Décret présidentiel n° 16-211 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales - section I - Administration générale, sous-section I - Services centraux, un chapitre n° 37-l1 intitulé « Frais de fonctionnement de l'observatoire national du service public ».

Il est annulé, sur 2016, un crédit de dix-sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2016, un crédit de dix-sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-11 « Administration centrale — Frais de fonctionnement de l'observatoire national du service public ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————