Décret présidentiel n° 15-296 du 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication un chapitre n° 37-08 intitulé « Frais de fonctionnement de l’autorité de régulation de l’audiovisuel ».

Il est annulé, sur 2015, un crédit de trente-deux millions de dinars (32.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2015, un crédit de trente-deux millions de dinars (32.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-08 « Frais de fonctionnement de l’autorité de régulation de l’audiovusuel ».

Le ministre des finances et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.