Décret présidentiel n° 20-406 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2020, un crédit de quatre cent vingt-cinq millions deux cent deux mille dinars (425.202.000 DA), applicable au budget de fonctionnement, du ministère de la micro-entreprise, des start-up et de l’économie de la connaissance.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2020, un crédit de quatre cent vingt-cinq millions deux cent deux mille dinars (425.202.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 19-14
- Loi n° 20-07
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 20-96
- Décret présidentiel n° 20-163
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