Décret présidentiel n° 20-174 du 9 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 1er juillet 2020 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire – Section I « Administration générale » – Sous-section II « Services déconcentrés de l’Etat », un chapitre n° 37-18 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat – Frais inhérents au confinement sanitaire préventif imposé pour les citoyens rapatriés de l’étranger ».

Il est annulé, sur 2020, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire – Section I et au chapitre n° 37-18 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat — Frais inhérents au confinement sanitaire préventif imposé pour les citoyens rapatriés de l’étranger ».

Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 1er juillet 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 11