Décret présidentiel n° 18-275 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, un chapitre n° 37-17 intitulé « Administration centrale — Subvention au croissant rouge algérien destinée à l'assainissement des créances liées à l'opération de rapatriement des migrants ».

Il est annulé sur 2018, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2018, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 37-17 « Administration centrale — Subvention au croissant rouge algérien destinée à l'assainissement des créances liées à l'opération de rapatriement des migrants ».

Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.