Décret présidentiel n° 19-276 du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2019, un crédit de deux milliards six cent onze millions de dinars (2.611.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-05 « Administration centrale — Elections ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2019, un crédit de deux milliards six cent onze millions de dinars (2.611.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d'organisation des élections ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019.
Abdelkader BENSALAH. 24 octobre
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 18-18
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 19-28
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