Décret présidentiel n° 17-64 du 11 Joumada El Oula 1438 correspondant au 8 février 2017 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2017, un crédit de vingt-six milliards six cent vingt-huit millions de dinars (26.628.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 43-42 : « Cantines scolaires ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2017, un crédit de vingt-six milliards six cent vingt-huit millions de dinars (26.628.000.1000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1438 correspondant au 8 février 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 16-14
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 17-42
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.