Décret présidentiel n° 19-201 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 portant transfert de crédits au budget des charges communes

Il est annulé, sur 2019, un crédit de neuf millions six cent mille dinars (9.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de neuf millions six cent mille dinars (9.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles — Provision groupée».

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019.

Abdelkader BENSALAH. ————————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale — Traitements d’activités ................................................ 7.000.000 Total de la 1ère partie................................................................................... 7.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale ........................................................... 2.600.000 Total de la 3ème partie................................................................................... 2.600.000 Total du titre III .......................................................................................... 9.600.000 Total de la sous-section I .............................................................................. 9.600.000 Total de la section I .................................................................................... 9.600.000 Total des crédits annulés................................................................................ 9.600.000