Décret présidentiel n° 18-271 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant transfert de crédits au budget des charges communes

Il est annulé, sur 2018, un crédit de dix-neuf millions trois cent mille dinars (19.300.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2018, un crédit de dix-neuf millions trois cent mille dinars (19.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE N°s DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale — Traitements d’activités......................................... 10.000.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses........................ 5.277.000 Total de la 1ère partie....................................................... 15.277.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial............................ 23.000 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale.................................................... 4.000.000 Total de la 3ème partie....................................................... 4.023.000 Total du titre III.................................................................. 19.300.000 Total de la sous-section I.................................................... 19.300.000 Total de la section I............................................................ 19.300.000 Total des crédits annulés.................................................. 19.300.000