Décret présidentiel n° 16-295 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création de l’établissement de développement des industries aéronautiques

Dans le cadre des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 26 mars 2008, susvisé, il est créé sous la dénomination « Etablissement de développement des industries aéronautiques (EPIC/EDIA) », un établissement public à caractère industriel et commercial, relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, désigné ci-après « l’établissement ».

Placé sous la tutelle du ministre de la défense nationale, l’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège social de l’établissement est fixé à Ain Arnat - wilaya de Sétif.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Des filiales, des unités et des directions de projets peuvent être créées conformément à la réglementation en vigueur.

L’établissement est chargé d’assurer les études, la conception, l’engineering et la fabrication des matériels et équipements aéronautiques.

L’établissement contribue également, en partenariat industriel et commercial, à l’intégration de la fabrication des matériels et des équipements aéronautiques au niveau de l’industrie nationale.

L’établissement participe pleinement à l’effort national de recherche - développement lié à son objet.

A ce titre, l’établissement participe et veille à l’application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières, des semi-produits, des ensembles et des sous-ensembles relevant de son objet, dans le cadre de la politique nationale en matière de promotion de l’industrie aéronautique.

En outre, l’établissement peut entreprendre toute opération d’achat, d’importation, d’exportation et de commercialisation pouvant se rattacher à son objet et à son développement.

L’établissement peut fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés ci-dessus.

L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou tout autre secteur de l’Etat, notamment en matière d’expertise dans le domaine de l’aéronautique.

Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé.

L’établissement est administré par un conseil d’administration, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant.

Il est dirigé par un directeur général nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le conseil d’administration de l’établissement est composé des membres représentants les structures suivantes :

Au titre du ministère de la défense nationale :

— l’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire ;

— le commandement des forces aériennes ;

— le commandement de la gendarmerie nationale ;

— la direction des fabrications militaires ;

— la direction des services financiers ;

— la direction des personnels ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial - établissement de la plate-forme de systèmes électroniques ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial - établissement de rénovation des matériels aéronautiques.

Au titre des autres départements ministériels :

Les ministères chargés :

— de l’intérieur et des collectivités locales (la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale de la protection civile) ;

— de la santé ;

— des transports (la direction chargée de l’aviation civile) ;

— des finances (le Fonds national des investissements, la Banque Extérieure d’Algérie et la direction générale des douanes) ;

— de l’industrie ;

— de l’énergie.

Les membres représentants les départements ministériels et les structures et organes précités, sont désignés parmi les personnels ayant le rang minimum de directeur.

Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son activité est susceptible de l’assister dans ses travaux.

Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué :

— d’une subvention de démarrage ;

— des biens meubles et immeubles, qui lui seront affectés au démarrage et intégrés à son patrimoine par voie d’arrêté du ministre de la défense nationale. 6 décembre 2016

La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

La protection physique de l’établissement et de ses démembrements peut être assurée, en tant que de besoin, par les moyens du ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————