Décret présidentiel n° 17-190 du 12 Ramadhan 1438 correspondant au 7 juin 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2017, un crédit de deux cent soixante-dix-huit millions cent soixante deux mille dinars (278.162.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2017, un crédit de deux cent soixante-dix-huit millions cent soixante-deux mille dinars (278.162.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, section I – Premier ministre, sous-section I : Services centraux et au chapitre n° 37-10 « Dépenses relatives à la communication institutionnelle ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1438 correspondant au 7 juin 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 16-14
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 17-28
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