.000

————H————

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations —Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………. 130.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………………… 130.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial………………………………… 260.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 260.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 390.000

Total de la sous-section I…………………………………………………………… 390.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’EMPLOI

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-23 Services déconcentrés de l’emploi — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………. 520.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………………… 520.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Services déconcentrés de l’emploi — Prestations à caractère familial………………….. 1.508.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 1.508.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 2.028.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 2.028.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 2.418.000

SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-23 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Personnel contractuel — Rémunérations —Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…….. 36.400 Total de la 1ère partie……………………………………………………………………… 36.400

3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail— Prestations à caractère familial…………………………………………………………………………………………. 96.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 96.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 132.400 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 132.400

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Personnel contractuel — Rémunérations —Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……. 1.666.600 Total de la 1ère partie……………………………………………………………………… 1.666.600

3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Prestations à caractère familial………………………………………………………………………………………………………. 5.590.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 5.590.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 7.256.600 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 7.256.600 Total de la section II………………………………………………………………….. 7.389.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………………………….. 9.807.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-409 du 15 Joumada El Oula Décrète :

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant

transfert de crédits au budget de l’Etat. Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de un milliard neuf cent soixante-et-un millions deux cent cinquante- Le Président de la République, trois mille dinars (1.961.253.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses Sur le rapport du ministre des finances, éventuelles — Provision groupée ». (alinéa 1er); Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de un milliard Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, neuf cent soixante-et-un millions deux cent cinquante-trois relative aux lois de finances; mille dinars (1.961.253.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant l’état annexé au présent décret. au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour de la République algérienne démocratique et populaire. 2020; Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des au 30 décembre 2020. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au budget des charges communes; ————————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CHAPITRES

————

Abdelmadjid TEBBOUNE.

CREDITS OUVERTS EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………

3ème Partie Personnel — Charges sociales Administration centrale — Prestations à caractère familial………………………………. Total de la 1ère partie…………………………………………………………….. Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Dotation à l’O.N.A.E.A pour la prise en charge du dispositif de la stratégie nationale d’alphabétisation…………………………………………………………………….. Total du titre III……………………………………………………………………… Total de la 3ème partie…………………………………………………………… Total du titre IV……………………………………………………………………..

31-03

189.800 189.800 33-01 647.200

647.200 837.000 43-49

16.705.000 16.705.000 16.705.000 Total de la sous-section I……………………………………………………….. 17.542.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………… 6.841.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 6.841.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 38.714.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………. 38.714.000 Total du titre III…………………………………………………………………… 45.555.000 Total de la sous-section II……………………………………………………….. 45.555.000

SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Personnel contractuel — Rémunérations — prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………….. 139.651.000

31-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………….. 96.889.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 236.540.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Prestations à caractère familial………………………………………………………………………… 531.396.000

33-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Prestations à caractère familial……………………………………………. 205.117.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………….. 736.513.000 Total du titre III…………………………………………………………………… 973.053.000 Total de la sous-section III…………………………………………………….. 973.053.000 Total de la section I………………………………………………………………. 1.036.150.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………………………… 1.036.150.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

3ème Partie

Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 45.000.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………. 45.000.000

Total du titre III…………………………………………………………………… 45.000.000

Total de la sous-section II……………………………………………………… 45.000.000

Total de la section I……………………………………………………………….. 45.000.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………………………… 45.000.000

————H————

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………. 143.000

Total de la 1ère partie…………………………………………………………….. 143.000

3ème Partie

Personnel — Charges sociales

33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 455.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………. 455.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

6ème Partie Subventions de Fonctionnement

36-01 Subvention à l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels (INFEP)………………………………………………………………………….. 182.000

36-02 Subventions aux instituts de formation et d’enseignement professionnels (IFEP)………………………………………………………………………………………………….. 1.836.000

36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA)………………………………………………………………………………………………… 97.516.000

36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle (INSFP)……………………………………………………………………………………………….. 19.898.000

36-06 Subvention à l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l’enseignement professionnels……………… 286.000

36-07 Subventions aux instituts d’enseignement professionnel………………………………. 845.000

Total de la 6ème partie………………………………………………………….. 120.563.000

Total du titre III…………………………………………………………………… 121.161.000

Total de la sous-section I………………………………………………………… 121.161.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………. 1.246.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 1.246.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial…………………… 4.038.000

Total de la 3ème partie………………………………………………………… 4.038.000

Total du titre III……………………………………………………………………. 5.284.000

Total de la sous-section II……………………………………………………… 5.284.000

Total de la section I………………………………………………………………. 126.445.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………………….. 126.445.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………….. 9.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………. 9.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 9.000.000

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires….. 737.000.000 Total de la 6ème partie…………………………………………………………… 737.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………… 737.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………….. 746.000.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………….. 3.063.000 Total de la 1ère partie………………………………………………. 3.063.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial…………………. 4.595.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………….. 4.595.000 Total du titre III……………………………………………………………………. 7.658.000 Total de la sous-section II……………………………………………………… 7.658.000 Total de la section I………………………………………………………………. 753.658.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………………………….. 753.658.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-410 du 15 Joumada El Oula

Vu le décret exécutif n° 20-33 du 2 Joumada Ethania 1441 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des transfert de crédits au budget de l’Etat. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la ———— loi de finances pour 2020, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Le Président de la République, Décrète : Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de quatre- vingt-sept millions de dinars (87.000.000 DA), applicable (alinéa 1er); au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de quatre-vingt- Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant sept millions de dinars (87.000.000 DA), applicable au au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour Art. 3. — Le ministre des finances, le ministre des 2020; moudjahidine et des ayants droit et le ministre du travail, de Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 l’emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera crédits ouverts, au titre de budget de fonctionnement, par la publié au Journal officiel de la République algérienne loi de finances pour 2020, au budget des charges communes; démocratique et populaire.

Vu le décret exécutif n° 20-15 du 2 Joumada Ethania 1441 Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des au 30 décembre 2020. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre des moudjahidine; Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

6ème Partie Subventions de fonctionnement

36-04 Administration centrale — Subventions de fonctionnement aux musées nationaux du moudjahid…………………………………………………………………………………………… 5.000.000

Total de la 6ème partie…………………………………………………………… 5.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 5.000.000

Total de la sous-section I…………………………………………………………. 5.000.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités………………………………….. 21.300.000

31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses………………….. 18.600.000

Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 39.900.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale………………………………………….. 10.100.000

Total de la 3ème partie………………………………………………. 10.100.000

Total du titre III………………………………………………………… 50.000.000

Total de la sous-section II………………………………………….. 50.000.000

Total de la section I……………………………………………………. 55.000.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………………………….. 55.000.000

————H————

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’EMPLOI

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-21 Services déconcentrés de l’emploi — Traitements d’activités……………………………… 6.620.000

31-22 Services déconcentrés de l’emploi — Indemnités et allocations diverses……………… 5.015.000

31-23 Services déconcentrés de l’emploi — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………… 2.017.000

Total de la 1ère partie……………………………………………….. 13.652.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-23 Services déconcentrés de l’emploi — Sécurité sociale……………………………………… 2.909.000

Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 2.909.000

Total du titre III………………………………………………………………………… 16.561.000

Total de la sous-section II……………………………………………………………. 16.561.000

Total de la section I………………………………………………………………….. 16.561.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE

(suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRÉ S DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Traitements d’activités….. Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………………………………… Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………………………………….

3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Sécurité sociale………. Total de la 1ère partie…………………………………………………………….. Total de la 3ème partie……………………………………………………………. Total du titre III……………………………………………………………………… Total de la sous-section II……………………………………………………….. Total de la section II……………………………………………………………….. Total des crédits ouverts………………………………………………………………………

6.987.000 31-11

31-12

4.862.000 31-13

627.000 12.476.000 2.963.000 33-13

2.963.000 15.439.000 15.439.000 15.439.000

32.000.000 Total général des crédits ouverts………………………………………………………….. 87.000.000

Décret présidentiel n° 20-411 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création

d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au budget des charges communes;

Vu le décret présidentiel n° 20-08 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, à la Présidence de la République;

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décrète :

Article 1er. — Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République pour 2020, un chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 2. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de seize millions cinq cent mille dinars (16.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de seize millions cinq cent mille dinars (16.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois millions cinq cent mille dinars (3.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois millions cinq cent mille dinars (3.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 20-413 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement de la Présidence de la République.

————

Abdelmadjid TEBBOUNE

————H———— Le Président de la République, Décret présidentiel n° 20-412 du 15 Joumada El Oula Sur le rapport du ministre des finances, 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 la Présidence de la République. ———— (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Le Président de la République, relative aux lois de finances; Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au (alinéa 1er); 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, 2020; relative aux lois de finances; Vu le décret présidentiel n° 20-08 du 2 Joumada Ethania Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

loi de finances pour 2020, à la Présidence de la République;

Décrète :

2020;

Article 1er — Il est annulé, sur 2020, un crédit de neuf Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 cent soixante-treize mille dinars (973.000 DA), applicable correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des au budget de fonctionnement de la Présidence de la crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la République et au chapitre énuméré à l’état « A » annexé à loi de finances pour 2020, au budget des charges communes; l’original du présent décret. Vu le décret présidentiel n° 20-08 du 2 Joumada Ethania Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de neuf cent 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition soixante-treize mille dinars (973.000 DA), applicable au des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par budget de fonctionnement de la Présidence de la République la loi de finances pour 2020, à la Présidence de la et au chapitre énuméré à l’état « B » annexé à l’original du République; présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 20-414 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement de la Présidence de la République.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de trente- et-un millions de dinars (31.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état « A » annexé à l’original du présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trente-et-un millions de dinars (31.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état « B » annexé à l’original du présent décret.

Art. 3 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-415 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

des services du Premier ministre.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-10 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au Premier ministre;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de trente- cinq millions six cent soixante-quinze mille dinars (35.675.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trente- cinq millions six cent soixante-quinze mille dinars (35.675.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (EN DA)

SECTION I PREMIER MINISTRE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-01 Premier ministre — Traitements d’activités………………………………………………….. 8.100.000

31-02 Premier ministre — Indemnités et allocations diverses………………………………….. 9.000.000

31-03 Premier ministre — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………….. 500.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………. 17.600.000

3ème Partie

Personnel — Charges sociales

33-01 Premier ministre — Prestations à caractère familial………………………………………

250.000 33-03 Premier ministre — Sécurité sociale……………………………………………………………

4.275.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………. 4.525.000

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-01 Premier ministre — Remboursement de frais…………………………………………………

2.000.000 34-02 Premier ministre — Matériel et mobilier………………………………………………………

9.450.000 34-03 Premier ministre — Fournitures………………………………………………………………….

1.000.000 34-04 Premier ministre — Charges annexes…………………………………………………………..

1.000.000 34-05 Premier ministre — Habillement………………………………………………………………..

100.000

Total de la 4ème partie……………………………………………………………. 13.550.000

Total du titre III…………………………………………………………………….. 35.675.000

Total de la sous-section I………………………………………………………… 35.675.000

Total de la section I………………………………………………………………… 35.675.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………………………. 35.675.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-416 du 15 Joumada El Oula

Vu le décret exécutif n° 20-10 du 2 Joumada Ethania 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des transfert de crédits au budget de fonctionnement crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la des services du Premier ministre. loi de finances pour 2020, au Premier ministre; ———— Décrète :

Le Président de la République, Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de quatre Sur le rapport du ministre des finances, cent dix-sept millions de dinars (417.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision (alinéa 1er); groupée ».

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de quatre cent relative aux lois de finances; dix-sept millions de dinars (417.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant Section I — Premier ministre — Sous-section I — Services au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; centraux et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; Art. 3 — Le présent décret sera publié au Journal officiel Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020. loi de finances pour 2020, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA

SECTION I

PREMIER MINISTRE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-01 Premier ministre — Remboursement de frais………………………………………………………. 100.000.000

34-02 Premier ministre — Matériel et mobilier…………………………………………………………….. 100.000.000

34-03 Premier ministre — Fournitures………………………………………………………………………… 60.000.000

34-80 Premier ministre — Parc automobile………………………………………………………………….. 52.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 312.000.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA

5ème Partie

Travaux d’entretien

35-01 Premier ministre — Entretien des immeubles……………………………………………………. 30.000.000

Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 30.000.000

7ème Partie

Dépenses diverses

37-01 Premier ministre — Dépenses diverses…………………………………………………………….. 25.000.000

37-02 Premier ministre — Organisation de conférences et séminaires………………………….. 50.000.000

Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. 75.000.000

Total du titre III…………………………………………………………………………. 417.000.000

Total de la sous-section I……………………………………………………………. 417.000.000

Total de la section I……………………………………………………………………. 417.000.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………………………….. 417.000.000

Décret présidentiel n° 20-417 du 15 Joumada El Oula

Vu le décret présidentiel n° 20-09 du 2 Joumada Ethania 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition transfert de crédits au budget de fonctionnement des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par du ministère des affaires étrangères. la loi de finances pour 2020, au ministre des affaires ———— étrangères;

Le Président de la République, Décrète :

Sur le rapport du ministre des finances, Article 1er — Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent trente millions de dinars (130.000.000 DA), applicable Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (alinéa 1er); « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent trente relative aux lois de finances; millions de dinars (130.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant chapitre n° 42-03 « Coopération internationale ». au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au 2020; Journal officiel de la République algérienne démocratique et

Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 populaire.

correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, au 30 décembre 2020. par la loi de finances pour 2020, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 20-418 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles n° 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret présidentiel n° 20-09 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre des affaires étrangères;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, section I : section unique, sous-section II : Services à l’étranger et au chapitre n° 33-13 « Services à l’étranger — Sécurité sociale ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, section 1 : section unique, sous-section II : Services à l’étranger et au chapitre n° 31-11 intitulé « Services à l’étranger — Traitements d’activités ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-419 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret exécutif n° 20-11 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de dix-neuf milliards neuf cent millions de dinars (19.900.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de dix-neuf milliards neuf cent millions de dinars (19.900.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, section I et au chapitre n° 37-07 « Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales ».

Art. 3 — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-420 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du

ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de huit milliards de dinars (8.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de huit milliards de dinars (8.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, section I et au chapitre n° 37-07 « Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales ».

Art. 3 — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 20-421 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère des finances.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret exécutif n° 20-13 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent soixante- et- un millions quatre cent vingt-huit mille dinars (161.428.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent soixante- et-un millions quatre cent vingt-huit mille dinars (161.428.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, Section V — Direction générale du domaine national et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3 — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES FINANCES SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés du domaine national — Traitements d’activités………………….. Services déconcentrés du domaine national — Indemnités et allocations diverses……

3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés du domaine national — Sécurité sociale…………………………… Total de la 1ère partie………………………………………………………………………. Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. Total du titre III…………………………………………………………………………. Total de la sous-section II…………………………………………………………… Total de la section V……………………………………………………………………

31-11 57.980.000 31-12 71.172.000

129.152.000

33-13 32.276.000

32.276.000 161.428.000 161.428.000 161.428.000

161.428.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………………………….

Décret présidentiel n° 20-422 du 15 Joumada El Oula Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour création de chapitres et transfert de crédits au 2020; budget de fonctionnement du ministère de la transition énergétique et des énergies Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 renouvelables. ———— correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au budget des charges Le Président de République, communes; Sur le rapport du ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et (alinéa 1er); complété, portant nomination des membres du Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Gouvernement; relative aux lois de finances; Décrète : Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, notamment son Article 1er. — Il est créé une nomenclature au sein du article 81; budget de fonctionnement du ministère de la transition Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant énergétique et des énergies renouvelables, dont les chapitres au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; sont énumérés à l’état annexé au présent décret.

15 Joumada El Oula 1442

30 décembre 2020 Art. 2. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de vingt Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la millions deux cent mille dinars (20.200.000 DA), applicable transition énergétique et des énergies renouvelables sont au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de vingt millions deux cent mille dinars (20.200.000 DA), applicable au Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant budget de fonctionnement du ministère de la transition au 30 décembre 2020. énergétique et des énergies renouvelables et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts, au titre des dépenses de fonctionnement pour 2020, au ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale — Traitements d’activités…………………………………………… Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………….. Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………..

3ème Partie Personnel — Charges sociales Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………….. Total de la 1ère partie……………………………………………. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Remboursement de frais………………………………………. Administration centrale — Matériel et mobilier……………………………………………. Administration centrale — Fournitures……………………………………………………….. Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. Administration centrale — Charges annexes………………………………………………… Administration centrale — Habillement………………………………………………………. Total de la 4ème partie…………………………………………………………… Total du titre III…………………………………………………………………….. Total de la sous-section I………………………………………………………. Total de la section I………………………………………………………………..

31-01 4.000.000

31-02 4.100.000

31-03

1.325.000 9.425.000 100.000 33-01

2.025.000 33-03

2.125.000

34-01 1.000.000

34-02 6.600.000 34-03 500.000 34-04 500.000 34-05 50.000

8.650.000 20.200.000 20.200.000 20.200.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………………………… 20.200.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-423 du 15 Joumada El Oula

Vu le décret exécutif n° 20-17 du 2 Joumada Ethania 1441 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant correspondant 27 janvier 2020 portant répartition des crédits transfert de crédits au budget de fonctionnement ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de du ministère de l’éducation nationale. finances pour 2020, au ministre de l’éducation nationale; ———— Décrète : Le Président de la République, Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de sept Sur le rapport du ministre des finances, milliards de dinars (7.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 éventuelles — Provision groupée ». (alinéa 1er); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de sept milliards Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, de dinars (7.000.000.000 DA), applicable au budget de relative aux lois de finances; fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour Journal officiel de la République algérienne démocratique et 2020; populaire. Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des au 30 décembre 2020. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE

Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS

CHAPITRES (EN DA)

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés de de l’Etat — Traitements d’activités………………………… 800.000.000

31-12 Services déconcentrés de de l’Etat — Indemnités et allocations diverses…………. 1.000.000.000

31-13 Services déconcentrés de de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………… 50.000.000

Total de la 1ère partie………………………………………………………….. 1.850.000.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial…………………. 5.000.000

33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale………………………………………. 400.000.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………. 405.000.000

Total du titre III…………………………………………………………………… 2.255.000.000

Total de la sous-section II…………………………………………………….. 2.255.000.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (EN DA)

SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Traitements d’activité……………………………………………………………………………………….. 200.000.000

31-22 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………….. 1.200.000.000

31-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………… 800.000.000

31-32 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Indemnités et allocations diverses……………………………………………. 1.050.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 4.150.000.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Sécurité sociale………………………………………………………………………………………………. 435.000.000

33-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Prestations à caractère familial……………………………………………….. 10.000.000

33-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Sécurité sociale……………………………………………………………………… 150.000.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………… 595.000.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 4.745.000.000

Total de la sous-section III……………………………………………………… 4.745.000.000

Total de la section I……………………………………………………………….. 7.000.000.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………………………… 7.000.000.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-424 du 15 Joumada El Oula

Vu le décret exécutif n° 20-17 du 2 Joumada Ethania 1441 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits transfert de crédits au budget de fonctionnement ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de du ministère de l’éducation nationale. finances pour 2020, au ministre de l’éducation nationale; ———— Décrète :

Le Président de la République, Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de quatre milliards deux cent vingt-trois millions sept cent cinquante Sur le rapport du ministre des finances, mille dinars (4.223.750.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 éventuelles — Provision groupée ». (alinéa 1er); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de quatre Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, milliards deux cent vingt-trois millions sept cent cinquante relative aux lois de finances; mille dinars (4.223.750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au 2020; Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS

CHAPITRES LIBELLES (EN DA)

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations……………………………… 50.000.000

31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………… 50.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 100.000.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………………. 2.000.000

33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale…………………………………………………… 50.000.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 52.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 152.000.000

Total de la sous-section II…………………………………………………………. 152.000.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Traitements d’activités………………………………………………………………………………. 1.100.000.000

31-22 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Indemnités et allocations diverses …………………………………………………………….. 1.180.000.000

31-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale …………………………………………………………………….. 256.750.000

31-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Traitements d’activités ………………………………………………………….. 100.000.000

31-32 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Indemnités et allocations diverses………………………………………….. 500.000.000

31-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale …………………………………………………… 100.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………. 3.236.750.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental —

570.000.000 Sécurité sociale…………………………………………………………………………………………

33-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et

15.000.000 technique — Prestations à caractère familial………………………………………………..

33-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et

250.000.000 technique — Sécurité sociale……………………………………………………………………….

835.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………….

4.071.750.000 Total du titre III………………………………………………………………………..

4.071.750.000 Total de la sous-section III………………………………………………………….

4.223.750.000 Total de la section I…………………………………………………………………

4.223.750.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………………………

Décret présidentiel n° 20-425 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Vu le décret exécutif n° 20-19 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

Décrète :

Article 1er — Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois cent quatre-vingt-trois millions de dinars (383.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois cent quatre-vingt-trois millions de dinars (383.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Nos DES LIBELLES CHAPITRES

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (C.F.P.A.) ……………………………………………………………………………………………. Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P.)……………………………………………………………………………………………

Total de la 6ème partie…………………………………………………………. Total du titre III…………………………………………………………………… Total de la sous-section I……………………………………………………… Total de la section I………………………………………………………………

36-03

36-05

CREDITS OUVERTS EN DA

280.500.000 102.500.000 383.000.000 383.000.000 383.000.000 383.000.000

ETAT ANNEXE

Total des crédits ouverts……………………………………………………………………. 383.000.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-426 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au

budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret exécutif n° 20-21 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2020, à la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications, Sous-section I — Services centraux, un chapitre n° 44-02 intitulé « Subvention à l’autorité gouvernementale de certification électronique AGCE ».

Art. 2. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent quatre- vingt-sept millions six cent cinquante-quatre mille dinars (187.654.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent quatre-vingt-sept millions six cent cinquante-quatre mille dinars (187.654.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications, Sous-section I — Services centraux, et au chapitre n° 44-02 « Subvention à l’autorité gouvernementale de certification électronique AGCE ».

Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 20-427 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret exécutif n° 20-26 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois cent quatre millions trois cent soixante-quinze mille dinars (304.375.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois cent quatre millions trois cent soixante-quinze mille dinars (304.375.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3 — Le ministre des finances et le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE

CREDITS OUVERTS Nos DES LIBELLES EN DA CHAPITRES

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME, DE L’ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction — Traitements d’activités ………………………………………………………………………………….. 58.000.000

31-12 Services déconcentrés de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………………. 52.200.000

Total de la 1ère partie…………………………………………………………………… 110.200.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction — Prestations à caractère familial………………………………………………………………………… 3.400.000

33-13 Services déconcentrés de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction — Sécurité sociale……………………………………………………………………………………………… 27.550.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………….. 30.950.000

Total du titre III…………………………………………………………………………. 141.150.000

Total de la sous-section II……………………………………………………….. 141.150.000

SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DES EQUIPEMENTS PUBLICS

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés des équipements publics — Traitements d’activités…………… 49.400.000

31-12 Services déconcentrés des équipements publics — Indemnités et allocations diverses.. 44.500.000

Total de la 1ère partie…………………………………………………………………….. 93.900.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés des équipements publics — Prestations à caractère familial.. 3.000.000

33-13 Services déconcentrés des équipements publics — Sécurité sociale…………………….. 23.475.000

Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 26.475.000

Total du titre III…………………………………………………………………………. 120.375.000

Total de la sous-section III…………………………………………………………. 120.375.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION V SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés du logement — Traitements d’activités…………………………….

17.700.000 31-12 Services déconcentrés du logement — Indemnités et allocations diverses………………….

15.700.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………..

33.400.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés du logement — Prestations à caractère familial………………. 1.100.000 33-13 Services déconcentrés du logement — Sécurité sociale……………………………………………. 8.350.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 9.450.000

Total du titre III…………………………………………………………………………. 42.850.000

Total de la sous-section V…………………………………………………………… 42.850.000

Total de la section I……………………………………………………………………. 304.375.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………………………….. 304.375.000

Décret présidentiel n° 20-428 du 15 Joumada El Oula Décrète :

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au

Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de de l’urbanisme et de la ville. l’urbanisme et de la ville, un chapitre n° 44-17 intitulé ———— « Contribution à l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr ». Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent soixante quatre millions de dinars (164.000.000 DA), applicable au Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (alinéa 1er); « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Art. 3. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent soixante quatre millions de dinars (164.000.000 DA), applicable au Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; de l’urbanisme et de la ville et au chapitre n° 44-17 Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au « Contribution à l’agence nationale de réalisation et de 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour gestion de Djamaâ El Djazaïr ». 2020; Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sont chargés, chacun correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la sera publié au Journal officiel de la République algérienne loi de finances pour 2020, au budget des charges communes; démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 20-26 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la au 30 décembre 2020. loi de finances pour 2020, au ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 20-429 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère de la communication.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret exécutif n° 20-28 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la communication;

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-430 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles n° 91-6 et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret exécutif n° 20-32 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de vingt- quatre milliards cinq cent millions de dinars (24.500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de vingt-quatre milliards cinq cent millions de dinars (24.500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de quatre- vingt-neuf millions neuf cent mille dinars (89.900.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de quatre-vingt- neuf millions neuf cent mille dinars (89.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication, et au chapitre n° 44-01 « Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de télévision (ENTV) ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

CREDITS OUVERTS N°s DES EN DA CHAPITRES

31-02

31-03

36-02

36-06

36-07

36-08

36-09

36-10

36-11

36-12

36-13

36-14

ETAT ANNEXE

LIBELLES

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

Administration centrale — Indemnités et allocations diverses……………………….

Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………….

Total de la 1ère partie…………………………………………………………..

6ème Partie Subventions de fonctionnement

Subvention à l’institut national de la santé publique (INSP)…………………………….

Subvention à l’agence nationale du sang (ANS)………………………………………………

Subvention à l’institut national pédagogique de la formation paramédicale (INPFP)…………………………………………………………………………………………..

Subvention au centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance (CNPM)………………………………………………………………………………………….

Subvention au centre national de toxicologie (CNT)………………………………………

Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure paramédicale (INFSPM)………………………………………………………………………………………..

Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure des sages femmes (INFSSF)…………………………………………………………………………………………

Subventions aux instituts de formation paramédicale (IFPM)………………………..

Subvention à l’école de formation paramédicale de Laghouat (EFPM)………………

Subvention à l’agence nationale des greffes (ANG)……………………………………….

Total de la 6ème partie…………………………………………………………..

Total du titre III…………………………………………………………………….

11.640.000 2.640.000 14.280.000 10.455.000 32.400.000 869.000 1.860.000 12.660.000 20.739.000 2.510.000 3.660.000 930.000 900.000 86.983.000 101.263.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

TITRE IV

INTERVENTIONS PUBLIQUES

6ème Partie

Action sociale — Assistance et solidarité

46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo- universitaires…………………………………………………………………………………… 24.272.357.000

Total de la 6ème partie………………………………………………………….. 24.272.357.000

Total du titre IV…………………………………………………………………….. 24.272.357.000

Total de la sous-section I………………………………………………………… 24.373.620.000

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses…………….. 68.490.000

31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………… 19.890.000

Total de la 1ère partie…………………………………………………………… 88.380.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales

33-13 Services déconcentrés de l’Etat — sécurité sociale……………………………………….. 38.000.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………… 126.380.000

Total du titre III…………………………………………………………………… 126.380.000

Total de la sous-section II…………………………………………………….. 126.380.000

Total de la section I………………………………………………………………. 24.500.000.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………………………. 24.500.000.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-431 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de cinq milliards deux cent quarante-cinq millions quatre cent seize mille dinars (5.245.416.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cinq milliards deux cent quarante-cinq millions quatre cent seize mille dinars (5.245.416.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 46-01 « Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements public de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires ».

Art. 3 — Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 20-432 du 15 Joumada El Oula

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère de l’environnement.

————

Le Président de République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020;

Vu le décret exécutif n° 20-35 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, à la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent cinquante-six millions sept cent mille dinars (156.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent cinquante-six millions sept cent mille dinars (156.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’environnement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L’ENVIRONNEMENT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés de l’environnement — Traitements d’activités…………… 64.000.000

31-12 Services déconcentrés de l’environnement — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………………………………… 60.000.000

31-13 Services déconcentrés de l’environnement — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………………………………………………… 700.000

Total de la 1ère partie…………………………………………………………. 124.700.000

3ème Partie

Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’environnement — Prestations à caractère familial……………………………………………………………………………………… 1.000.000

33-13 Services déconcentrés de l’environnement — Sécurité sociale………………….. 31.000.000

Total de la 3ème partie………………………………………………………. 32.000.000

Total du titre III………………………………………………………………… 156.700.000

Total de la sous-section II……………………………………………………. 156.700.000

Total de la section I…………………………………………………………… 156.700.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………………. 156.700. 000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-433 du 15 Joumada El Oula

Vu le décret exécutif n° 20-35 du 2 Joumada Ethania 1441 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des transfert de crédits au budget de fonctionnement crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la du ministère de l’environnement. loi de finances pour 2020, à la ministre de l’environnement et des energies renouvelables; ————

Décrète :

Le Président de la République, Article 1er. — II est annulé, sur 2020, un crédit de soixante Sur le rapport du ministre des finances, neuf millions trois cent mille dinars (69.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». (alinéa 1er); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de soixante neuf Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, millions trois cent mille dinars (69.300.000 DA), applicable relative aux lois de finances; au budget de fonctionnement du ministère de l’environnement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant présent décret. au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441correspondant au 4 l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal 2020; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la au 30 décembre 2020. loi de finances pour 2020, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE

N os DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTS EN DA

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III INTERVENTIONS PUBLIQUES

4ème partie Action économique — Encouragements et interventions

44-07 Administration centrale — Contribution au centre national de la formation à l’environnement (CNFE)…………………………………………………………………………………. 54.000.000

44-08 Administration centrale — Contribution au centre national des technologies de production plus propres (CNTPP)……………………………………………………………………… 15.300.000

Total de la 4ème partie ……………………………………………………………….. 69.300.000

Total du titre IV………………………………………………………………………….. 69.300.000

Total de la sous-section I……………………………………………………………… 69.300.000

Total de la section I…………………………………………………………………….. 69.300.000

Total des crédits ouverts……………………………………………………………………………. 69.300.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret présidentiel n° 20-434 du 15 Joumada El Oula Décrète :

1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant création de chapitres et transfert de crédits au

Article 1er. — Il est créé une nomenclature de budget de budget de fonctionnement du ministère de fonctionnement du ministère de l’industrie pharmaceutique, l’industrie pharmaceutique. dont les chapitres sont énumérés à l’état annexé au présent ———— décret.

Le Président de la République, Art. 2. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de vingt Sur le rapport du ministre des finances, millions quatre cent mille dinars (20.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision (alinéa 1er); groupée ».

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Art. 3. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de vingt millions relative aux lois de finances; quatre cent mille dinars (20.400.000 DA), applicable au Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant budget de fonctionnement du ministère de l’industrie au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020; pharmaceutique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; Art. 4 — Le ministre des finances et le ministre de l’industrie pharmaceutique, sont chargés, chacun en ce qui le Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1441 concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des Journal officiel de la République algérienne démocratique et crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la populaire. loi de finances pour 2020, au budget des charges communes;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et au 30 décembre 2020. complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-01 Administration centrale — Traitements d’activités………………………………………………. 5.697.000

31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………………. 4.790.000

31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations —Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………….. 500.000

Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 10.987.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

2ème Partie

Personnel — Pensions et allocations

32-01 Administration centrale — Rentes d’accidents du travail…………………………………. 10.000

32-02 Administration centrale — Pensions de service et pour dommages corporels……….. 10.000

20.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………..

3ème Partie

Personnel — Charges sociales

33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………………

50.000 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………………..

2.700.000 33-04 Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales………………………………

10.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 2.760.000

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

Administration centrale — Remboursement de frais………………………………………….. 2.400.000 34-01

34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier………………………………………………… 1.000.000

34-03 Administration centrale — Fournitures………………………………………………………… 883.000

34-04 Administration centrale — Charges annexes…………………………………………………….. 1.000.000

34-05 10.000 Administration centrale — Habillement…………………………………………………………..

800.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………………

10.000 34-92 Administration centrale — Loyers……………………………………………………………………

34-97 Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d’expertises — Indemnités dues par l’Etat……………………………………………………………………………………………… 10.000

Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 6.113.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

TABLEAU ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

5ème Partie

Travaux d’entretien

35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles………………………………………….. 500.000

Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 500.000

7ème Partie

Dépenses diverses

37-01 Administration centrale — Conférences et séminaires……………………………………….. 10.000

Total de la 7ème partie…………………………………………………………….. 10.000

Total du titre III………………………………………………………………………. 20.390.000

SECTION IV INTERVENTIONS PUBLIQUES

3ème Partie

Action éducative et culturelle

43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stages — Présalaires — Frais de formation………………………………………………………………………………………… 10.000

Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 10.000

4ème Partie

Action économique — Encouragements et interventions

44-01 Administration centrale — Contribution à l’agence nationale des produits pharmaceutiques…………………………………………………………………………………………. en mémoire

Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. —

Total du titre IV…………………………………………………………………………. 10.000

Total de la sous-section I……………………………………………………………. 20.400.000

Total de la section I……………………………………………………………………. 20.400.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………………………… 20.400.000

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Décret exécutif n° 20-405 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant

organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des ressources en eau,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 17-317 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère des ressources en eau comprend :

Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études auquel sont rattachés le bureau ministériel de la sûreté interne du ministère et le bureau d’ordre général.

Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés de la préparation et de l’organisation des activités du ministre en matière :

— d’activités gouvernementales et de relations avec le Parlement et les élus;

— de relations internationales et de coopération;

— de communication et de relations avec les organes d’information;

— de suivi des bilans consolidés des activités du secteur;

— de relations avec le mouvement associatif, les citoyens et les partenaires socio-économiques;

— de suivi des grands programmes de développement du secteur;

— de suivi et de contrôle des activités des établissements sous tutelle;

— de préparation et de suivi des dossiers relatifs au service public de l’eau.

L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par un texte spécifique.

Les structures suivantes :

— la direction générale de l’eau et du service public;

— la direction générale de la planification, de la prospective et des systèmes d’information;

— la direction de la réglementation et du contentieux;

— la direction des ressources humaines, de la formation et de la coopération;

— la direction du budget, des moyens et des archives.

Art. 2. — La direction générale de l’eau et du service public, chargée :

— de définir la politique relative à la production, l’exploitation, la protection et la préservation des ressources en eau et de veiller à sa mise œuvre;

— de veiller à la protection et à la gestion rationnelle et économique des ressources en eau;

— d’évaluer et d’actualiser le potentiel des ressources en eaux superficielles et souterraines et en sols;

— de déterminer, en relation avec les structures concernées, la politique hydro-agricole en matière d’irrigation et de drainage et en matière de collecte, d’épuration de rejets des eaux usées et pluviales;

— de définir la politique en matière de collecte, d’épuration de rejets des eaux usées et pluviales et de valoriser les produits extraits des processus technologiques de traitement des eaux usées;

— de participer à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement durable, de protection de l’environnement et de la préservation de la santé publique;

— d’élaborer les plans et programmes de mobilisation et d’exploitation des ressources en eau;

— de veiller au respect des règles d’exploitation et d’entretien des réseaux et ouvrages de production et de distribution d’eau à des fins domestiques et industrielles;

— de mettre en place les systèmes d’information relatifs à son domaine de compétence;

— d’établir le bilan d’activité périodique correspondant à ses missions.

Elle comprend trois (3) directions :

A. La direction de la mobilisation des ressources en eau,

chargée :

— de mettre en œuvre la politique nationale en matière de production, de stockage et de transfert de l’eau;

— de réaliser des études pour une meilleure connaissance des ressources en eau souterraines et superficielles;

— d’initier, dans le cadre du plan national de l’eau, les études et réalisation des ouvrages et équipements de mobilisation et de transfert des eaux superficielles et souterraines;

— de veiller à la mise en œuvre des projets de ressources en eau, et en évaluer les apports;

— d’identifier, d’étudier, d’évaluer et de préserver le domaine public hydraulique naturel et artificiel, en concertation avec les secteurs concernés;

— d’initier, de suivre et de contrôler la mise en œuvre de toute mesure à caractère législatif, réglementaire ou technique régissant son domaine de compétence;

— de proposer les normes, règlements et conditions d’exploitation des équipements, des ouvrages et des ressources en eau;

— de veiller au bon fonctionnement des infrastructures et des installations de mobilisation et de transfert des eaux;

— d’élaborer, d’évaluer et de mettre en œuvre la politique en matière de production et de stockage de l’eau destinée aux usages agricoles et couverte par des opérations de petite et moyenne hydraulique.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction de la mobilisation des eaux

souterraines, chargée :

— d’initier et de participer à toute réflexion tendant à la connaissance, à l’exploitation rationnelle et à la préservation des nappes fossiles du Sahara dans le cadre d’un développement intégré et durable;

— d’élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d’études et de réalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert des eaux souterraines, et de veiller à son respect;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration et à la mise à jour des études tendant à localiser et à quantifier les ressources souterraines et à déterminer les conditions et les possibilités de leur utilisation;

— d’élaborer, d’évaluer la mise en œuvre et d’actualiser, en concertation avec les structures concernées, les plans et programmes de production des ressources en eau souterraine et de développement sectoriel, à court et moyen termes;

— de suivre les programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation des ressources en eau souterraines;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration et à la mise à jour des études des systèmes de transfert des eaux souterraines;

— d’initier et de participer, en relation avec les services et structures concernés à toute action et étude visant la protection, la préservation et la gestion durable des ressources en eau souterraines.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

2. La sous-direction de la mobilisation des eaux

superficielles, chargée :

— d’initier et de veiller, dans le cadre du plan national de l’eau et dans la perspective de la gestion intégrée de l’eau, à l’étude et à la réalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert des eaux superficielles;

— d’engager et de suivre les programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation et de transfert des ressources en eau superficielles;

— de participer à l’élaboration et à la mise à jour des études de schémas d’aménagements hydrauliques;

— d’élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d’études et de réalisation des ouvrages de mobilisation et de transfert et de veiller à son respect;

— d’initier, de suivre et de contrôler les études et la réalisation des systèmes complexes de transfert des eaux superficielles et des interconnexions de barrages ainsi que tous les projets liés à leur sécurisation.

3. La sous-direction de l’eau non conventionnelle,

chargée :

— de participer à la mise en œuvre de la stratégie nationale dans les domaines des ressources en eaux non conventionnelles;

— de mettre en œuvre le programme national en matière de collecte, d’épuration de rejets des eaux usées et pluviales et de valoriser les produits extraits des processus technologiques de traitement des eaux usées qui se résume en eau non conventionnelle et en bio solide;

— de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés, le développement des infrastructures des ressources en eaux non conventionnelles;

— d’initier, et de mettre en œuvre le programme de développement du dessalement et de déminéralisation des eaux, dans le cadre du développement durable;

— de mener toute réflexion liée aux nouvelles technologies de développement et de valorisation des sous-produits issus des installations de dessalement de l’eau;

— d’élaborer, d’évaluer la mise en œuvre des plans et programmes de production et de développement sectoriel des ressources en eaux non conventionnelles et d’assurer leur actualisation;

— d’initier et de suivre, les programmes d’études des infrastructures des ressources en eaux non conventionnelles;

— de proposer toutes mesures visant l’optimisation du fonctionnement des installations des ressources en eaux non conventionnelles;

— de suivre la production quantitative et qualitative des eaux.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

B. La direction de l’usage et de l’économie d’eau,

chargée :

— d’élaborer, d’évaluer et de mettre en œuvre les plans et programmes de distribution d’eau;

— d’engager toute réflexion et de mener toute étude pour améliorer le rendement des réseaux d’irrigation et de drainage et de développer les techniques d’irrigation et d’en suivre la réalisation;

— de promouvoir des actions en matière d’assainissement;

— d’assurer une gestion rationnelle et la répartition des ressources en eau selon les différents usages;

— de développer des actions de recherche relatives à la gestion rationnelle des ressources en eau;

— de suivre la gestion des réserves d’eaux superficielles et souterraines;

— d’assurer la mise en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie de l’eau et en évaluer les résultats;

— d’élaborer et de mettre en œuvre, le plan de prévention du risque inondation (PPRI);

— d’initier, de suivre et de contrôler la mise en œuvre de toute mesure à caractère législatif, réglementaire ou technique régissant son domaine de compétence;

— de mettre en œuvre les règles d’exploitation et d’entretien des réseaux et ouvrages de production et de distribution d’eau à des fins domestiques, agricoles et industrielles.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction de l’eau potable et industrielle,

chargée :

— d’initier, de mener et de mettre en œuvre le programme de développement de l’eau à usage domestique et industriel dans le cadre du développement durable;

— de veiller à la sauvegarde, à la préservation et à l’utilisation rationnelle de l’eau à usage domestique et industriel;

— de veiller au bon fonctionnement des infrastructures et des installations d’alimentation en eau potable;

— de définir les actions à mettre en œuvre pour assurer la couverture des besoins en eau potable des populations et des besoins de l’industrie;

— de proposer et de suivre la mise en œuvre de l’instrument de tarification et de redevances liés à la consommation d’eau potable et industrielle;

— de fixer, avec les organismes concernés, les paramètres de qualité de l’eau de consommation humaine ainsi que les modalités de contrôle de conformité.

2. La sous-direction de l’assainissement et de la

protection contre les inondations, chargée :

— d’initier, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du programme de développement de l’assainissement dans le cadre du développement durable;

— de veiller au bon fonctionnement des réseaux et des infrastructures et des installations d’assainissement et de la protection des villes contre les inondations;

— de fixer, avec les secteurs et organismes concernés, les normes de rejet et de qualité des eaux usées épurées;

— de proposer, en relation avec les services et les structures concernés, les instruments juridiques et financiers de tarification et de redevances liés à l’assainissement;

— de fixer les normes d’exploitation et d’entretien des réseaux de collecte des eaux usées et pluviales et des systèmes d’épuration;

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en concertation avec les structures concernées, toute étude, norme et réglementation liée à la prévention et à la réduction des risques relatifs aux inondations;

— de suivre et d’évaluer le plan de protection contre les inondations;

— de participer à l’élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPRI) et d’assurer sa mise en œuvre.

3. La sous-direction de l’usage de l’eau agricole,

chargée :

— de suivre et de contrôler les programmes d’études et de réalisation des infrastructures d’irrigation et de drainage;

— d’élaborer et de suivre la réglementation technique en matière d’étude, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’hydrauliques agricoles;

— de fixer les normes d’exploitation et d’entretien des réseaux et ouvrages destinés à l’irrigation et au drainage;

— de veiller au bon fonctionnement des réseaux et des infrastructures d’irrigation et de drainage.

C. La direction de la concession du service public et de

la domanialisation, chargée :

— de mettre en place et de suivre les programmes de délégation du service public de l’eau et de l’assainissement;

— de mettre en place et de suivre les programmes de mise en œuvre de la politique de concession du service public;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les cahiers des charges-type relatifs à l’octroi des concessions et des délégations de service public de l’eau;

— de veiller à la bonne qualité des prestations assurées dans le cadre des concessions et délégation du service public de l’eau;

— d’établir et de mettre à jour le fichier national des concessions du service public de l’eau;

— de constituer et tenir à jour une documentation traitant des concessions de service public;

— de définir les règles d’exploitation et d’utilisation du domaine public hydraulique, en relation avec les secteurs concernés;

— de suivre les opérations de concession et d’autorisation d’utilisation du domaine public hydraulique et de contrôler leur mise en œuvre;

— de veiller à la domanialisation des infrastructures du domaine public hydraulique et à l’établissement du cadastre y afférent.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1. La sous-direction de la concession et de la délégation

du service public, chargée :

— d’élaborer et de contrôler la mise en œuvre des cahiers de charges relatifs à la concession du service public de l’eau;

— de mettre en œuvre toute action relative à l’amélioration de la gestion du service public de production et de distribution d’eau;

— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence et notamment en matière d’indicateurs de gestion du service public de l’eau;

— de suivre et de contrôler la gestion du service public de l’eau par les opérateurs;

— d’effectuer, en relation avec les structures concernées, les enquêtes relatives aux concessions et délégations de service public de l’eau.

2. La sous-direction du domaine public hydraulique et

de la domanialisation, chargée :

— d’étudier, de délimiter, d’inventorier, de protéger et de préserver le domaine public hydraulique;

— d’établir, en collaboration avec les structures concernées, l’inventaire du domaine public hydraulique;

— de suivre et de contrôler, avec les structures concernées, la gestion du domaine public hydraulique;

— de contribuer, en concertation avec les structures concernées, à l’élaboration de la réglementation relative à la protection et à la préservation de la ressource en eau dans le cadre du développement durable et de veiller à son respect et à son application;

— de mener toute réflexion en matière d’instauration des périmètres de protection et de préservation de la ressource en eau;

— de veiller à l’établissement et à la mise à jour de l’inventaire des infrastructures hydrauliques relevant de son domaine de compétence;

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

— d’initier et de participer, en relation avec les services et structures concernés, à toute action visant la protection et la conservation du domaine public hydraulique;

— de suivre et d’évaluer l’octroi des autorisations de prélèvement et de concession du domaine public hydraulique;

— de veiller à la domanialisation des infrastructures de mobilisation pour l’établissement du cadastre hydraulique y afférent;

— de constituer et de mettre à jour un système d’information relatif à son domaine de compétence.

Art.3. — La direction générale de la planification, de la prospective et des systèmes d’information, chargée :

— de concevoir à court, moyen et long termes le développement de la carte des ressources en eau et de suivre son exécution;

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de développement du secteur;

— d’arrêter le programme d’investissement nécessitant un financement interne et externe et de suivre son exécution;

— de développer une démarche prospective se rapportant à l’évolution du secteur des ressources en eau à court, moyen et long termes;

— de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d’information du secteur;

— d’élaborer la politique de numérisation du secteur;

— de concevoir les programmes de développement des capacités des établissements sous tutelle et des entreprises et bureaux d’études relevant du portefeuille hydraulique;

— de participer à l’élaboration de la stratégie nationale de développement durable;

— de collecter, traiter et diffuser toutes informations et données statistiques nécessaires à une réflexion prospective et une planification stratégique.

Elle comprend deux (2) directions :

A. La direction de la planification, de la prospective et

des investissements, chargée :

— de participer aux études et schémas sectoriels en s’assurant de la prise en charge de l’aspect économique;

— d’élaborer les plans et programmes de développement sectoriel à court, moyen et long termes;

— de mobiliser les financements nécessaires à la réalisation des programmes d’investissement;

— de suivre les programmes de développement des capacités des établissements sous tutelle et des entreprises et bureaux d’études relevant du portefeuille hydraulique;

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

— d’animer et de réaliser toute étude prospective nécessaire à la détermination des objectifs planifiés et à l’évolution des différentes activités des ressources en eau;

— de créer, en relation avec les organismes concernés, une banque de données concernant l’évolution des paramètres macroéconomiques, financiers, socioéconomiques, démographiques et climatologiques;

— de développer des systèmes interactifs d’aide à la décision;

— d’établir le bilan de ses activités.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction de la planification et de la

programmation, chargée :

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels des investissements;

— de consolider les besoins des autorisations de programme;

— de suivre, d’évaluer et de contrôler l’exécution des plans annuels et pluriannuels;

— d’établir les décisions d’individualisation, de restructuration, de réévaluation, de clôture et des extraits de délégation d’autorisations de programmes;

— d’établir les décisions et extraits de délégations de crédits de paiement;

— d’assurer le suivi des autorisations de programmes et des crédits de paiement;

— d’élaborer les conventions de la maîtrise d’ouvrage déléguée et d’en suivre l’exécution notamment en matière de rémunération;

— de mettre en place et de suivre le financement des projets à travers les différents fonds.

2. La sous-direction de la prospective, chargée : — de traiter toutes informations nécessaires à une réflexion prospective et statistiques dans le domaine des ressources en eau;

— d’initier des études à caractère économique et financier se rapportant au secteur des ressources en eau;

— de participer à l’élaboration du plan d’action et du schéma directeur des ressources en eau et d’en assurer leurs actualisations;

— d’assurer la mise en place de tout dispositif de veille économique dans le domaine des ressources en eau;

— d’initier des actions de vulgarisation en matière de recherche appliquée au domaine de l’eau;

— de réaliser des études à caractère économique et social se rapportant à l’utilisation de l’eau par les différents usagers et au coût de revient de l’eau aux différents stades de sa production et de distribution;

— de collecter et de traiter les données nécessaires à la création d’une banque de données concernant l’évolution des paramètres macroéconomiques, financiers, socioéconomiques, démographiques et climatologiques.

3. La sous-direction de développement et du suivi des

entreprises, chargée :

— de veiller au développement de l’outil de production nationale du secteur des ressources en eau;

— de veiller à une meilleure maîtrise économique des entreprises, et bureaux d’études publics du portefeuille hydraulique;

— de suivre le développement des capacités des établissements sous tutelle et les entreprises et bureaux d’études relevant du portefeuille hydraulique;

— de mobiliser les moyens de réalisation dans des situations exceptionnelles ou d’urgence;

— de favoriser et de soutenir les opportunités et les initiatives des entreprises pour la mise en œuvre de toutes formes de partenariat de nature à renforcer la maîtrise professionnelle et l’efficience économique;

— de constituer et de mettre à jour les différents fichiers en relation avec les ouvrages hydrauliques et les activités des entreprises, établissements et bureaux d’études publics et privés activant dans le secteur des ressources en eau;

— d’assurer le secrétariat du comité national de qualification et classification des entreprises BTPH et des commissions d’agrément des bureaux d’études et des concessions des eaux minérales et eaux de source.

B. La direction des systèmes d’information et des

statistiques, chargée :

— d’élaborer le schéma directeur informatique du ministère et de veiller à la conformité des schémas directeurs informatiques des établissements sous tutelle;

— de définir et de mettre en œuvre la politique de sécurité informatique du secteur;

— de procéder à la normalisation et l’optimisation des flux d’informations et d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes d’information au sein du secteur;

— d’élaborer la politique de mutualisation et de l’externalisation des ressources et opérations informatiques du secteur;

— d’encadrer l’acquisition, le développement et le déploiement des systèmes d’information du ministère;

— d’assurer une veille technologique sur les évolutions du secteur en matière de systèmes d’information;

— d’élaborer et de recueillir les données statistiques relatives au secteur;

— de constituer, d’exploiter et de mettre à jour une banque de données statistiques, destinée à l’administration, aux opérateurs économiques et autres utilisateurs;

— de collecter, de centraliser, de traiter et d’analyser toutes les informations statistiques nécessaires à la définition et au suivi de la politique du secteur;

— d’identifier les besoins en données statistiques nationales du secteur et de définir les priorités;

— d’assurer la publication de recueils de statistiques.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction du développement informatique,

chargée :

— de participer à l’élaboration du schéma directeur dans le domaine du développement informatique et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’auditer le système d’information et de préconiser les axes d’amélioration;

— de mettre en place les normes et protocoles relatives aux caractéristiques techniques des données électroniques du secteur;

— d’acquérir, de développer, de déployer et d’administrer les bases de données, les applications et les outils d’aide à la décision du ministère;

— d’assurer la maintenance, préventive et curative, de la plate-forme applicative du ministère;

— de former et d’assister les utilisateurs dans l’exploitation des applications informatiques du ministère;

— d’assurer une veille technologique et juridique sur les évolutions du secteur en matière de développement informatique.

2. La sous-direction des réseaux et supports

informatiques, chargée :

— de participer à l’élaboration du schéma directeur dans le domaine des réseaux et sécurité informatiques et de veiller à sa mise en œuvre;

— de mettre en œuvre la politique de la sécurité informatique et de la charte informatique;

— d’assurer la protection des systèmes d’information du secteur par la mise en place de mécanismes préventifs et curatifs mutualisés pour le traitement des vulnérabilités, des alertes et attaques;

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

— de définir, de mettre en œuvre et d’administrer les réseaux, plates-formes et infrastructures informatiques hébergeant les systèmes d’information du ministère;

— d’assurer la mise en place des réseaux informatiques et plates-formes de communication et d’échange d’information reliant les structures du secteur;

— de prendre en charge la maintenance, préventive et curative, des réseaux informatiques et de la plate-forme d’hébergement du ministère;

— d’assurer l’assistance et le support aux utilisateurs du ministère (Help desk).

3. La sous-direction des statistiques, chargée : — de recueillir, d’exploiter et de consolider les données statistiques du secteur;

— de constituer une banque de données pour le secteur et d’en assurer la diffusion;

— de réaliser toutes opérations d’enquêtes statistiques, de recensement et toutes études statistiques nécessaires à l’établissement et à la mise à jour d’un système d’information statistique;

— de coordonner les activités statistiques du secteur;

— d’assurer la confection et la publication de recueils de statistiques;

— de promouvoir la formation, le perfectionnement et le recyclage du personnel chargé de la statistique du secteur.

Art. 4. — La direction de la réglementation et du contentieux, chargée :

— de mener, en relation avec les structures concernées, toutes études et tous travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse relatifs aux projets de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur;

— de mener tous travaux des projets de textes initiés par le secteur;

— de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses concernant le secteur au niveau national et instances arbitrales internationales;

— d’assurer la conformité de tout marché d’importance sectorielle avec la réglementation relative aux marchés publics.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. La sous-direction de la réglementation, chargée : — d’étudier et de contribuer avec les autres secteurs à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires;

— d’étudier et de centraliser les projets de textes élaborés, en liaison avec les structures concernées;

— de coordonner les travaux des structures en matière juridique;

— d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine de traitement des dossiers à caractère juridique;

— de veiller au respect des procédures en matière d’application de la loi relative à l’eau;

— d’entreprendre et de participer à toutes tâches d’harmonisation juridiques initiées par le secteur;

— de représenter le ministère auprès des différentes commissions hors secteur;

— de contribuer à la diffusion et à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires intéressant le secteur;

— de veiller à l’application des règles édictées par la réglementation des marchés publics;

— d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics.

B- La sous-direction du contentieux, chargée :

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu’à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales internationales;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en faire une évaluation périodique.

Art. 5. — La direction des ressources humaines, de la formation et de la coopération, chargée :

— de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion et de promotion des ressources humaines du secteur;

— d’adapter et de traduire en programme les orientations de la politique nationale en matière de formation et de perfectionnement;

— de participer et d’apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la valorisation des ressources

humaines, chargée :

— de définir et de mettre en œuvre, en fonction des objectifs, la politique de gestion des ressources humaines du secteur;

— de recruter, de gérer et de suivre les carrières des personnels;

— de participer à l’élaboration des textes règlementaires relatifs au personnels, et de suivre leur application et leur évolution;

— de constituer et de tenir à jour la banque de données des effectifs du secteur en vue de l’évaluation des compétences et des aptitudes.

B- La sous-direction de la formation et du

perfectionnement, chargée :

— de mener les études générales relatives aux besoins qualitatifs et quantitatifs de la formation et du perfectionnement et de les traduire en plans de formation;

— d’initier et de promouvoir la formation et le perfectionnement dans les spécialités administratives et les métiers de l’eau;

— de participer, avec les institutions spécialisées à l’élaboration de plans et de programmes de formation intéressant le secteur;

— de promouvoir et de faire entreprendre toute activité de recherche dans le domaine des ressources en eau;

— de représenter le secteur dans les commissions intersectorielles de la recherche.

C- La sous-direction de la coopération, chargée :

— de définir, en relation avec les secteurs concernés, les axes stratégiques du programme de coopération internationale dans les domaines des ressources en eau et contribuer à sa mise en œuvre;

— de préparer la participation du secteur aux rencontres internationales;

— de représenter le secteur au sein des commissions intergouvernementales et comités mixtes bilatéraux;

— d’initier, en relation avec les secteurs concernés, toutes actions pour la recherche et l’accès aux financements extérieurs de projets et des programmes spécifiques aux domaines des ressources en eau.

Art. 6. — La direction du budget, des moyens et des archives, chargée :

— d’entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en moyens financiers et matériels des services de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des organismes relevant du secteur;

— d’inventorier et d’exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l’administration centrale et de tenir l’inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés et les établissements sous tutelle;

— de contrôler l’utilisation des crédits de fonctionnement et d’analyser l’évolution de leur consommation;

— de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives du secteur;

— de promouvoir les activités de documentation économique, technique et scientifique au sein du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction du budget et de la comptabilité,

chargée :

— d’évaluer et d’arrêter les prévisions des dépenses, de préparer et d’exécuter le budget de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle;

— de mettre en œuvre des procédures d’engagement et de paiement pour les opérations centralisées du budget d’équipement;

— de répartir les crédits de fonctionnement, d’en contrôler l’exécution et d’analyser l’évolution des consommations;

— de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement aux services déconcentrés du secteur;

— de tenir la comptabilité des opérations engagées et réalisées par l’administration centrale;

— de promouvoir toute action sociale au profit des personnels de l’administration centrale et de gérer le budget y afférent.

B- La sous-direction des moyens généraux et du

patrimoine, chargée :

— d’arrêter les besoins de l’administration centrale en matériel, mobilier et fournitures et d’en assurer l’acquisition;

— d’assurer les approvisionnements en matières, fournitures et matériels selon les besoins exprimés par les services;

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

— d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles de l’administration centrale, ainsi que l’application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur;

— d’assurer la gestion et l’entretien du parc automobile de l’administration centrale;

— de tenir et de mettre à jour l’inventaire du patrimoine des services déconcentrés relevant du secteur;

— d’assurer l’organisation matérielle des conférences, séminaires et déplacements.

C- La sous-direction de la documentation et des

archives, chargée :

— de diffuser, aux services déconcentrés et les établissements publics sous tutelle, les textes et règlements relatifs à la gestion des archives;

— de coordonner avec les structures de l’administration centrale et les autorités chargées des archives nationales pour la conservation et la gestion des archives;

— d’assurer la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives, au niveau des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle;

— d’élaborer le programme de traitement, de tri et de versement des archives, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;

— d’assister les structures déconcentrées et les organismes sous tutelle dans la gestion des archives;

— de constituer un fonds documentaire économique, technique et scientifique au sein du secteur;

— d’assurer la veille et la diffusion documentaire se rapportant au secteur.

Art. 7. — L’organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère des ressources en eau est fixée par arrêté conjoint du ministre des ressources en eau, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 8. — Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n°17-317 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau.

Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 modifiant

l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 30 août 2015 fixant les effectifs

par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de

maintenance ou de service au titre des agences thématiques de recherche.

————

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire en agence thématique de recherche en sciences et technologie;

Vu le décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l’agence nationale pour le développement de la recherche en santé en agence thématique de recherche en sciences de la santé;

Vu le décret exécutif n° 12-95 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l’agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agro- alimentaires;

Vu le décret exécutif n° 12-96 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l’agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines;

Vu le décret exécutif n° 12-97 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l’agence thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche;

Vu l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 30 août 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des agences thématiques de recherche;

Arrêtent :

Article ler. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 30 août 2015 susvisé, sont modifiées, comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au titre des agences thématiques de recherche, conformément au tableau en annexe ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020.

Le ministre Le ministre de des finances l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Aïmene BENABDERRAHMANE Abdelbaki BENZIANE

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

— — — — — — — — — — — — — à temps plein

— — — — — — — — — — — — — à temps partiel indéterminée (1) 3 — 17 — 2 — — 2 — 19 16 9 29 à temps plein 1 — 4 — — — — — — 5 — 4 4 Effectifs (1+2) — — — — — — — — — — — — — à temps partieldéterminée (2) — — — — — — — — — — — — — à temps plein — — — — — — — — — — — — — à temps partiel indéterminée (1) 1 — 4 — — — — — — 5 — 4 4 à temps plein 1 — 4 — — — — — — 5 — 4 4 Effectifs (1+2) — — — — — — — — — — — — — — — à temps partiel — — — — — — — — — — — à temps plein — — — — — — — — — — — — — à temps partiel indéterminée (1) 1 — 4 — — — — — — 5 — 4 4 à temps plein — — 4 — — — — 1 — 3 10 — 8 Effectifs (1+2) — — — — — — — — — — — — — à temps partiel — — — — — — — — — — — — — à temps plein — — — — — — — — — — — — — à temps partielindéterminée (1) — — 4 — — — — 1 — 3 10 — 8 à temps plein — — — — 1 — — — — 3 3 — 10 Effectifs (1+2) — — — — — — — — — — — — — — — à temps partieldéterminée (2) — — — — — — — — — — — à temps plein — — — — — — — — — — — — — à temps partiel indéterminée (1) — — — — 1 — — — — 3 3 — 10 à temps plein 1 — 5 — 1 — — 1 — 3 3 1 3 Effectifs (1+2)

— — — — — — — — — — — — — à temps plein — — — — — — — — — — — — — à temps partiel indéterminée (1) 1 — 5 — 1 — — 1 — 3 3 1 3 à temps plein 348 315 288 263 240 219 200 7 6 de prévention 5 de prévention 4 3 2 1 Catégorie

— à temps partieldéterminée (2) 60

— — 97 Contrat à durée Contrat à durée Total 18 — humaines sociales et JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 — — Contrat à durée sciences recherche en thématique de 18 18 Contrat à durée Agence agroalimentaires — déterminée (2) et sciences biotechnologie — — Contrat à durée recherche en thématique de 18 26 Contrat à durée Agence — déterminée (2)technologies sciences et — — Contrat à durée recherche en thématique de 26 17 — Contrat à durée Agence santé — — Contrat à durée recherche en thématique de 17 18 Contrat à durée Agence et de la vie — — — à temps partieldéterminée (2)de la nature Contrat à durée en sciences de recherche thématique 18 Contrat à durée Agence

Point indiciaire 15 Joumada El Oula 1442

Totalde niveau 2de niveau 4 professionnel de niveau 1de niveau 3 de service de niveau 3 professionnel chef de parc de niveau 3 et d’automobile Conducteur de niveau 2 de service de niveau 2 d’automobile Conducteur de niveau 2 professionnel de niveau 1 d’automobile Conducteur de niveau 1 de de niveau 1 professionnel recherche AgentOuvrier AgentAgentOuvrier Agent Ouvrier Gardien service Agent Ouvrier thématique de EMPLOIS Agence 30 décembre 2020

de recherche de service, au titre des agences thématiques Effectifs par emploi, la classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou TABLEAU ANNEXE

15 Joumada El Oula 1442 30 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 61

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE ACTIF : Pensions () : Situation mensuelle au 31 octobre 2020 ————«»———— Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance…………………………………………………….. Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… Publics……………………………………………………………………………………………………………… Privés……………………………………………………………………………………………………………….. Publiques………………………………………………………………………………………………………….. Privées……………………………………………………………………………………………………………… Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. Montants en DA : 1.143.112.486,06 1.033.021.008.270,32 164.133.740.494,61 497.470.309,54 5.348.366.122.568,91 390.976.122.846,83 0,00 0,00 0,00 6.556.200.000.000,00 0,00 6.556.200.000.000,00 4.725.428.726,76 0,00 0,00 0,00 234.070.818.101,96 234.070.818.101,96 0,00 0,00 0,00 10.593.358.471,43 154.792.350.112,38 13.898.519.532.388,80 PASSIF : ———— * y compris la facilité de dépôts y compris les opérations d’open market Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. Reprise de liquidités (*)……………………………………………………………………………………………………………. Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE 6.140.887.982.642,76 508.197.764.002,89 1.405.814.087,29 217.801.083.324,04 616.317.456.383,14 583.498.049.571,91 0,00 500.000.000.000,00 800.519.710.857,96 1.500.000.000.000,00 3.029.891.671.518,81 13.898.519.532.388,80