Décret présidentiel n° 19-286 du 28 Safar 1441 correspondant au 27 octobre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville

Il est annulé, sur 2019, un crédit de cinquante-trois millions de dinars (53.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de cinquante-trois millions de dinars (53.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1441 correspondant au 27 octobre 2019.

Abdelkader BENSALAH.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES (EN DA) MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE SECTION 1 SECTION UNIQUE SOUS-SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais.......................................... 39.000.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier................................................. 6.000.000 Total de la 4ème partie................................................................ 45.000.000 Total du titre III........................................................................... 45.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stages — Présalaires — Frais de formation................................................................................................. 8.000.000 Total de la 3ème Partie................................................................ 8.000.000 Total du titre IV........................................................................... 8.000.000 Total de la sous-section I............................................................. 53.000.000 Total de la section I....................................................................... 53.000.000 Total des crédits ouverts.................................................................................. 53.000.000