Décret présidentiel n° 16-223 du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2016 du ministère de la communication, Section I, Sous-section I : Services centraux, un chapitre n° 37-21 intitulé : « Régularisation des dettes antérieures relatives à l'hébergement sécuritaire, dues à l'entreprise de gestion touristique de Sidi Fredj, du ministère de la communication et de l'établissement public de télévision (EPTV) ».

Il est annulé, sur 2016, un crédit de quatre cent quatre-vingt-deux millions quatre cent mille dinars (482.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles

- Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2016, un crédit de quatre cent quatre-vingt-deux millions quatre cent mille dinars (482.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication Section I, Sous-section I : Services centraux, et au chapitre n° 37-21 intitulé : « Régularisation des dettes antérieures relatives à l'hébergement sécuritaire, dues à l'entreprise de gestion touristique de Sidi Fredj, du ministère de la communication et de l'établissement public de télévision (EPTV) ».

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DECISIONS INDIVIDUELLES