Décret présidentiel n° 20-208 du 7 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 28 juillet 2020 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des finances,

Il est annulé, sur 2020, un crédit de vingt-sept millions de dinars (27.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de vingt-sept millions de dinars (27.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, Section I — Administration centrale et au chapitre n° 37-05 « Administration centrale — Frais liés à l'arbitrage international ».

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 28 juillet 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.